Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000636-130

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Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2013-01-10

No de dossier :

500-06-000636-130

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Tous les consommateurs qui résident au Québec et à qui les Intimés ont chargé des frais d'itinérance pour les données à un taux excédant $5,00 par mégaoctet après le 8 janvier 2010.

Nom des parties :

Inga Sibiga c. Fido Solutions Inc., Rogers Communications Partnership, Bell Mobility Inc., et Telus Communication Company

Description du groupe qui intente l'action :

All consumers residing in Quebec who were charged international mobile data roaming fees by the Respondents at a rate higher than $ 5.00 per megabyte after January 8, 2010. Tous les consommateurs qui résident au Québec et à qui les Intimés ont chargé des frais d'itinérance pour les données à un taux excédant $5,00 par mégaoctet après le 8 janvier 2010.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2013-01-08
Réponse 2013-01-10
Réponse 2013-02-06
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2014-07-02
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2014-08-01
Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) 2016-08-10
Demande introductive d’instance 2017-02-17
Jugement sur un avis aux membres 2017-02-28
Avis aux membres 2017-04-07
Dénonciation d'un moyen déclinatoire 2017-04-25
Jugement sur la demande de suspension de l'action collective 2017-10-11
Jugement sur la permission d'appeler du jugement du 11 octobre 2017 2017-11-10
Avis de reprise d'instance de la défenderesse Telus communications inc. 2017-11-15
Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé) 2018-07-05
Protocole de l'instance 2019-03-25
Défense 2019-11-11
Défense 2019-11-12
Avis de substitution de l'avocat du défendeur 2022-06-20
Ordonnance de confidentialité (Accordé) 2024-03-19
Demande pour être relevé du défaut et demande de prolongation de délai 2024-04-30

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Trudel, Philippe 514 871-8385 750 Côte de la Place d'Armes, Suite 90, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 Trudel Johnston & Lespérance http://tjl.quebec

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Audren, Marie [email protected] 514 709-3146 393, rue Saint-Jacques, bur. 248, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1N9 Audren Rolland sencrl
Charest-Beaudry, Philippe (514)397-5298 800 place Victoria bureau 3700 C.P.242, Montréal, Québec, Canada , H4Z 1E9 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L.
Martineau, Yves (514)397-3380 1155 rené Lévesque Ouest 40ème étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 3V2 Stikeman Elliott S.E.N.C.R.L.

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2013-01-10

No de dossier

500-06-000636-130

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Tous les consommateurs qui résident au Québec et à qui les Intimés ont chargé des frais d'itinérance pour les données à un taux excédant $5,00 par mégaoctet après le 8 janvier 2010.

Nom des parties

Inga Sibiga c. Fido Solutions Inc., Rogers Communications Partnership, Bell Mobility Inc., et Telus Communication Company

All consumers residing in Quebec who were charged international mobile data roaming fees by the Respondents at a rate higher than $ 5.00 per megabyte after January 8, 2010. Tous les consommateurs qui résident au Québec et à qui les Intimés ont chargé des frais d'itinérance pour les données à un taux excédant $5,00 par mégaoctet après le 8 janvier 2010.
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