Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000453-080

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Action collective - Jugement sur le désistement

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2008-11-07

No de dossier :

500-06-000453-080

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle; Valeurs mobilières

Cette affaire concerne :

la fraude ayant été perpétrée par la vente de billets à ordre émis par les sociétés Corporation Mount Real, Gestion MRACS Ltée, Investissements Real Vest Ltée et Corporation Real Assurance Acceptation

Nom des parties :

Andrée Ménard c. Lino P. Mattéo et al.

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes qui en date du 9 novembre 2005 étaient propriétaires de billets à ordre émis par les sociétés Corporation Mount Real, Gestion MRACS Ltée, Investissements Real Vest Ltée et Corporation Real Assurance Acceptation.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2011-02-21
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure 2011-04-01
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2011-08-25
Avis aux membres 2012-01-06
Demande introductive d’instance 2014-02-24
Jugement sur règlement à l’amiable 2017-04-26
Avis aux membres 2021-01-29
Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Accordé) 2021-02-05
Demande introductive d’instance (Modifié) 2021-02-12
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé) 2021-02-12
Jugement sur désistement (Accordé) 2021-11-04
Procès-verbal de gestion (Accordé) 2022-04-14
Jugement sur désistement (Accordé) 2022-09-30
Jugement sur désistement et existence d'un reliquat (Autorisé) 2022-09-30

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Lespérance, André (514)871-8385 750, Côte de la Place d'Armes, bureau 90, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 Trudel Johnston & Lespérance www.tjl.quebec

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

2 - Action collective - Jugement sur le désistement

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2008-11-07

No de dossier

500-06-000453-080

Sujet

Responsabilité extracontractuelle; Valeurs mobilières

Cette affaire concerne

la fraude ayant été perpétrée par la vente de billets à ordre émis par les sociétés Corporation Mount Real, Gestion MRACS Ltée, Investissements Real Vest Ltée et Corporation Real Assurance Acceptation

Nom des parties

Andrée Ménard c. Lino P. Mattéo et al.

Toutes les personnes qui en date du 9 novembre 2005 étaient propriétaires de billets à ordre émis par les sociétés Corporation Mount Real, Gestion MRACS Ltée, Investissements Real Vest Ltée et Corporation Real Assurance Acceptation.
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