Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000052-053

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2005-02-07

No de dossier :

200-06-000052-053

Sujet :

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Jean-Claude Fluet c. Bayer inc & als.

Description du groupe qui intente l'action :

Tous les résidants du Québec qui ont acheté, utilisé ou reçu de l'éthylène-propylène-diène-monomère (ci-après «EPDM») ou qui ont acheté des produits contenant du EPDM et ce entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 2002 ; Le requérant reproche aux intimées d'avoir conclu des ententes illégales pour faire collusion et ainsi fixer le prix de vente du EPDM.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2005-02-07
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2005-12-19
Jugement sur règlement à l’amiable 2011-06-16
Jugement rectifié Cour supérieure 2011-07-06

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Hébert, Simon [email protected] (418)694-2009 43, rue de Buade, bureau 320, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 Siskinds, Desmeules Siskinds.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Rouleau, Francis [email protected] (514)982-4016 600, boul. de Maisonneuve, bureau 2000, Montreal, Québec, Canada , H3A 3J2 Blake, Cassels & Graydon

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2005-02-07

No de dossier

200-06-000052-053

Sujet

Cette affaire concerne

Nom des parties

Jean-Claude Fluet c. Bayer inc & als.

Tous les résidants du Québec qui ont acheté, utilisé ou reçu de l'éthylène-propylène-diène-monomère (ci-après «EPDM») ou qui ont acheté des produits contenant du EPDM et ce entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 2002 ; Le requérant reproche aux intimées d'avoir conclu des ententes illégales pour faire collusion et ainsi fixer le prix de vente du EPDM.
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