Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000496-105

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Étape de la demande :

Recouvrement - Jugement de clôture

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2010-01-05

No de dossier :

500-06-000496-105

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Action réclamant la réduction des frais de résiliation facturés par Bell Mobilité suite à la résiliation unilatérale par le client d'un contrat de téléphonie mobile conclu avant le 30 juin 2010.

Nom des parties :

Denis Gagnon c. Bell Mobilité

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes physiques et morales comptant moins de cinquante (50) employés, domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, et s’étant vues facturées par l’intimée depuis le 1er janvier 2007 des frais de résiliation de contrat. »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2010-01-05
Réponse 2010-01-08
Avis de substitution de l'avocat du demandeur 2010-06-14
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) 2011-01-24
Avis de substitution de l'avocat du défendeur 2011-01-28
Avis aux membres 2011-02-15
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) 2011-02-15
Jugement sur requête en révision du jugement d'autorisation d'un recours collectif (Rejeté) 2011-09-16
Requête pour obtenir la communication d'une pièce, la radiation d'allégations et la correction d'une irrégularité 2011-11-16
Défense 2012-04-16
Demande d'inscription pour instruction et jugement 2014-03-25
Jugement sur l'action collective (au fond) (Accordé) 2014-09-03
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2014-10-02
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2014-10-02
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2014-10-02
Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel) 2014-12-05
Jugement sur l’action collective – au fond (Cour d’appel) 2016-09-20
Avis de substitution de l'avocat du défendeur 2016-11-14
Demande d’autorisation d’appeler (Cour suprême) 2016-11-19
Demande d’autorisation d’appeler (Cour suprême) 2016-11-19
Réponse 2017-01-05
Jugement sur la demande d'ordonnances visant l'exécution du jugement sur l'action collective (Accordé) 2017-01-18
Réponse 2017-02-03
Réplique de l'intimée demanderesse incidente 2017-02-10
Jugement sur demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême 2017-07-06
Jugement sur demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême 2017-07-06
Demande pour ordonnance sur la liquidation du reliquat et l'obtention d'un jugement de clôture 2018-10-26
Jugement de clôture (Accordé) 2018-12-21

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Bourgoin, David (418)523-4222 Sainte-Ursule, Québec, Québec, Canada , G1R 4E7 BGA Avocats http://www.bga-law.com/

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Audren, Marie [email protected] (514)284-0770 393, Saint-Jacques, bur. 248, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1N9 Audren Rolland s.e.n.c.r.l.

Étape de la demande

3 - Recouvrement - Jugement de clôture

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2010-01-05

No de dossier

500-06-000496-105

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Action réclamant la réduction des frais de résiliation facturés par Bell Mobilité suite à la résiliation unilatérale par le client d'un contrat de téléphonie mobile conclu avant le 30 juin 2010.

Nom des parties

Denis Gagnon c. Bell Mobilité

« Toutes les personnes physiques et morales comptant moins de cinquante (50) employés, domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, et s’étant vues facturées par l’intimée depuis le 1er janvier 2007 des frais de résiliation de contrat. »
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