Se connecter
English
Accueil
Nous joindre
Cour supérieure du Québec
A
A
Toggle navigation
Registre des actions collectives
S'informer sur l'action collective
L'action collective
Les avantages
Êtes-vous concerné ?
Le déroulement
Rôle du représentant
Droits et obligations
Coûts et délais judiciaires
Le registre
Pourquoi consulter le registre ?
Comment consulter le registre?
Consulter le registre
Accès réservé aux avocats
Accueil Avocat
Inscription d'une demande
Mise à jour d'une demande
Références et documents
Liens utiles
Consulter le registre
Mots-clés
Plus de résultats (Recherche par prononciation)
Recherche avancée
No de dossier
Palais de justice
Alma
Amos
Amqui
Baie James et circuit intérieur
Baie-Comeau
Campbell's Bay
Carleton
Chibougamau
Chicoutimi
Cowansville
Dolbeau-Mistassini
Drummondville
Forestville
Gaspé
Gatineau
Granby
Havre-Aubert
Joliette
Jonquière
Kuujjuak
La Malbaie
La Sarre
La Tuque
Lachute
Lac-Mégantic
Laval
Longueuil
Magog
Maniwaki
Matane
Mont-Joli
Mont-Laurier
Montmagny
Montréal
New Carlisle
Percé
Québec
Rimouski
Rivière-du-Loup
Roberval
Rouyn-Noranda
Saint-Agathe-des-Monts
Sainte-Anne-des-Monts
Saint-Hyacinthe
Saint-Jean-sur-Richelieu
Saint-Jérôme
Saint-Joseph-de-Beauce
Salaberry-de-Valleyfield
Sept-Îles
Shawinigan
Sherbrooke
Sorel-Tracy
Thetford Mines
Trois-Rivières
Val-d'Or
Victoriaville
Ville-Marie
Sujet
Alimentation
Assurance
Autochtone
Concurrence
Confidentialité des renseignements
Droits de la personne
Environnement, Énergie
Fiscalité
Fraude
Immigration
Immobilier, Construction
Industrie automobile
Investissements, Banque, Crédit
Propriété intellectuelle
Protection du consommateur
Responsabilité civile
Responsabilité de l'État
Responsabilité extracontractuelle
Santé, Produits pharmaceutiques et médicaux
Technologie, Cybersécurité
Télécommunication
Transport
Valeurs mobilières
Voyage, Hôtellerie, Restauration
Déposé entre le
et le
et le
Réinitialiser
Rechercher