Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000192-156

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Action collective - Jugement de la Cour d’appel rejetant l’action collective

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2015-09-22

No de dossier :

200-06-000192-156

Sujet :

Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

Ce jugement dispose d'une action collective aux termes de laquelle la demanderesse, Mme Florence Moreault, réclame à la défenderesse, Ville de Québec, des dommages moraux et punitifs, entre autres, pour atteinte à la liberté d'expression et de réunion pacifique dans le contexte d'une manifestation déclarée illégale en application d'un article d'un règlement municipal qui sera éventuellement invalidé pour un motif d'inconstitutionnalité.

Nom des parties :

FLORENCE MOREAULT REQUÉRANTE c. VILLE DE QUÉBEC INTIMÉE

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes ayant été arrêtées ou détenues et auxquelles le droit de manifester pacifiquement a été nié, à partir de 21h à Québec, à l’occasion de la manifestation pacifique ayant débuté devant l’Assemblée Nationale du Québec le 24 mars 2015 ».

Description du sous-groupe 1 :

Sous-groupe no 1 : « Toutes les personnes ayant été arrêtés ou détenues vers 21 h 49 (heure indiquée sur les constats d’infraction), à l’intersection du boulevard René-Lévesque Ouest et de l’avenue Bourlamarque, dans le cadre de la manifestation pacifique du 24 mars 2015 ayant débuté devant l’Assemblée nationale du Québec »

Description du sous-groupe 2 :

Sous-groupe no 2 : « Toutes les personnes ayant été arrêtées ou détenues vers 21h51 (heure indiquée sur les constats d’infraction), à l’intersection de la rue de la Chevrotière et de la rue St-Amable, dans le cadre de la manifestation pacifique du 24 mars 2015 ayant débuté devant l’Assemblée nationale du Québec »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2015-09-22
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2015-11-04
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2016-12-21
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-02-10
Avis abrégé 2017-02-10
Avis aux membres 2017-03-20
Demande introductive d’instance 2017-03-20
Jugement sur l'action collective (au fond) (Rejeté) 2020-06-08
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2020-07-08
Avis aux membres (Autorisé) 2020-07-22
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) 2020-07-22
Jugement sur l’action collective – au fond (Cour d’appel) (Rejeté) 2022-06-17

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Noël, Sophie [email protected] (418)683-9890 250, Grande-Allée Ouest, bureau 800, Québec, Québec, Canada , G1R 2H4 Noël Gauron, s.n. www.sophienoelavocate.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Lussier, Benoit [email protected] (418)641-6411 2, rue des Jardins, bureau 309, Québec, Québec, Canada , G1R 4S9 Giasson et associés

Étape de la demande

2 - Action collective - Jugement de la Cour d’appel rejetant l’action collective

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2015-09-22

No de dossier

200-06-000192-156

Sujet

Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne

Ce jugement dispose d'une action collective aux termes de laquelle la demanderesse, Mme Florence Moreault, réclame à la défenderesse, Ville de Québec, des dommages moraux et punitifs, entre autres, pour atteinte à la liberté d'expression et de réunion pacifique dans le contexte d'une manifestation déclarée illégale en application d'un article d'un règlement municipal qui sera éventuellement invalidé pour un motif d'inconstitutionnalité.

Nom des parties

FLORENCE MOREAULT REQUÉRANTE c. VILLE DE QUÉBEC INTIMÉE

« Toutes les personnes ayant été arrêtées ou détenues et auxquelles le droit de manifester pacifiquement a été nié, à partir de 21h à Québec, à l’occasion de la manifestation pacifique ayant débuté devant l’Assemblée Nationale du Québec le 24 mars 2015 ».
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