Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000610-127

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Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour suprême accueillant la permission d’appeler

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2011-09-16

No de dossier :

500-06-000610-127

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Recours en responsabilité contractuelle contre Desjardins en raison de risques non dévoilés concernant certains placements qualifiés de sûrs.

Nom des parties :

Ronald Asselin c. Desjardins Cabinet de Services Financiers Inc. et Desjardins Gestion d'Actifs Inc.

Description du groupe qui intente l'action :

"Toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède le 16 septembre 2011 sous leur direction ou sous leur contrôle au plus 50 personnes liées à elles par contrat de travail, qui, en date du 1er octobre 2008, détenaient le Placement Épargne à Terme Perspective Plus ou le Placement Épargne à Terme Gestion Active, ou tout autre placement comportant une portion investie dans le Placement Épargne à terme Perspectives Plus ou le Placement Épargne à Terme Gestion Active." " Toutes les personnes physiques qui, en date du 1er octobre 2008, détenaient le Placement Épargne à Terme Perspective Plus ou le Placement Épargne à Terme Gestion Active, ou tout autre placement comportant une portion investie dans le Placement Épargne à terme Perspectives Plus ou le Placement Épargne à Terme Gestion Active dans un compte enregistré."

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2011-09-16
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure 2015-02-12
Avis de substitution de l'avocat du demandeur 2015-03-24
Jugement sur désistement 2015-05-07
Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) (Accordé) 2017-10-31
Jugement sur demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême (Accordé) 2019-06-27
Jugement sur demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême 2020-10-30
Jugement sur demande d'approbation des avis 2021-04-13
Avis aux membres abrégé 2021-04-16
Full Notice to Members 2021-04-16
Short Notice to Members 2021-04-16
Avis aux membres - autorisation de l'action collective 2021-04-16
Demande de substitution du représentant et modification de la demande introductive d'instance (Rejeté) 2022-11-21

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Paquette, Guy gpaquette@paquettegadler.com (514)985-7071 300 Place D'Youville Bureau B-10, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2B6 Paquette Gadler Inc. www.paquettegadler.com
Charest-Beaudry, Mathieu mcbeaudry@ullnet.com 514 871-8385 1980, rue Sherbrooke Ouest – Bureau 700 , Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 Unterberg Labelle Lebeau s.e.n.c. www.recours-collectifs.ca
Lebeau , François flebeau@ullnet.com (514)934-0841 1980, rue Sherbrooke Ouest – Bureau 700, Montréal, Québec, Canada , H3H 1E8 Unterberg, Labelle, Lebeau s.e.n.c. www.recours-collectifs.ca
Létourneau, Serge serge@letourneaugagne.ca 418 692-6697 116, rue St-Pierre, suite 111, Québec, Québec, Canada , G1K 4A7 Létourneau Gagné s.e.n.c.r.l. www.letourneaugagne.com
Gagné, Suzanne sgagne@letourneaugagne.ca 418 692-6697 116, rue St-Pierre, suite 111, Québec, Québec, Canada , G1K 4A7 Létourneau Gagné s.e.n.c.r.l. www.letourneaugagne.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Poplaw, Mason mpoplaw@mccarthy.ca (514)397-4155 1000 De La Gauchetière Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 McCarthy Tétrault
Griffin, Sean segriffin@mccarthy.ca (514)397-5487 1000 De La Gauchetière Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 McCarthy Tétrault
Tremblay, Chantal C. cctremblay@mccarthy.ca (514)397-4231 1000 De La Gauchetière Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 McCarthy Tétrault

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour suprême accueillant la permission d’appeler

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2011-09-16

No de dossier

500-06-000610-127

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Recours en responsabilité contractuelle contre Desjardins en raison de risques non dévoilés concernant certains placements qualifiés de sûrs.

Nom des parties

Ronald Asselin c. Desjardins Cabinet de Services Financiers Inc. et Desjardins Gestion d'Actifs Inc.

"Toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède le 16 septembre 2011 sous leur direction ou sous leur contrôle au plus 50 personnes liées à elles par contrat de travail, qui, en date du 1er octobre 2008, détenaient le Placement Épargne à Terme Perspective Plus ou le Placement Épargne à Terme Gestion Active, ou tout autre placement comportant une portion investie dans le Placement Épargne à terme Perspectives Plus ou le Placement Épargne à Terme Gestion Active." " Toutes les personnes physiques qui, en date du 1er octobre 2008, détenaient le Placement Épargne à Terme Perspective Plus ou le Placement Épargne à Terme Gestion Active, ou tout autre placement comportant une portion investie dans le Placement Épargne à terme Perspectives Plus ou le Placement Épargne à Terme Gestion Active dans un compte enregistré."
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