Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000658-134

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Étape de la demande :

Recouvrement - Jugement de clôture

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2013-08-08

No de dossier :

500-06-000658-134

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle; Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Les clients d'Air Transat qui détenaient un billet d'avion pour le vol TS 665 du 24 août 2011 au départ de Port-au-Prince à destination de Montréal, qui n'ont pas pu s'enregistrer et s'embarquer à bord de ce vol.

Nom des parties :

BERTHILDE AUGUSTE c. AIR TRANSAT & AIR TRANSAT A.T. INC.

Description du groupe qui intente l'action :

«Toute personne ayant acheté un titre de transport comportant le vol TS665 de Air Transat au départ de Haïti (Aéroport Toussaint Louverture) le 24 août 2011 avec pour destination le Canada (Aéroport Pierre Elliot Trudeau) et qui n'a pas été transportée selon l'horaire et la destination indiquée au titre de transport qu’ (il) ou (elle) détenait ou était en droit de détenir. Le groupe inclut les héritiers, successeurs, ayants-droit, représentants légaux des personnes susdites.»

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2013-08-09
Avis de substitution de l'avocat du défendeur 2015-03-11
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2015-08-04
Réponse 2015-11-12
Avis aux membres 2016-01-20
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2016-02-17
TRANSACTION (ENTENTE) 2018-12-19
AVIS AUX MEMBRES_ANNEXE B (Autorisé) 2019-03-18
AVIS AUX MEMBRES_ANNEXE C (Autorisé) 2019-03-18
Formulaire de réclamation (Autorisé) 2019-03-18
Formulaire de commentaires ou d'objection_Annexe G (Autorisé) 2019-03-18
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) 2019-03-19
Formulaire de réclamation (Modifié) 2019-06-04
Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé) 2019-06-05
Jugement sur un avis aux membres (Autorisé) 2019-09-13
Jugement de clôture (Accordé) 2020-10-09

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
JOSEPH, R. GAULD [email protected] (514)748-5682 1188 Avenue Union, bureau 134, Montréal, Québec, Canada , H3B 0E5 R. GAULD JOSEPH AVOCAT & ATTORNEY www.gauldavocats.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Lebeau, François (514)934-0841 1980, Sherbrooke Ouest, bureau 700, Montréal, Québec, Canada , H3H 1E8 Unterberg Labelle Lebeau avocats

Étape de la demande

3 - Recouvrement - Jugement de clôture

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2013-08-08

No de dossier

500-06-000658-134

Sujet

Responsabilité extracontractuelle; Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Les clients d'Air Transat qui détenaient un billet d'avion pour le vol TS 665 du 24 août 2011 au départ de Port-au-Prince à destination de Montréal, qui n'ont pas pu s'enregistrer et s'embarquer à bord de ce vol.

Nom des parties

BERTHILDE AUGUSTE c. AIR TRANSAT & AIR TRANSAT A.T. INC.

«Toute personne ayant acheté un titre de transport comportant le vol TS665 de Air Transat au départ de Haïti (Aéroport Toussaint Louverture) le 24 août 2011 avec pour destination le Canada (Aéroport Pierre Elliot Trudeau) et qui n'a pas été transportée selon l'horaire et la destination indiquée au titre de transport qu’ (il) ou (elle) détenait ou était en droit de détenir. Le groupe inclut les héritiers, successeurs, ayants-droit, représentants légaux des personnes susdites.»
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