Êtes-vous concerné ?
Vous pouvez déterminer si vous êtes faites partie d'un groupe concerné par une action collective en vérifiant si votre situation correspond à la description du groupe de l’action qui vous intéresse. Dans ce but, vous pouvez consulter :
- le Registre des actions collectives de la Cour supérieure du Québec, qui contient toutes les actions collectives intentées au Québec depuis le 1er janvier 2009;
- la Base de données sur les recours collectifs de l’Association du Barreau canadien, qui donne accès à une liste (non exhaustive) des actions collectives déposées au Canada depuis le 1er janvier 2007.
Vous pouvez aussi consulter le plumitif, soit le registre public du tribunal.