Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000530-101
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Étape de la demande :
Autorisation - Appel à la Cour d’appel sur le jugement de la Cour supérieure sur la demande d’autorisation d’exercer l’action collective
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2010-11-08
No de dossier :
500-06-000530-101
Sujet :
Responsabilité extracontractuelle
Cette affaire concerne :
Nom des parties :
Association canadienne contre l'impunité c. Anvil Mining Limited
Description du groupe qui intente l'action :
Toutes les personnes qui ont perdu un membre de leur famille, qui ont été victimes de sévices, de pillage de leurs biens ou qui ont dû fuir la ville de Kilwa en octobre 2004 suite aux actes illégaux commis par les Forces Armées de la République Démocratique du Congo.
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2010-11-08 |
Réponse | 2010-11-24 |
Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) | 2011-06-03 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Trudel, Philippe H. | (514)871-8385 | 750, Côte de la Place d'Armes, Bureau 90, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 | Trudel Johnston & Lespérance | www.tjl.quebec |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|---|---|---|---|
Lehoux, Jean-François | (514)397-4100 | 1000 ouest, De la Gauchetière, bureau 2500, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 | McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L. |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Appel à la Cour d’appel sur le jugement de la Cour supérieure sur la demande d’autorisation d’exercer l’action collective
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2010-11-08
No de dossier
500-06-000530-101
Sujet
Responsabilité extracontractuelle
Cette affaire concerne
Nom des parties
Association canadienne contre l'impunité c. Anvil Mining Limited
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2010-11-08 |
Réponse | 2010-11-24 |
Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) | 2011-06-03 |