Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Recouvrement - Jugement de clôture

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2013-07-15

No de dossier :

200-06-000166-135

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Les demandeurs prétendent que la Banque a enfreint la Loi sur la protection du consommateur en ne divulguant pas la valeur du rabais au comptant offert sur le véhicule comme frais de crédit dans les contrats de vente à tempérament signés par les membres.

Nom des parties :

Fortin c. Banque Scotia

Description du groupe qui intente l'action :

«Tous les consommateurs qui, au Québec, ont, depuis le 15 juillet 2010 et jusqu'au jugement final sur cette requête, ont acheté un véhicule automobile neuf de marque Hyundai d'un des concessionnaires Hyundai et qui ont signé avec l'intimée un contrat de vente à tempérament qui ne divulgue et ne calcule pas la valeur du rabais au paiement comptant comme frais de crédit.»«Tous les consommateurs qui, au Québec, ont, depuis le 15 juillet 2010 et jusqu'au jugement final sur cette requête, ont acheté un véhicule automobile neuf de marque Hyundai d'un des concessionnaires Hyundai et qui ont signé avec l'intimée un contrat de vente à tempérament qui ne divulgue et ne calcule pas la valeur du rabais au paiement comptant comme frais de crédit.»