Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000378-071

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Étape de la demande :

Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2007-01-10

No de dossier :

500-06-000378-071

Sujet :

Protection du consommateur; Concurrence

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Catherine Savoie c. COMPAGNIE PÉTROLIÈRE IMPÉRIALE LTÉE et PETRO-CANADA et ULTRAMAR LTÉE et SHELL CANADA

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes personnes physiques résidant au Québec, à la période pertinente, qui ont acheté de l'essence à la pompe, dans la province de Québec, entre le 30 décembre 2006 au 11 janvier 2007, dans une station-service de détail, appartenant ou affichant la bannière de Compagnie pétrolière Impériale Limitée et Pétro-Canada et Shell Canada et Ultramar Limitée »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2007-01-10
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2008-11-07
Autre type 2016-04-25
Avis aux membres 2016-04-29
Avis aux membres 2016-04-29
Jugement sur règlement à l’amiable 2016-06-06

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Poissant-Lespérance, Clara [email protected] (514)871-8385 750 Côte de la Place d'Armes, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 Trudel Johnston & Lespérance www.tjl.quebec

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2007-01-10

No de dossier

500-06-000378-071

Sujet

Protection du consommateur; Concurrence

Cette affaire concerne

Nom des parties

Catherine Savoie c. COMPAGNIE PÉTROLIÈRE IMPÉRIALE LTÉE et PETRO-CANADA et ULTRAMAR LTÉE et SHELL CANADA

« Toutes personnes physiques résidant au Québec, à la période pertinente, qui ont acheté de l'essence à la pompe, dans la province de Québec, entre le 30 décembre 2006 au 11 janvier 2007, dans une station-service de détail, appartenant ou affichant la bannière de Compagnie pétrolière Impériale Limitée et Pétro-Canada et Shell Canada et Ultramar Limitée »
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