Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000063-068

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2006-03-10

No de dossier :

200-06-000063-068

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

Refoulement des égouts

Nom des parties :

Mario Dubé c. Ville de Québec

Description du groupe qui intente l'action :

« Toute personne physique propriétaire, locataire ou occupant d’immeubles résidentiels situés dans un quadrilatère partant au nord du boulevard Hamel à la rue St-Paul et son prolongement (rue Michelet), allant au sud du boulevard Hamel jusqu’à la rue Rideau, partant depuis l’est de l’avenue St-Jean Baptiste sur le territoire actuel de la Ville de Québec jusque vers l’ouest à la rue Albert-Dumouchel sur le territoire actuel de la Ville de L’Ancienne-Lorette, ayant subi des dommages matériels et des dommages non pécuniaires le ou vers le 26 septembre 2005, pour lesquels ils n’ont pas été compensés, en totalité ou en partie, causés par le refoulement des égouts et des égouts pluviaux de la Ville de Québec et de la Ville de L’Ancienne-Lorette et/ou des infiltrations d’eau et/ou inondation et/ou par le débordement de la rivière Lorette »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Avis aux membres 2017-07-03
Transaction et quittance modifiée le 31 mars 2022 2022-03-31
Jugement sur demande pour ordonnance sur la distribution, la liquidation du reliquat et l'obtention d'un jugement de clotûre partielle (Accordé) 2022-04-05

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Gingras, Pierre G. [email protected] 418 657-2424 Poste : 1227 2795 Boulevard Laurier, bureau 450, Québec, Québec, Canada , G1V 4M7 Dussault DeBlois Lemay Beauchesne

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Lussier, Benoît [email protected] (418)641-6411 2 rue du Jardins, bureau 309, Québec, Québec, Canada , G1R 4S9 Giasson et associés

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2006-03-10

No de dossier

200-06-000063-068

Sujet

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne

Refoulement des égouts

Nom des parties

Mario Dubé c. Ville de Québec

« Toute personne physique propriétaire, locataire ou occupant d’immeubles résidentiels situés dans un quadrilatère partant au nord du boulevard Hamel à la rue St-Paul et son prolongement (rue Michelet), allant au sud du boulevard Hamel jusqu’à la rue Rideau, partant depuis l’est de l’avenue St-Jean Baptiste sur le territoire actuel de la Ville de Québec jusque vers l’ouest à la rue Albert-Dumouchel sur le territoire actuel de la Ville de L’Ancienne-Lorette, ayant subi des dommages matériels et des dommages non pécuniaires le ou vers le 26 septembre 2005, pour lesquels ils n’ont pas été compensés, en totalité ou en partie, causés par le refoulement des égouts et des égouts pluviaux de la Ville de Québec et de la Ville de L’Ancienne-Lorette et/ou des infiltrations d’eau et/ou inondation et/ou par le débordement de la rivière Lorette »
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