Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000082-076

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Terminée - Action collective terminée

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2007-06-04

No de dossier :

200-06-000082-076

Sujet :

Concurrence

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Communication Méga-Sat inc. c. LG Philips LCD Co., ltd

Description du groupe qui intente l'action :

La requérante désire exercer un recours collectif pour le compte de toutes les personnes (physiques et morales) formant le groupe ci-après décrit, dont elle est elle-même membre, soit : tous les résidants du Québec qui ont acheté, utilisé ou reçu un écran à cristaux liquide ou qui ont acheté des produits contenant un écran à cristaux liquide (ci-après le « ACL ») et ce entre le 1er janvier 1998 et le 4 juin 2007. La requérante reproche aux intimées d'avoir comploté pour conclure des ententes illégales afin de fixer le prix de vente du « ACL » et ainsi restreindre ou éliminer la concurrence . Plus particulièrement, la requérante allègue qu'entre le 1er janvier 1998 et le 4 juin 2007, les intimées ont participé à des réunions secrètes et ont conclu des arrangements pour fixer les prix, déterminer les augmentations de prix et se partager le marché du « ACL ».

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2007-06-04
Réponse 2007-07-12
Avis aux membres 2010-02-02
Jugement sur règlement à l’amiable 2010-09-21
Réponse 2017-02-24
Lettre à M. le juge Philippe Cantin - désignation 2020-11-19
Demande pour l'obtention d'un jugement de clôture 2024-03-28
Jugement de clôture 2024-04-12

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Hébert, Simon [email protected] (418)694-2009 43, rue de Buade, bureau 320, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 Siskinds, Desmeules siskinds.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Loranger, Julie-Martine [email protected] (514)878-9641 1, Place Ville-Marie, 37e étage, Montreal, Québec, Canada , H3B 3P4 Gowlings Lafleur Henderson
Rodrigue, Sylvie (514)847-4559 1981, avenue McGill College , bureau 1100, Montreal, Québec, Canada , H3A 3C1 Ogilvy Renault
Morrison, Gary D.D. (514)846-2384 1250, boul. René-Lévesque Ouest, bureau 2500, Montrea;, Québec, Canada , H3B 4Y1 Heenan Blaikie LLP
Renno, Karim (514)904-8100 1000, de la Gauchetière Ouest, bureau 2100, Montreal, Québec, Canada , H3B 4W5 Osler, Hoskin & Harcourt LLP
Boisvert, Joëlle [email protected] (514)392-9580 1 Place Ville Marie 37e étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 3P4 Gowling WLG (Canada) LLP

Étape de la demande

4 - Terminée - Action collective terminée

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2007-06-04

No de dossier

200-06-000082-076

Sujet

Concurrence

Cette affaire concerne

Nom des parties

Communication Méga-Sat inc. c. LG Philips LCD Co., ltd

La requérante désire exercer un recours collectif pour le compte de toutes les personnes (physiques et morales) formant le groupe ci-après décrit, dont elle est elle-même membre, soit : tous les résidants du Québec qui ont acheté, utilisé ou reçu un écran à cristaux liquide ou qui ont acheté des produits contenant un écran à cristaux liquide (ci-après le « ACL ») et ce entre le 1er janvier 1998 et le 4 juin 2007. La requérante reproche aux intimées d'avoir comploté pour conclure des ententes illégales afin de fixer le prix de vente du « ACL » et ainsi restreindre ou éliminer la concurrence . Plus particulièrement, la requérante allègue qu'entre le 1er janvier 1998 et le 4 juin 2007, les intimées ont participé à des réunions secrètes et ont conclu des arrangements pour fixer les prix, déterminer les augmentations de prix et se partager le marché du « ACL ».
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