Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000063-068
Impression de l'aperçu de la demande d'action collective
Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2006-03-10
No de dossier :
200-06-000063-068
Sujet :
Responsabilité extracontractuelle
Cette affaire concerne :
Refoulement des égouts
Nom des parties :
Mario Dubé c. Ville de Québec
Description du groupe qui intente l'action :
« Toute personne physique propriétaire, locataire ou occupant d’immeubles résidentiels situés dans un quadrilatère partant au nord du boulevard Hamel à la rue St-Paul et son prolongement (rue Michelet), allant au sud du boulevard Hamel jusqu’à la rue Rideau, partant depuis l’est de l’avenue St-Jean Baptiste sur le territoire actuel de la Ville de Québec jusque vers l’ouest à la rue Albert-Dumouchel sur le territoire actuel de la Ville de L’Ancienne-Lorette, ayant subi des dommages matériels et des dommages non pécuniaires le ou vers le 26 septembre 2005, pour lesquels ils n’ont pas été compensés, en totalité ou en partie, causés par le refoulement des égouts et des égouts pluviaux de la Ville de Québec et de la Ville de L’Ancienne-Lorette et/ou des infiltrations d’eau et/ou inondation et/ou par le débordement de la rivière Lorette »
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Avis aux membres | 2017-07-03 |
Transaction et quittance modifiée le 31 mars 2022 | 2022-03-31 |
Jugement sur demande pour ordonnance sur la distribution, la liquidation du reliquat et l'obtention d'un jugement de clotûre partielle (Accordé) | 2022-04-05 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Gingras, Pierre G. | [email protected] | 418 657-2424 Poste : 1227 | 2795 Boulevard Laurier, bureau 450, Québec, Québec, Canada , G1V 4M7 | Dussault DeBlois Lemay Beauchesne |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|---|---|---|---|
Lussier, Benoît | [email protected] | (418)641-6411 | 2 rue du Jardins, bureau 309, Québec, Québec, Canada , G1R 4S9 | Giasson et associés |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2006-03-10
No de dossier
200-06-000063-068
Sujet
Responsabilité extracontractuelle
Cette affaire concerne
Refoulement des égouts
Nom des parties
Mario Dubé c. Ville de Québec
Document | Date du document |
---|---|
Avis aux membres | 2017-07-03 |
Transaction et quittance modifiée le 31 mars 2022 | 2022-03-31 |
Jugement sur demande pour ordonnance sur la distribution, la liquidation du reliquat et l'obtention d'un jugement de clotûre partielle (Accordé) | 2022-04-05 |