Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000557-112

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Action collective - Jugement de la Cour suprême rejetant la permission d’appeler

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2011-02-22

No de dossier :

500-06-000557-112

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Mario Brière c. Rogers Communications s.e.n.c.

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes physiques et morales comptant moins de cinquante (50) employés, domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, et s’étant vues facturer par l’intimée depuis le 21 février 2008 des frais de résiliation de contrat. »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2011-02-21
Réponse 2011-02-28
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2012-05-24
Demande introductive d’instance 2012-09-14
Défense 2013-02-15
Jugement sur l'action collective (au fond) 2014-12-05
Document 2015-01-05
Jugement sur l’action collective – au fond (Cour d’appel) 2016-09-20
Document 2016-11-18
Réponse 2017-01-09
Autre type 2017-01-19
Jugement sur demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême 2017-07-06

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Bourgoin, David [email protected] (418)692-5137 67, Sainte-Ursule, Québec, Québec, Canada , G1R 4E7 BGA Avocats s.e.n.c.r.l. www.bga-law.com/

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Stolow, David (514)841-6567 1501, McGill College Avenue, 26th Floor, Montréal, Québec, Canada , H3A 3N9 Davies Ward Phillips & Vineberg LLP

Étape de la demande

2 - Action collective - Jugement de la Cour suprême rejetant la permission d’appeler

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2011-02-22

No de dossier

500-06-000557-112

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Nom des parties

Mario Brière c. Rogers Communications s.e.n.c.

« Toutes les personnes physiques et morales comptant moins de cinquante (50) employés, domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, et s’étant vues facturer par l’intimée depuis le 21 février 2008 des frais de résiliation de contrat. »
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