Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000436-085

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour suprême rejetant la permission d’appel

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2008-05-29

No de dossier :

500-06-000436-085

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Action au nom des abonnés du service Internet haute vitesse qui ont utilisé des applications de partage de fichiers poste-à-poste ayant été ralenties par les mesures de gestion du trafic mises en place entre le 28 octobre 2007 et le 29 février 2012 pour prévenir la congestion du réseau Internet de Bell Canada.

Nom des parties :

Union des consommateurs et Myrna Raphaël c. Bell Canada

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes physiques résidant au Québec ou en Ontario qui, le ou depuis le 28 octobre 2007, étaient ou se sont abonnées à un service résidentiel Internet ADSL de Bell Canada (ledit service étant ou ayant été commercialisé notamment sous l'un ou l'autre des noms ou marques suivantes : Internet total essentiel, Internet total essentiel plus, Internet total performance, Internet total performance plus, Internet total max, Sympatico Haute vitesse, Sympatico Haute vitesse Ultra, Sympatico intermédiaire) et qui utilisent des applications de partage de fichiers poste-à-poste, entre 16 h 30 et 2 h, depuis le 28 octobre 2007. »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Refusé) 2008-07-08
Jugement sur la demande pour permission de présenter une preuve appropriée (Autorisé) 2009-12-22
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rejeté) 2011-02-22
Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) (Accordé) 2012-07-12
Jugement sur demande pour suspendre l'exécution du jugement (Accordé) 2012-08-15
Demande d’autorisation d’appeler (Cour suprême) (Rejeté) 2012-09-27
Jugement sur demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême (Rejeté) 2013-01-17
Demande en modification du groupe (Accordé) 2015-04-30
Demande en irrecevabilité (Rejeté) 2015-12-17
Demande en irrecevabilité modifiée (Rejeté) 2016-06-23
Avis de substitution de l'avocat du défendeur 2016-11-04
Jugement sur demande en irrecevabilité (Rejeté) 2018-05-09
Déclaration d'appel (Cour d'appel) (Rejeté) 2018-06-15
Demande pour permission d'appeler d'un jugement rendu en cours d'instance (Rejeté) 2018-06-15
Protocole de l'instance 2018-06-22
Demande d’autorisation d’interroger une personne 2018-07-31
Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Rejeté) 2018-08-29
Défense 2018-11-07
Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne 2019-10-23
Avis de substitution de l'avocat du demandeur 2023-06-19
Demande entériner échéancier 2023-07-07

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Verbauwhede, Cory [email protected] 514 866-5599 102-5215 rue Berri, Montréal, Québec, Canada , H2J 2S4 Grenier Verbauwhede Avocats grenierverbauwhede.ca

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Audren, Marie [email protected] (514)284-0770 393, rue St-Jacques, bur. 248, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1N9 Audren Rolland s.e.n.c.r.l.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour suprême rejetant la permission d’appel

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2008-05-29

No de dossier

500-06-000436-085

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Action au nom des abonnés du service Internet haute vitesse qui ont utilisé des applications de partage de fichiers poste-à-poste ayant été ralenties par les mesures de gestion du trafic mises en place entre le 28 octobre 2007 et le 29 février 2012 pour prévenir la congestion du réseau Internet de Bell Canada.

Nom des parties

Union des consommateurs et Myrna Raphaël c. Bell Canada

« Toutes les personnes physiques résidant au Québec ou en Ontario qui, le ou depuis le 28 octobre 2007, étaient ou se sont abonnées à un service résidentiel Internet ADSL de Bell Canada (ledit service étant ou ayant été commercialisé notamment sous l'un ou l'autre des noms ou marques suivantes : Internet total essentiel, Internet total essentiel plus, Internet total performance, Internet total performance plus, Internet total max, Sympatico Haute vitesse, Sympatico Haute vitesse Ultra, Sympatico intermédiaire) et qui utilisent des applications de partage de fichiers poste-à-poste, entre 16 h 30 et 2 h, depuis le 28 octobre 2007. »
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