Registre des actions collectives

Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000696-142

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour d’appel accueillant demande de permission d’appeler

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2014-05-26

No de dossier :

500-06-000696-142

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Robillard c. Arsenault

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes qui étaient actionnaires du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FTQ) le 24 mai 2011

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2014-05-26
Réponse 2014-06-05
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2015-08-31
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2015-09-28
Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) 2016-05-03

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Trudel, Philippe (514)871-8385 750, Côte de la Place-d'Armes, bur. 90, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 Trudel Johnston & Lespérance http://www.tjl.quebec

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Ryan, André (514)397-6931 1100, René-lévesque Ouest, 25ème étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 5C9 BCF avocats d'affaires

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour d’appel accueillant demande de permission d’appeler

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2014-05-26

No de dossier

500-06-000696-142

Sujet

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne

Nom des parties

Robillard c. Arsenault

Toutes les personnes qui étaient actionnaires du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FTQ) le 24 mai 2011
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