Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000246-200

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Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour d’appel rejetant la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2020-05-15

No de dossier :

200-06-000246-200

Sujet :

Responsabilité civile

Cette affaire concerne :

Remboursement de frais perçus par certaines universités québécoises pour la session d'hiver 2020.

Nom des parties :

Claudia Larose c. Corporation de l'école des hautes études commerciales de Montréal et. École nationale d'administration publique et. École de technologie supérieure et. Institut national de la recherche scientifique et. École polytechnique de Montréal et. Université Bishop's et. Université Concordia et. Université Laval et. Université de Montréal et. Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue et. Université du Québec à Chicoutimi et. Université du Québec à Montréal et. Université du Québec en Outaouais et. Université du Québec à Rimouski et. Université du Québec à Trois-Rivières

Description du groupe qui intente l'action :

Tous les étudiant(e)s résident(e)s du Québec et inscrits à au moins un (1) crédit pour la session d'hiver 2020 dans l'une des universités suivantes : - École des hautes études commerciales de Montréal; - École nationale d'administration publique; - École de technologie supérieure; - Institut national de la recherche scientifique; - École Polytechnique de Montréal; - Université Bishop's; - Université Concordia; - Université Laval; - Université de Montréal; - Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue; - Université du Québec à Chicoutimi; - Université du Québec à Montréal; - Université du Québec en Outaouais; - Université du Québec à Rimouski; - Université du Québec à Trois-Rivières.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2020-05-15
Réponse 2020-05-29
Avis de substitution de l'avocat du défendeur 2020-06-30
Avis de substitution de l'avocat du défendeur 2020-07-10
Procès-vebal gestion du dossier (1) 2020-08-13
Jugement sur demande d'ordonannce de préservation de la preuve (Rejeté) 2020-09-01
Procès-verbal de gestion du 20 octobre 2020 2020-10-20
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2021-01-29
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2021-01-29
JUGEMENT SUR DEMANDES DE PRODUIRE UNE PREUVE APPROPRIÉE (Accordé) 2021-02-18
Avis de communication de pièces 2021-04-06
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rejeté) 2021-06-03

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Drolet-French, Elodie [email protected] 418 522-5777 1394, avenue Maguire, Québec, Québec, Canada , G1T 1Z3 Jean-François Bertrand avocats inc. www.jfbertrandavocats.com
Bertrand, Jean-François [email protected] 418 522-5777 1394 avenue Maguire, Québec, Québec, Canada , G1T 1Z3 Jean-François Bertrand avocats inc. www.jfbertrandavocats.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Rochette, Vincent [email protected] 416 640-5921 2828, boulevard Laurier, bureau 1500, Québec, Québec, Canada , G1V 0B9 Norton Rose Fulbright Canada s.e.n.c.r.l., s.r.l.
Caron, Marie-Hélène [email protected] 418 640-5288 2828, boulevard Laurier, bureau 1500, Québec, Québec, Canada , G1V 0B9 Norton Rose Fulbright Canada s.e.n.c.r.l., s.r.l.
Angenot, Maya [email protected] 514 847-4310 1, Place Ville-Marie, bureau 2500, Montréal, Québec, Canada , H3B 1R1 Norton Rose Fulbright Canada s.e.n.c.r.l., s.r.l.
Rochette, Judith [email protected] 418 688-5000 925, Grande Allée Ouest, bureau 500 , Québec, Québec, Canada , G1S 1C1 Lavery, de Billy, s.e.n.c.r.l.
Audren, Marie [email protected] 514 284-0770 393, rue St-Jacques, bur. 248, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1N9 Audren Rolland s.e.n.c.r.l.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour d’appel rejetant la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2020-05-15

No de dossier

200-06-000246-200

Sujet

Responsabilité civile

Cette affaire concerne

Remboursement de frais perçus par certaines universités québécoises pour la session d'hiver 2020.

Nom des parties

Claudia Larose c. Corporation de l'école des hautes études commerciales de Montréal et. École nationale d'administration publique et. École de technologie supérieure et. Institut national de la recherche scientifique et. École polytechnique de Montréal et. Université Bishop's et. Université Concordia et. Université Laval et. Université de Montréal et. Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue et. Université du Québec à Chicoutimi et. Université du Québec à Montréal et. Université du Québec en Outaouais et. Université du Québec à Rimouski et. Université du Québec à Trois-Rivières

Tous les étudiant(e)s résident(e)s du Québec et inscrits à au moins un (1) crédit pour la session d'hiver 2020 dans l'une des universités suivantes : - École des hautes études commerciales de Montréal; - École nationale d'administration publique; - École de technologie supérieure; - Institut national de la recherche scientifique; - École Polytechnique de Montréal; - Université Bishop's; - Université Concordia; - Université Laval; - Université de Montréal; - Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue; - Université du Québec à Chicoutimi; - Université du Québec à Montréal; - Université du Québec en Outaouais; - Université du Québec à Rimouski; - Université du Québec à Trois-Rivières.
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