Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000175-144
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Étape de la demande :
Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective
Palais de justice :
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2014-04-09
No de dossier :
200-06-000175-144
Sujet :
Concurrence
Cette affaire concerne :
La fixation de prix de la pièce anti-vibration en caoutchouc des les véhicules automobiles.
Nom des parties :
Asselin c. Yamashita Rubber Co., Ltd & al.
Description du groupe qui intente l'action :
[…] Toute personne du Québec qui […] a acheté […] des pièces anti-vibration en caoutchouc* pour l’installation dans un véhicule automobile neuf** ou qui […] a acheté et/ou loué un véhicule automobile neuf […] équipé de pièces anti-vibration en caoutchouc, et ce, entre le 1er mars 1996 et le 1er juin 2012 (la « Période visée par le recours »). Toutefois, une personne morale de droit privé, une société ou une association n’est membre du groupe que si, en tout temps entre le 4 avril 2013 et le 4 avril 2014, elle comptait sous sa direction ou sous son contrôle au plus cinquante (50) personnes liées à elle par contrat de travail et qu’elle n’est pas liée avec les Requérants. » * Les pièces anti-vibration en caoutchouc achetées pour la réparation ou le remplacement dans un véhicule automobile sont exclus du groupe. ** Véhicule automobile désigne : voitures, véhicules sport utilitaires (VUS), fourgonnettes, camions légers (pesant 10 000 lbs au maximum). ou tout autre groupe ou période que le Tribunal pourra déterminer
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2014-04-09 |
Réponse | 2014-04-30 |
Jugement sur désistement | 2015-07-07 |
Requête amendée | 2015-07-24 |
Réponse | 2015-08-07 |
Jugement sur demande d'autorisation d'avis aux membres | 2019-04-12 |
Réponse | 2019-06-17 |
Jugement sur approbation de la transaction (Sumitomo) Pièces anti-vibration en caoutchouc | 2019-07-08 |
Jugement approuvant les honoraires des avocats (Sumitomo) Pièces anti-vibration en caoutchouc | 2019-09-23 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2020-06-17 |
Jugement pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective aux fins de règlement seulement avec certaines défenderesses seulement | 2020-07-15 |
Jugement sur demande pour obtenir l'approbation d'une transaction (pièces anti-vibration en caoutchouc) (Toyo Tire) | 2020-10-05 |
Jugement sur demande pour obtenir l'approbation d'une transaction (pièces anti-vibration en caoutchouc) (Yamashita) | 2020-10-05 |
Jugement sur une demande pour approuver les honoraires des avocats des demandeurs suivant les ententes | 2020-10-06 |
Jugement pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective avec certaines défenderesses et pour la publication des avis aux membres (Accordé) | 2021-08-18 |
jugement sur demande pour obtenir l'approbation d'une transaction | 2021-11-15 |
Jugement sur une demande pour obtenir l'approbation des honoraires des avocats des demandeurs suivant les ententes de règlement (Accordé) | 2021-11-15 |
Jugement sur approbation du 3e protocole de distribution omnibus (Accordé) | 2024-01-10 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Diallo, Karim | [email protected] | 418 694-2009 | 320-43, rue de Buade, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 | Siskinds, Desmeules, Avocats, S.E.N.C.R.L. | www.classaction.ca |
Provencher, Erika | [email protected] | 418 694-2009 | 320-43, rue de Buade, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 | Siskinds, Desmeules, Avocats, s.e.n.c.r.l. | www.siskinds.com |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|---|---|---|---|
Durocher, andré | (514)397-7495 | 800 place victoria, montréal, Québec, Canada , H4Z 1E9 | fasken martineau dumoulin | |
Elbaz, Sidney | (514)987-5000 | 1000 sherbrooke 2700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3G4 | McMillan | |
Herbert, Jean-Philippe | (514)879-1212 | 1000 de la gauchetière 900, montréal, Québec, Canada , H3B 5H4 | Borden Ladner Gervais |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective
Palais de justice
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2014-04-09
No de dossier
200-06-000175-144
Sujet
Concurrence
Cette affaire concerne
La fixation de prix de la pièce anti-vibration en caoutchouc des les véhicules automobiles.
Nom des parties
Asselin c. Yamashita Rubber Co., Ltd & al.