Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000192-156
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Étape de la demande :
Action collective - Jugement de la Cour d’appel rejetant l’action collective
Palais de justice :
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2015-09-22
No de dossier :
200-06-000192-156
Sujet :
Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontractuelle
Cette affaire concerne :
Ce jugement dispose d'une action collective aux termes de laquelle la demanderesse, Mme Florence Moreault, réclame à la défenderesse, Ville de Québec, des dommages moraux et punitifs, entre autres, pour atteinte à la liberté d'expression et de réunion pacifique dans le contexte d'une manifestation déclarée illégale en application d'un article d'un règlement municipal qui sera éventuellement invalidé pour un motif d'inconstitutionnalité.
Nom des parties :
FLORENCE MOREAULT REQUÉRANTE c. VILLE DE QUÉBEC INTIMÉE
Description du groupe qui intente l'action :
« Toutes les personnes ayant été arrêtées ou détenues et auxquelles le droit de manifester pacifiquement a été nié, à partir de 21h à Québec, à l’occasion de la manifestation pacifique ayant débuté devant l’Assemblée Nationale du Québec le 24 mars 2015 ».
Description du sous-groupe 1 :
Sous-groupe no 1 : « Toutes les personnes ayant été arrêtés ou détenues vers 21 h 49 (heure indiquée sur les constats d’infraction), à l’intersection du boulevard René-Lévesque Ouest et de l’avenue Bourlamarque, dans le cadre de la manifestation pacifique du 24 mars 2015 ayant débuté devant l’Assemblée nationale du Québec »
Description du sous-groupe 2 :
Sous-groupe no 2 : « Toutes les personnes ayant été arrêtées ou détenues vers 21h51 (heure indiquée sur les constats d’infraction), à l’intersection de la rue de la Chevrotière et de la rue St-Amable, dans le cadre de la manifestation pacifique du 24 mars 2015 ayant débuté devant l’Assemblée nationale du Québec »
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2015-09-22 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2015-11-04 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2016-12-21 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2017-02-10 |
Avis abrégé | 2017-02-10 |
Avis aux membres | 2017-03-20 |
Demande introductive d’instance | 2017-03-20 |
Jugement sur l'action collective (au fond) (Rejeté) | 2020-06-08 |
Déclaration d'appel (Cour d'appel) | 2020-07-08 |
Avis aux membres (Autorisé) | 2020-07-22 |
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) | 2020-07-22 |
Jugement sur l’action collective – au fond (Cour d’appel) (Rejeté) | 2022-06-17 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Noël, Sophie | [email protected] | (418)683-9890 | 250, Grande-Allée Ouest, bureau 800, Québec, Québec, Canada , G1R 2H4 | Noël Gauron, s.n. | www.sophienoelavocate.com |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|---|---|---|---|
Lussier, Benoit | [email protected] | (418)641-6411 | 2, rue des Jardins, bureau 309, Québec, Québec, Canada , G1R 4S9 | Giasson et associés |
Étape de la demande
2 - Action collective - Jugement de la Cour d’appel rejetant l’action collective
Palais de justice
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2015-09-22
No de dossier
200-06-000192-156
Sujet
Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontractuelle
Cette affaire concerne
Ce jugement dispose d'une action collective aux termes de laquelle la demanderesse, Mme Florence Moreault, réclame à la défenderesse, Ville de Québec, des dommages moraux et punitifs, entre autres, pour atteinte à la liberté d'expression et de réunion pacifique dans le contexte d'une manifestation déclarée illégale en application d'un article d'un règlement municipal qui sera éventuellement invalidé pour un motif d'inconstitutionnalité.
Nom des parties
FLORENCE MOREAULT REQUÉRANTE c. VILLE DE QUÉBEC INTIMÉE
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2015-09-22 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2015-11-04 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2016-12-21 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2017-02-10 |
Avis abrégé | 2017-02-10 |
Avis aux membres | 2017-03-20 |
Demande introductive d’instance | 2017-03-20 |
Jugement sur l'action collective (au fond) (Rejeté) | 2020-06-08 |
Déclaration d'appel (Cour d'appel) | 2020-07-08 |
Avis aux membres (Autorisé) | 2020-07-22 |
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) | 2020-07-22 |
Jugement sur l’action collective – au fond (Cour d’appel) (Rejeté) | 2022-06-17 |