Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000572-111

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Étape de la demande :

Action collective - Jugement de la Cour supérieure accueillant l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2011-06-29

No de dossier :

500-06-000572-111

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle; Protection du consommateur; Concurrence

Cette affaire concerne :

Il s'agit d'une demande en remboursement de frais illégaux chargés par les défenderesses

Nom des parties :

Huguette Charbonneau Daneau c. Bell Canada

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne physique qui était abonnée aux services de téléphonie filaire, aux services Internet, aux services de télévision et/ou aux services sans fil de l'Intimée Bell Canada et/ou de l'Intimée Bell ExpressVu société en commandite et qui s'est vue facturer par les Intimées des frais obligatoires supplémentaires comme des frais Touch-Tone, de location de modem Internet, MSN Premium Service, d'accès au réseau, de service numérique, de location de reception HD pour la Télé Fibe RVP et/ou de connexion de réseau interrurbain ou qui s'est vue facturer à des tarifs supérieurs à ceux qui lui avaient été indiqués par les Intimées pour les Service n'importe quand entre le 1er décembre 2007 et le 29 juin 2011 inclusivement, au Canada.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Réponse 2011-07-08
Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2012-07-18
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2012-07-20
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2014-06-09
Jugement sur requête en rétractation de jugement (Rejeté) 2015-01-20
Réponse 2015-06-26
Jugement sur la requête des défenderesses en modification et en scission de groupe (Accordé) 2015-11-25
Avis aux membres 2016-04-12
Ordonnance de gestion (Accordé) 2018-04-05
Jugement sur les demandes de la demanderesse en communication de documents et d'éléments de preuve (Rejeté) 2019-03-07
Jugement sur la demande de la demanderesse en communication de documents et d'éléments de preuve du Procureur général du Canada (Accordé) 2019-06-19
Avis de changement d'état 2020-07-22
Demande pour autoriser la publication de l'avis aux membres en vue de l'audience d'approbation d'une transaction (Accordé) 2024-08-01
Jugement sur un avis aux membres 2024-09-05
Avis aux membres 2024-10-01
Avis aux membres 2024-10-01
Demande pour faire approuver une Entente de règlement et les honoraires et débours des avocats du groupe 2024-10-18
Jugement sur la Demande pour approuver l'Entente de règlement et les honoraires et débours des avocats du groupe (Accordé) 2024-10-28

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Paquette, Guy [email protected] (514)985-7071 300, place d'Youville, bureau B-10, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2B6 Paquette Gadler www.paquettegadler.com
Bach, Daniel E.H. [email protected] 416 594-4376 100 Lombard Street, Suite 302, Toronto, Québec, Canada , M5C 1M3 Siskinds LLP www.siskinds.com
Wright, Charles M. (519)660-7753 680 Waterloo St., London, Québec, Canada , N6A 3V8 Siskinds LLP
Perrault, Caroline [email protected] 418 694-2009 320-43, rue de Buade, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 Siskinds, Desmeules, Avocats, S.E.N.C.R.L. https://www.siskinds.com/

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Dufort-Langlois, Philippe (514)397-4100 1000, De La Gauchetière Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L.
Poupart, Emanuelle [email protected] (514)397-4158 1000, De La Gauchetière Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L.

Étape de la demande

2 - Action collective - Jugement de la Cour supérieure accueillant l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2011-06-29

No de dossier

500-06-000572-111

Sujet

Responsabilité extracontractuelle; Protection du consommateur; Concurrence

Cette affaire concerne

Il s'agit d'une demande en remboursement de frais illégaux chargés par les défenderesses

Nom des parties

Huguette Charbonneau Daneau c. Bell Canada

Toute personne physique qui était abonnée aux services de téléphonie filaire, aux services Internet, aux services de télévision et/ou aux services sans fil de l'Intimée Bell Canada et/ou de l'Intimée Bell ExpressVu société en commandite et qui s'est vue facturer par les Intimées des frais obligatoires supplémentaires comme des frais Touch-Tone, de location de modem Internet, MSN Premium Service, d'accès au réseau, de service numérique, de location de reception HD pour la Télé Fibe RVP et/ou de connexion de réseau interrurbain ou qui s'est vue facturer à des tarifs supérieurs à ceux qui lui avaient été indiqués par les Intimées pour les Service n'importe quand entre le 1er décembre 2007 et le 29 juin 2011 inclusivement, au Canada.
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