Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000128-101

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Appel à la Cour d’appel sur le jugement de la Cour supérieure sur la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2010-11-24

No de dossier :

200-06-000128-101

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Une action en dommages-intérêts contre l’intimée afin de sanctionner une pratique de commerce déloyale sur la base de représentations fausses et trompeuses à l’égard de l’offre et de la vente de garanties prolongées.

Nom des parties :

Luc Cantin c. Ameublements Tanguay inc. et Présidente de l'Office de la protection du consommateur

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes physiques s’étant vues proposer et/ou ayant acheté au Québec une garantie prolongée sur des biens vendus par l’intimée. »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2010-11-24
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2011-06-20
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2011-07-19
Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) 2014-02-04
Jugement sur un avis aux membres 2014-06-09
Avis aux membres 2014-06-20
Demande introductive d’instance 2014-08-13
Réponse 2014-08-18
Demande introductive d’instance (Modifié) 2014-09-05
Intervention 2014-11-26
Demande introductive d’instance (Modifié) 2015-01-21
Demande introductive d’instance (Modifié) 2016-02-16
Avis d'opposition 2016-02-19
Défense 2017-05-25
Avis de substitution de l'avocat du défendeur 2018-10-09
Réponse 2018-10-09
Demande introductive d’instance (Modifié) 2019-05-13
Défense (Modifié) 2019-09-04
Demande d'inscription pour instruction et jugement 2019-10-01
Demande introductive d’instance (Modifié) 2019-12-18
Demande introductive d’instance (Modifié) 2022-09-22
Jugement sur l'action collective (au fond) (Rejeté) 2023-03-24
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2023-05-02
Requête rejet d'appel 2023-05-23

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Bourgoin, David [email protected] (418)523-4222 67, rue Sainte-Ursule, Québec, Québec, Canada , G1R 4E7 BGA AVocats s.e.n.c.r.l. http://www.bga-law.com/
Gamache, Benoit [email protected] 514 908-7446 4725, boulevard Métropolitain Est, bureau 207, Montréal, Québec, Canada , H1R 0C1 Cabinet BG Avocat inc.

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Charlebois, Guillaume Xavier [email protected] 514 841-6404 1501, avenue McGill College, 26e étage, Montréal, Québec, Canada , H3A 3N9 Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., S.R.
Lavery Lepage, Gabriel [email protected] 514 841-6492 1501, avenue McGill College, 26e étage, Montréal, Québec, Canada , H3A 3N9 Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., S.R.
Groleau, Jean-Philippe [email protected] 514 841-6583 1501, avenue McGill College, 26e étage, Montréal, Québec, Canada , H3A 3N9 Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., S.R.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Appel à la Cour d’appel sur le jugement de la Cour supérieure sur la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2010-11-24

No de dossier

200-06-000128-101

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Une action en dommages-intérêts contre l’intimée afin de sanctionner une pratique de commerce déloyale sur la base de représentations fausses et trompeuses à l’égard de l’offre et de la vente de garanties prolongées.

Nom des parties

Luc Cantin c. Ameublements Tanguay inc. et Présidente de l'Office de la protection du consommateur

« Toutes les personnes physiques s’étant vues proposer et/ou ayant acheté au Québec une garantie prolongée sur des biens vendus par l’intimée. »
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