Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000531-109

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour d’appel rejetant la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2010-11-12

No de dossier :

500-06-000531-109

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Une action en dommages-intérêts contre l’intimée afin de sanctionner une pratique de commerce déloyale sur la base de représentations fausses et trompeuses à l’égard de l’offre et de la vente de garanties prolongées;

Nom des parties :

Kerfalla Toure c. Brault & Martineau

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes physiques s’étant vues proposer et/ou ayant acheté au Québec une garantie prolongée sur des biens vendus par l’intimée. »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2010-11-12
Réponse 2010-11-29
Demande introductive d’instance (Modifié) 2010-12-18
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2012-01-16
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2012-02-15
Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) 2014-02-04
Demande introductive d’instance 2014-06-13
Avis aux membres 2014-06-20
Demande introductive d’instance (Modifié) 2015-01-21
Demande d’autorisation d’interroger une personne 2016-02-08
Défense 2017-06-02
Demande introductive d’instance (Modifié) 2019-05-13
Défense (Modifié) 2019-09-04
Demande d'inscription pour instruction et jugement 2019-09-20
Demande introductive d’instance (Modifié) 2022-09-22
Jugement sur l'action collective (au fond) (Rejeté) 2023-03-28
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2023-05-02
Requête rejet d'appel 2023-05-23

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Gamache, Benoît [email protected] (514)908-7446 6090, rue JArry ESt, bureau B-4, Montréal, Québec, Canada , H1P 1V9 BGA AVocats s.e.n.c.r.l. http://www.bga-law.com/
Bourgoin, David [email protected] 418 692-5137 67, rue Sainte-Ursule, Québec, Québec, Canada , G1R 4E7 BGA inc. www.bga-law.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Rodrigo , Me Nicholas 514 841-6548 1501 avenue McGill Collège, 26e étage, Montréal, Québec, Canada , H3A 3N9 Davies Ward Phillips & Vineberg s.e.n.c.r.l, s.r.l

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour d’appel rejetant la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2010-11-12

No de dossier

500-06-000531-109

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Une action en dommages-intérêts contre l’intimée afin de sanctionner une pratique de commerce déloyale sur la base de représentations fausses et trompeuses à l’égard de l’offre et de la vente de garanties prolongées;

Nom des parties

Kerfalla Toure c. Brault & Martineau

« Toutes les personnes physiques s’étant vues proposer et/ou ayant acheté au Québec une garantie prolongée sur des biens vendus par l’intimée. »
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