Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000513-107

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Étape de la demande :

Action collective - Jugement de la Cour supérieure rejetant l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2010-07-16

No de dossier :

500-06-000513-107

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

les Québécois ayant acheté un billet d’avion à un prix supérieur que celui annoncé sur le site internet d’Air Canada entre le 30 juin 2010 et le 8 février 2012.

Nom des parties :

UNION DES CONSOMMATEURS et MICHAEL SILAS c. AIR CANADA

Description du groupe qui intente l'action :

Tout consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur, résidant au Québec au moment de l'achat, ayant acheté un titre de transport aérien d'Air Canada, entre le 30 juin 2010 et le 8 février 2012, par l'intermédiaire de son site internet et ayant payé un prix supérieur à celui qu'Air Canada annonce sur son site internet (à la première étape), exclusion faite de la taxe sur les produits et services (TPS), de la taxe de vente provinciale (TVQ) et des droits exigibles en vertu d'une loi fédérale ou provinciale lorsque, en vertu de cette loi, ces droits doivent être perçus directement du consommateur pour être remis à une autorité publique, de même que des frais optionnels, et ce, peu importe que le transport aérien ait été effectué par Air Canada, Jazz, Rapidair, un transporteur aérien membre de Star Alliance ou par un autre transporteur aérien avec ou sans partage de codes, notamment : • Continental Airlines • United • U.S. Airways • Lufthansa • Austrian • Brussels Airlines • Egyptair • Scandinavian Airlines • Swiss • Lot Polish Airlines • Singapore Airlines • Thai • Les autres transporteurs membres de Star Alliance • British Midland International • British Airways

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2010-07-16
Réponse 2010-08-02
Demande d’autorisation d’interroger une personne 2010-10-29
Requête ré-amendée pour autorisation d'exercer un recours collectif 2010-11-26
Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel) 2012-09-24
Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) (Accordé) 2014-03-07
Demande introductive d’instance 2014-10-02
Avis aux membres 2015-03-03
Jugement rectifié Cour supérieure 2015-03-17
Avis aux membres 2015-03-17
Avis de substitution de l'avocat du demandeur 2015-03-24
Défense 2015-07-03
Jugement sur l'action collective (au fond) (Refusé) 2022-11-10
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2022-12-26

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Shams, Peter [email protected] 514 439-0800 305-6560 avenue de l'Esplanade, Montréal, Québec, Canada , H2V 4L5 Hadekel Shams
Grenier, Bruno [email protected] 514 866-5599 102-5215 rue Berri, Montréal, Québec, Canada , H2J 2S4 Grenier Verbauwhede Avocats grenierverbauwhede.ca
Verbauwhede, Cory [email protected] 514 866-5599 102-5215 rue Berri, Montréal, Québec, Canada , H2J 2S4 Grenier Verbauwhede Avocats grenierverbauwhede.ca

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Torralbo, Robert J. [email protected] (514)982-4000 600, boul. de Maisonneuve Ouest - bureau 2200, Montréal, Québec, Canada , H3A 3J2 BLAKE, CASSELS & GRAYDON

Étape de la demande

2 - Action collective - Jugement de la Cour supérieure rejetant l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2010-07-16

No de dossier

500-06-000513-107

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

les Québécois ayant acheté un billet d’avion à un prix supérieur que celui annoncé sur le site internet d’Air Canada entre le 30 juin 2010 et le 8 février 2012.

Nom des parties

UNION DES CONSOMMATEURS et MICHAEL SILAS c. AIR CANADA

Tout consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur, résidant au Québec au moment de l'achat, ayant acheté un titre de transport aérien d'Air Canada, entre le 30 juin 2010 et le 8 février 2012, par l'intermédiaire de son site internet et ayant payé un prix supérieur à celui qu'Air Canada annonce sur son site internet (à la première étape), exclusion faite de la taxe sur les produits et services (TPS), de la taxe de vente provinciale (TVQ) et des droits exigibles en vertu d'une loi fédérale ou provinciale lorsque, en vertu de cette loi, ces droits doivent être perçus directement du consommateur pour être remis à une autorité publique, de même que des frais optionnels, et ce, peu importe que le transport aérien ait été effectué par Air Canada, Jazz, Rapidair, un transporteur aérien membre de Star Alliance ou par un autre transporteur aérien avec ou sans partage de codes, notamment : • Continental Airlines • United • U.S. Airways • Lufthansa • Austrian • Brussels Airlines • Egyptair • Scandinavian Airlines • Swiss • Lot Polish Airlines • Singapore Airlines • Thai • Les autres transporteurs membres de Star Alliance • British Midland International • British Airways
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