Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000193-154

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Étape de la demande :

Action collective - Jugement sur règlement hors cours

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2015-10-14

No de dossier :

200-06-000193-154

Sujet :

Environnement, Énergie

Cette affaire concerne :

Pollution atmosphérique par des véhicules avec moteur au diesel.

Nom des parties :

Association Québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique et André Bélisle c. Volkswagen Group Canada Inc. et Volkswagen Group Of America Inc. et Volkswagen AG et Audi Canada Inc. et Audi Of America Inc. et Audi AG.

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne physique résidant ou ayant résidé au Québec à un moment ou à un autre entre le 1er janvier 2009 et le 21 septembre 2015

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2015-10-14
Réponse 2015-11-20
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2018-01-24
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2018-02-22
Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) 2018-06-18
Demande d’autorisation d’appeler (Cour suprême) 2018-09-17
Jugement sur demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême 2019-11-13
Demande introductive d’instance 2020-02-12
Avis aux membres 2020-06-08
Avis aux membres 2020-06-08
Protocole de l'instance (Accordé) 2020-06-09
Demande introductive d'instance modifiée 2020-06-12
Jugement sur demande d'annulation et de rejet d'action collective 2020-10-30
Jugement sur demande d'annulation et de rejet d'action collective (Rejeté) 2020-10-30
Avis aux membres 2021-11-23
Avis aux membres 2021-11-23
Entente de règlement 2021-11-25
Procès-verbal d'audience 2021-12-21
Demande approbation entente 2021-12-22
Procès-verbal du 4 février 2022 2022-02-04
Convention 2022-02-07
Demande modalité d'exécution d'une transaction 2022-02-08
Procès-verbal du 10 février 2022 2022-02-10
Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé) 2022-06-16
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2022-07-14
Acte de représentation 2022-07-18
Acte de représentation 2022-07-20
Requête de benne esse 2022-07-27
Acte de représentation 2022-08-12
Acte de représentation 2022-08-23
Requête pour exécution partielle (Rejeté) 2022-09-13
Liste d'annexes et annexes modifiées Requête de Benne Esse 2022-09-20
Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Refusé) 2022-09-26
Jugement rectifié Cour supérieure (Accordé) 2023-01-24
Jugement sur le rapport de l'agent d'entiercement et demande d'approbation pour le versement des sommes en date du 2 mars 2023 (Accordé) 2023-03-27

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Pagé, Stéphane [email protected] (418)622-6699 825, boulevard Lebourgneuf, bureau 200, Québec, Québec, Canada , G2J 0B9 Bouchard + Avocats Inc. www.bouchardavocats.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

2 - Action collective - Jugement sur règlement hors cours

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2015-10-14

No de dossier

200-06-000193-154

Sujet

Environnement, Énergie

Cette affaire concerne

Pollution atmosphérique par des véhicules avec moteur au diesel.

Nom des parties

Association Québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique et André Bélisle c. Volkswagen Group Canada Inc. et Volkswagen Group Of America Inc. et Volkswagen AG et Audi Canada Inc. et Audi Of America Inc. et Audi AG.

Toute personne physique résidant ou ayant résidé au Québec à un moment ou à un autre entre le 1er janvier 2009 et le 21 septembre 2015
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