Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000588-117

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Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2011-12-22

No de dossier :

500-06-000588-117

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

« Une action en dommages-intérêts compensatoires, moraux, punitifs et exemplaires contre les intimées afin de sanctionner des pratiques et des politiques tarifaires discriminatoires à l’égard des personnes ayant une déficience et/ou souffrant d’obésité. »

Nom des parties :

NICOLE CHABOT, ès qualité à titre de tutrice à son enfant mineur XXX et NICOLE CHABOT c. WESTJET

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes avec une déficience (handicapées) ou reconnues comme ayant une déficience fonctionnelle en raison de leur obésité résidant au Canada qui, sur un vol exploité par WestJet ou un de ses mandataires, ont payé à WestJet ou un de ses mandataires des frais additionnels pour le siège d’un Accompagnateur et/ou pour un emplacement adapté à leur condition, et ce, depuis le 5 décembre 2005. »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2011-12-22
Réponse 2012-01-12
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2013-10-29
Demande introductive d’instance 2014-02-13
Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel) 2015-06-25
Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel) 2015-06-25
Demande d’autorisation d’appeler (Cour suprême) 2016-05-27
Jugement sur demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême 2016-10-27
Défense 2017-10-13
Demande en rejet de la défense 2018-11-02
Protocole de l'instance 2018-11-14
Demande d'inscription pour instruction et jugement 2019-07-03
Demande introductive d'instance modifiée 2019-07-03

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Bourgoin, David [email protected] 418 692-5137 67, rue Sainte-Ursule, Québec, Québec, Canada , G1R 4E7 BGA inc. www.bga-law.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
De L'Etoile, Vincent 514 842-9512 1250 boulevard René-Lévesque Ouest, 20e étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W8 Langlois avocats, S.E.N.C.R.L.

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2011-12-22

No de dossier

500-06-000588-117

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

« Une action en dommages-intérêts compensatoires, moraux, punitifs et exemplaires contre les intimées afin de sanctionner des pratiques et des politiques tarifaires discriminatoires à l’égard des personnes ayant une déficience et/ou souffrant d’obésité. »

Nom des parties

NICOLE CHABOT, ès qualité à titre de tutrice à son enfant mineur XXX et NICOLE CHABOT c. WESTJET

« Toutes les personnes avec une déficience (handicapées) ou reconnues comme ayant une déficience fonctionnelle en raison de leur obésité résidant au Canada qui, sur un vol exploité par WestJet ou un de ses mandataires, ont payé à WestJet ou un de ses mandataires des frais additionnels pour le siège d’un Accompagnateur et/ou pour un emplacement adapté à leur condition, et ce, depuis le 5 décembre 2005. »
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