Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000530-101

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Appel à la Cour d’appel sur le jugement de la Cour supérieure sur la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2010-11-08

No de dossier :

500-06-000530-101

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Association canadienne contre l'impunité c. Anvil Mining Limited

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes qui ont perdu un membre de leur famille, qui ont été victimes de sévices, de pillage de leurs biens ou qui ont dû fuir la ville de Kilwa en octobre 2004 suite aux actes illégaux commis par les Forces Armées de la République Démocratique du Congo.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2010-11-08
Réponse 2010-11-24
Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) 2011-06-03

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Trudel, Philippe H. (514)871-8385 750, Côte de la Place d'Armes, Bureau 90, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 Trudel Johnston & Lespérance www.tjl.quebec

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Lehoux, Jean-François (514)397-4100 1000 ouest, De la Gauchetière, bureau 2500, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Appel à la Cour d’appel sur le jugement de la Cour supérieure sur la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2010-11-08

No de dossier

500-06-000530-101

Sujet

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne

Nom des parties

Association canadienne contre l'impunité c. Anvil Mining Limited

Toutes les personnes qui ont perdu un membre de leur famille, qui ont été victimes de sévices, de pillage de leurs biens ou qui ont dû fuir la ville de Kilwa en octobre 2004 suite aux actes illégaux commis par les Forces Armées de la République Démocratique du Congo.
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