Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000413-076
Impression de l'aperçu de la demande d'action collective
Étape de la demande :
Autorisation - Jugement de la Cour suprême rejetant la permission d’appel
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2007-09-18
No de dossier :
500-06-000413-076
Sujet :
Protection du consommateur
Cette affaire concerne :
les Québécois ayant acheté une garantie prolongée des magasins Best Buy ou Future Shop, ainsi que toutes les personnes qui ont acheté une garantie prolongée des magasins Best Buy ou Future Shop au Québec le ou après le 19 septembre 2004
Nom des parties :
Union des consommateurs et Jessica Desjardins c. Magasins Best Buy Ltée
Description du groupe qui intente l'action :
Tout consommateur résidant au Québec qui, le ou après le 19 septembre 2004, a acheté de /'Intimée Magasins Best Buy Ltée, qui fait affaires sous les noms de Future Shop et Best Buy, une garantie prolongée aussi appelée « Plan de service » vendue sous le nom de PSP portant sur un bien acheté à l'enseigne des magasins Future Shop ou Best Buy, par téléphone ou en magasin ou sur les sites Internet FutureShop.ca et/ou BestBuy.ca; ainsi que tout consommateur qui, au Québec et durant cette période, a acheté une telle garantie de l'intimée.
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2007-09-18 |
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2007-12-13 |
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2008-07-02 |
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé) | 2012-03-22 |
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2015-10-14 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) | 2016-07-14 |
Déclaration d'appel (Cour d'appel) | 2016-08-15 |
Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) (Accordé) | 2018-03-22 |
Demande d’autorisation d’appeler (Cour suprême) | 2018-05-22 |
Jugement sur demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême (Rejeté) | 2019-05-02 |
Avis aux membres abrégé - Autorisation de l'action collective | 2020-01-14 |
Avis aux membres - autorisation de l'action collective | 2020-01-14 |
Demande en radiation d’allégations | 2021-04-20 |
Dénonciation de la défenderesse pour obtenir des précisions | 2021-04-20 |
Défense | 2022-12-23 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Gagné, Gabrielle | [email protected] | 514 871-8385 Poste : 207 | 750 Côte de la Place d'Armes, bureau 90, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 | Trudel Johnston & Lespérance | tjl.quebec |
Lebeau, François | [email protected] | 514 871-8385 Poste : 218 | 750 Côte de la Place d'Armes, bureau 90, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 | Trudel Johnston & Lespérance | tjl.quebec |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|
Étape de la demande
1 - Autorisation - Jugement de la Cour suprême rejetant la permission d’appel
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2007-09-18
No de dossier
500-06-000413-076
Sujet
Protection du consommateur
Cette affaire concerne
les Québécois ayant acheté une garantie prolongée des magasins Best Buy ou Future Shop, ainsi que toutes les personnes qui ont acheté une garantie prolongée des magasins Best Buy ou Future Shop au Québec le ou après le 19 septembre 2004
Nom des parties
Union des consommateurs et Jessica Desjardins c. Magasins Best Buy Ltée