Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000436-085
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Étape de la demande :
Autorisation - Jugement de la Cour suprême rejetant la permission d’appel
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2008-05-29
No de dossier :
500-06-000436-085
Sujet :
Protection du consommateur
Cette affaire concerne :
Action au nom des abonnés du service Internet haute vitesse qui ont utilisé des applications de partage de fichiers poste-à-poste ayant été ralenties par les mesures de gestion du trafic mises en place entre le 28 octobre 2007 et le 29 février 2012 pour prévenir la congestion du réseau Internet de Bell Canada.
Nom des parties :
Union des consommateurs et Myrna Raphaël c. Bell Canada
Description du groupe qui intente l'action :
« Toutes les personnes physiques résidant au Québec ou en Ontario qui, le ou depuis le 28 octobre 2007, étaient ou se sont abonnées à un service résidentiel Internet ADSL de Bell Canada (ledit service étant ou ayant été commercialisé notamment sous l'un ou l'autre des noms ou marques suivantes : Internet total essentiel, Internet total essentiel plus, Internet total performance, Internet total performance plus, Internet total max, Sympatico Haute vitesse, Sympatico Haute vitesse Ultra, Sympatico intermédiaire) et qui utilisent des applications de partage de fichiers poste-à-poste, entre 16 h 30 et 2 h, depuis le 28 octobre 2007. »
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Refusé) | 2008-07-08 |
Jugement sur la demande pour permission de présenter une preuve appropriée (Autorisé) | 2009-12-22 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rejeté) | 2011-02-22 |
Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) (Accordé) | 2012-07-12 |
Jugement sur demande pour suspendre l'exécution du jugement (Accordé) | 2012-08-15 |
Demande d’autorisation d’appeler (Cour suprême) (Rejeté) | 2012-09-27 |
Jugement sur demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême (Rejeté) | 2013-01-17 |
Demande en modification du groupe (Accordé) | 2015-04-30 |
Demande en irrecevabilité (Rejeté) | 2015-12-17 |
Demande en irrecevabilité modifiée (Rejeté) | 2016-06-23 |
Avis de substitution de l'avocat du défendeur | 2016-11-04 |
Jugement sur demande en irrecevabilité (Rejeté) | 2018-05-09 |
Déclaration d'appel (Cour d'appel) (Rejeté) | 2018-06-15 |
Demande pour permission d'appeler d'un jugement rendu en cours d'instance (Rejeté) | 2018-06-15 |
Protocole de l'instance | 2018-06-22 |
Demande d’autorisation d’interroger une personne | 2018-07-31 |
Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Rejeté) | 2018-08-29 |
Défense | 2018-11-07 |
Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne | 2019-10-23 |
Avis de substitution de l'avocat du demandeur | 2023-06-19 |
Demande entériner échéancier | 2023-07-07 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Verbauwhede, Cory | [email protected] | 514 866-5599 | 102-5215 rue Berri, Montréal, Québec, Canada , H2J 2S4 | Grenier Verbauwhede Avocats | grenierverbauwhede.ca |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|---|---|---|---|
Audren, Marie | [email protected] | (514)284-0770 | 393, rue St-Jacques, bur. 248, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1N9 | Audren Rolland s.e.n.c.r.l. |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Jugement de la Cour suprême rejetant la permission d’appel
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2008-05-29
No de dossier
500-06-000436-085
Sujet
Protection du consommateur
Cette affaire concerne
Action au nom des abonnés du service Internet haute vitesse qui ont utilisé des applications de partage de fichiers poste-à-poste ayant été ralenties par les mesures de gestion du trafic mises en place entre le 28 octobre 2007 et le 29 février 2012 pour prévenir la congestion du réseau Internet de Bell Canada.
Nom des parties
Union des consommateurs et Myrna Raphaël c. Bell Canada