Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000175-144

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Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2014-04-09

No de dossier :

200-06-000175-144

Sujet :

Concurrence

Cette affaire concerne :

La fixation de prix de la pièce anti-vibration en caoutchouc des les véhicules automobiles.

Nom des parties :

Asselin c. Yamashita Rubber Co., Ltd & al.

Description du groupe qui intente l'action :

[…] Toute personne du Québec qui […] a acheté […] des pièces anti-vibration en caoutchouc* pour l’installation dans un véhicule automobile neuf** ou qui […] a acheté et/ou loué un véhicule automobile neuf […] équipé de pièces anti-vibration en caoutchouc, et ce, entre le 1er mars 1996 et le 1er juin 2012 (la « Période visée par le recours »). Toutefois, une personne morale de droit privé, une société ou une association n’est membre du groupe que si, en tout temps entre le 4 avril 2013 et le 4 avril 2014, elle comptait sous sa direction ou sous son contrôle au plus cinquante (50) personnes liées à elle par contrat de travail et qu’elle n’est pas liée avec les Requérants. » * Les pièces anti-vibration en caoutchouc achetées pour la réparation ou le remplacement dans un véhicule automobile sont exclus du groupe. ** Véhicule automobile désigne : voitures, véhicules sport utilitaires (VUS), fourgonnettes, camions légers (pesant 10 000 lbs au maximum). ou tout autre groupe ou période que le Tribunal pourra déterminer

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2014-04-09
Réponse 2014-04-30
Jugement sur désistement 2015-07-07
Requête amendée 2015-07-24
Réponse 2015-08-07
Jugement sur demande d'autorisation d'avis aux membres 2019-04-12
Réponse 2019-06-17
Jugement sur approbation de la transaction (Sumitomo) Pièces anti-vibration en caoutchouc 2019-07-08
Jugement approuvant les honoraires des avocats (Sumitomo) Pièces anti-vibration en caoutchouc 2019-09-23
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2020-06-17
Jugement pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective aux fins de règlement seulement avec certaines défenderesses seulement 2020-07-15
Jugement sur demande pour obtenir l'approbation d'une transaction (pièces anti-vibration en caoutchouc) (Toyo Tire) 2020-10-05
Jugement sur demande pour obtenir l'approbation d'une transaction (pièces anti-vibration en caoutchouc) (Yamashita) 2020-10-05
Jugement sur une demande pour approuver les honoraires des avocats des demandeurs suivant les ententes 2020-10-06
Jugement pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective avec certaines défenderesses et pour la publication des avis aux membres (Accordé) 2021-08-18
jugement sur demande pour obtenir l'approbation d'une transaction 2021-11-15
Jugement sur une demande pour obtenir l'approbation des honoraires des avocats des demandeurs suivant les ententes de règlement (Accordé) 2021-11-15
Jugement sur approbation du 3e protocole de distribution omnibus (Accordé) 2024-01-10

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Diallo, Karim [email protected] 418 694-2009 320-43, rue de Buade, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 Siskinds, Desmeules, Avocats, S.E.N.C.R.L. www.classaction.ca
Provencher, Erika [email protected] 418 694-2009 320-43, rue de Buade, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 Siskinds, Desmeules, Avocats, s.e.n.c.r.l. www.siskinds.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Durocher, andré (514)397-7495 800 place victoria, montréal, Québec, Canada , H4Z 1E9 fasken martineau dumoulin
Elbaz, Sidney (514)987-5000 1000 sherbrooke 2700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3G4 McMillan
Herbert, Jean-Philippe (514)879-1212 1000 de la gauchetière 900, montréal, Québec, Canada , H3B 5H4 Borden Ladner Gervais

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2014-04-09

No de dossier

200-06-000175-144

Sujet

Concurrence

Cette affaire concerne

La fixation de prix de la pièce anti-vibration en caoutchouc des les véhicules automobiles.

Nom des parties

Asselin c. Yamashita Rubber Co., Ltd & al.

[…] Toute personne du Québec qui […] a acheté […] des pièces anti-vibration en caoutchouc* pour l’installation dans un véhicule automobile neuf** ou qui […] a acheté et/ou loué un véhicule automobile neuf […] équipé de pièces anti-vibration en caoutchouc, et ce, entre le 1er mars 1996 et le 1er juin 2012 (la « Période visée par le recours »). Toutefois, une personne morale de droit privé, une société ou une association n’est membre du groupe que si, en tout temps entre le 4 avril 2013 et le 4 avril 2014, elle comptait sous sa direction ou sous son contrôle au plus cinquante (50) personnes liées à elle par contrat de travail et qu’elle n’est pas liée avec les Requérants. » * Les pièces anti-vibration en caoutchouc achetées pour la réparation ou le remplacement dans un véhicule automobile sont exclus du groupe. ** Véhicule automobile désigne : voitures, véhicules sport utilitaires (VUS), fourgonnettes, camions légers (pesant 10 000 lbs au maximum). ou tout autre groupe ou période que le Tribunal pourra déterminer
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