Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000189-152

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Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2015-09-10

No de dossier :

200-06-000189-152

Sujet :

Valeurs mobilières

Cette affaire concerne :

La fixation des prix des devises négociées sur le marché des devises ou marché des monnaies étrangères

Nom des parties :

Christine Béland c. Banque Royale du Canada et autres.

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne du Québec qui, entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2013 (la « Période visée par le recours »), a souscrit un instrument FOREX («Instrument FOREX»), soit directement ou indirectement par un intermédiaire, et/ou acheté ou autrement participé dans un investissement ou fonds d’action, fonds mutuel, fonds de couverture, fonds de pension ou tout autre véhicule d’investissement qui a souscrit à un Instrument FOREX. Sont exclus du groupe les Intimées, leurs sociétés mères, filiales et sociétés affiliées. De plus, une personne morale de droit privé, une société ou une association n’est membre du groupe que si, en tout temps au cours des 12 mois précédent la requête en autorisation, elle comptait sous sa direction ou sous son contrôle au plus cinquante (50) personnes liées à elle par contrat de travail et qu’elle n’est pas liée avec la Requérante. » ou tout autre groupe ou période que le tribunal pourra déterminer;

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2015-09-10
Réponse 2015-11-03
Réponse 2016-06-23
Réponse 2016-11-17
Jugement sur approbation d'une transaction (BNP) (Accordé) 2016-11-17
Jugement sur approbation d'une transaction (Bank of America) (Accordé) 2016-11-17
Jugement sur approbation d'une transaction (UBS) (Accordé) 2016-11-17
Jugement sur approbation d'une transaction (JP Morgan) (Accordé) 2017-05-05
Jugement sur approbation d'une transaction (Goldman) (Accordé) 2017-05-05
Jugement sur approbation d'une transaction (Citi) (Accordé) 2017-05-05
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-07-12
Jugement sur approbation d'une transaction (RBS) (Accordé) 2017-10-02
Jugement sur approbation d'une transaction (HSBC) (Accordé) 2017-10-02
Jugement sur approbation d'une transaction (Barclaysy) (Accordé) 2017-10-02
Jugement sur approbation d'une transaction (Banque de Tokyo) (Accordé) 2017-10-02
Jugement sur approbation d'une transaction (Société Générale) (Accordé) 2017-10-02
Jugement sur approbation d'une transaction (Standard Chartered) (Accordé) 2017-10-07
Demande d'autorisation d'exercer une action collective remodifiée 2017-11-29
Jugement sur approbation du protocole de distribution (Accordé) 2018-08-24
Jugement sur approbation d'une transaction (Morgan Stanley) (Accordé) 2019-02-14
Jugement approbation protocole et distribution (Accordé) 2019-08-23
Approbation de transaction (Entente BMO) (Accordé) 2020-08-07
Jugement pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective et pour la publication des avis aux membres (TD) (Accordé) 2021-08-17
Jugement pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective et pour la publication des avis aux membres (RBC) (Accordé) 2021-08-17
Jugement pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective et pour la publication des avis aux membres (Credit Suisse) (Accordé) 2021-08-17
Jugement pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective et pour la publication des avis aux membres (Banque d'Allemagne) (Accordé) 2021-08-17
Jugement sur demande pour obtenir l'approbation d'un protocole de distribution remodifié (Accordé) 2021-08-17
Jugement sur une demande pour obtenir l'approbation d'une transaction (Entente TD) (Accordé) 2021-10-20
Jugement sur une demande pour obtenir l'approbation d'une transaction (Entente RBC) (Accordé) 2021-10-20
Jugement sur une demande pour obtenir l'approbation d'une transaction (Entente Crédit Suisse)) 2021-10-20
Jugement sur une demande pour obtenir l'approbation d'une transaction (Entente Banque d'Allemagne) (Accordé) 2021-10-20
Nomination d'un arbitre 2023-09-12

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Perrault, Caroline [email protected] (418)694-2009 43 rue de Buade, Qc, Québec, Canada , G1R 4A2 Siskinds, Desmeules, Avocats, S.E.N.C.R.L. www.classaction.ca

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Renaud, Madeleine [email protected] (514)875-4252 2500-1000 de la gauchetière street west, Montréal , Québec, Canada , H3B 0A2 McCarthy Tétrault LLP
Vallières, Éric [email protected] (514)987-5068 1000 Sherbrooke St West Suite 2700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3G4 McMillan LLP

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2015-09-10

No de dossier

200-06-000189-152

Sujet

Valeurs mobilières

Cette affaire concerne

La fixation des prix des devises négociées sur le marché des devises ou marché des monnaies étrangères

Nom des parties

Christine Béland c. Banque Royale du Canada et autres.

Toute personne du Québec qui, entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2013 (la « Période visée par le recours »), a souscrit un instrument FOREX («Instrument FOREX»), soit directement ou indirectement par un intermédiaire, et/ou acheté ou autrement participé dans un investissement ou fonds d’action, fonds mutuel, fonds de couverture, fonds de pension ou tout autre véhicule d’investissement qui a souscrit à un Instrument FOREX. Sont exclus du groupe les Intimées, leurs sociétés mères, filiales et sociétés affiliées. De plus, une personne morale de droit privé, une société ou une association n’est membre du groupe que si, en tout temps au cours des 12 mois précédent la requête en autorisation, elle comptait sous sa direction ou sous son contrôle au plus cinquante (50) personnes liées à elle par contrat de travail et qu’elle n’est pas liée avec la Requérante. » ou tout autre groupe ou période que le tribunal pourra déterminer;
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