Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000413-076

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour suprême rejetant la permission d’appel

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2007-09-18

No de dossier :

500-06-000413-076

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

les Québécois ayant acheté une garantie prolongée des magasins Best Buy ou Future Shop, ainsi que toutes les personnes qui ont acheté une garantie prolongée des magasins Best Buy ou Future Shop au Québec le ou après le 19 septembre 2004

Nom des parties :

Union des consommateurs et Jessica Desjardins c. Magasins Best Buy Ltée

Description du groupe qui intente l'action :

Tout consommateur résidant au Québec qui, le ou après le 19 septembre 2004, a acheté de /'Intimée Magasins Best Buy Ltée, qui fait affaires sous les noms de Future Shop et Best Buy, une garantie prolongée aussi appelée « Plan de service » vendue sous le nom de PSP portant sur un bien acheté à l'enseigne des magasins Future Shop ou Best Buy, par téléphone ou en magasin ou sur les sites Internet FutureShop.ca et/ou BestBuy.ca; ainsi que tout consommateur qui, au Québec et durant cette période, a acheté une telle garantie de l'intimée.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2007-09-18
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2007-12-13
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2008-07-02
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé) 2012-03-22
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2015-10-14
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) 2016-07-14
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2016-08-15
Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) (Accordé) 2018-03-22
Demande d’autorisation d’appeler (Cour suprême) 2018-05-22
Jugement sur demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême (Rejeté) 2019-05-02
Avis aux membres abrégé - Autorisation de l'action collective 2020-01-14
Avis aux membres - autorisation de l'action collective 2020-01-14
Demande en radiation d’allégations 2021-04-20
Dénonciation de la défenderesse pour obtenir des précisions 2021-04-20
Défense 2022-12-23

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Gagné, Gabrielle [email protected] 514 871-8385 Poste : 207 750 Côte de la Place d'Armes, bureau 90, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 Trudel Johnston & Lespérance tjl.quebec
Lebeau, François [email protected] 514 871-8385 Poste : 218 750 Côte de la Place d'Armes, bureau 90, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 Trudel Johnston & Lespérance tjl.quebec

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour suprême rejetant la permission d’appel

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2007-09-18

No de dossier

500-06-000413-076

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

les Québécois ayant acheté une garantie prolongée des magasins Best Buy ou Future Shop, ainsi que toutes les personnes qui ont acheté une garantie prolongée des magasins Best Buy ou Future Shop au Québec le ou après le 19 septembre 2004

Nom des parties

Union des consommateurs et Jessica Desjardins c. Magasins Best Buy Ltée

Tout consommateur résidant au Québec qui, le ou après le 19 septembre 2004, a acheté de /'Intimée Magasins Best Buy Ltée, qui fait affaires sous les noms de Future Shop et Best Buy, une garantie prolongée aussi appelée « Plan de service » vendue sous le nom de PSP portant sur un bien acheté à l'enseigne des magasins Future Shop ou Best Buy, par téléphone ou en magasin ou sur les sites Internet FutureShop.ca et/ou BestBuy.ca; ainsi que tout consommateur qui, au Québec et durant cette période, a acheté une telle garantie de l'intimée.
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