Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000704-144

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Étape de la demande :

Action collective - Jugement sur règlement hors cours

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2014-08-06

No de dossier :

500-06-000704-144

Sujet :

Concurrence

Cette affaire concerne :

La requête allègue notamment que certains fabricants de condensateurs électrolytiques ont comploté de manière à restreindre indûment la concurrence et à élever déraisonnablement leurs prix. Le condensateur est l’une des composantes de base de presque tout circuit électrique. Les condensateurs électrolytiques sont utilisés dans une grande variété de produits, dont notamment les blocs d’alimentation, les ordinateurs personnels, les moniteurs et télévision à cristaux liquides (ACL), etc.

Nom des parties :

OPTION CONSOMMATEURS c. PANASONIC CORPORATION, SANYO ELECTRIC GROUP LTD, KEMET CORPORATION, NEC TOKIN CORPORATION, TAIYO YUDEN CO. LTD, NIPPON CHEMI-CON CORPORATION, HITACHI CHEMICAL CO. LTD, NICHICON CORPORATION

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne qui a acheté au Québec un ou des condensateurs électrolytiques ou un ou des produits équipés d’un ou de plusieurs condensateurs électrolytiques entre le premier septembre 1997 et le premier août 2014.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Réponse 2014-09-12
Réponse 2015-05-12
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2015-11-16
Réponse 2015-11-25
Réponse 2015-12-01
Appearance 2015-12-01
Réponse 2015-12-04
Réponse 2015-12-07
Avis de substitution de l'avocat du défendeur 2016-02-08
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) 2017-10-13
Désistement 2017-12-12
Réponse 2017-12-21
Avis aux membres - règlement partiel 2018-09-04
Avis aux membres - règlement partiel 2018-09-04
Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé) 2018-12-03
Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé) 2018-12-03
Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé) 2018-12-11
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) 2019-03-22
Avis aux membres 2020-12-09
Avis aux membres 2020-12-09
Demande sur l'approbation d'une transaction (Accordé) 2021-03-11
Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé) 2021-03-17
Demande modifiée pour approbation d'avis et ordonnances préliminaires (Accordé) 2021-12-10
Avis aux membres 2022-01-12
Avis aux membres 2022-01-12
Avis aux membres 2022-01-12
Avis aux membres 2022-01-12
Demande pour approbation des avis et ordonnances préliminaires 2023-04-18
Jugement sur demande pour approbation des avis et ordonnances préliminaires (Autorisé) 2023-05-04
Demande pour ordonnances préliminaires (NCC/UCC) (Accordé) 2023-08-08
Jugement sur la Demande pour ordonnances préliminaires (NCC/UCC) 2023-08-21
Avis long aux membres - règlement NCC/UCC (français) 2023-08-23
Avis court aux membres - règlement NCC/UCC (français) 2023-08-23
Avis long aux membres - règlement NCC/UCC (anglais) 2023-08-23
Avis court aux membres - règlement NCC/UCC (anglais) 2023-08-23
Demande en approbation de cinq transactions (ROHM, Fujitsu, KEMET, Nichicon et NCC/UCC) 2023-09-18

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Nasr, Maxime (514)987-6700 306 Place D'Youville, bureau B-10, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2B6 Belleau Lapointe SENCRL http://recourscollectif.info/fr/
Jetté, Rosalie [email protected] 514 987-6400 Place D'Youville, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2B6 Belleau Lapointe s.e.n.c.r.l.
Cavalancia, Josée [email protected] 514 987-6400 Place D'Youville, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2B6 Belleau Lapointe s.e.n.c.r.l.

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Boisvert, Jöelle [email protected] (514)392-9580 1, Place Ville Marie, 37ème étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 3P4 Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l.
Saint-Onge, Jean (514)871-1522 1, Place Ville Marie, bureau 4000, Montréal, Québec, Canada , H3B 4M4 Lavery De Billy
Martineau, Yves (514)397-3380 1155 René-Lévesque Ouest, 40ème étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 3V2 Stikeman Elliott LLP
Amyot, Bernard (514)375-2679 1000, de la Gauchetière Ouest, bureau 1510, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W5 LCM Avocats inc
Elbaz, Sidney (514)987-5000 1000 Sherbrooke Ouest, 2700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3G4 McMillan LLP
Mitchell, Doug [email protected] (514)935-4460 3500, De Maisonneuve Ouest, bureau 1400, Montréal, Québec, Canada , H3Z 3C1 Irving Mitchell Lalichman LLP
Brabander, Kristian [email protected] 514 397-4273 1000, de la Gauchetière Ouest, bureau 2500, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 McCarthy Tétrault s.e.n.c.r.l.
Nahmiash, Laurent (514)878-8800 1, place Ville-Marie, bureau 3900, Montréal, Québec, Canada , H3B 4M7 Dentons Canada LLP
Dionne-Bourassa, Pascale (514)360-5731 19, rue Le Royer Ouest, #106, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1W4 d3b Dionne-Bourassa Boivin-Breton Avocats
da Silvia, Tania (514)392-8427 1501, McGill College, suite 1400, MOntréal, Québec, Canada , H3A 3M8 DLA Piper LLP
Boudreau, Noah Michael [email protected] 514 394-4521 800 Place Victoria, Bureau 3700, CP 242, Montréal, Québec, Canada , H4Z 1E9 Fasken Martineau DuMoulin

Étape de la demande

2 - Action collective - Jugement sur règlement hors cours

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2014-08-06

No de dossier

500-06-000704-144

Sujet

Concurrence

Cette affaire concerne

La requête allègue notamment que certains fabricants de condensateurs électrolytiques ont comploté de manière à restreindre indûment la concurrence et à élever déraisonnablement leurs prix. Le condensateur est l’une des composantes de base de presque tout circuit électrique. Les condensateurs électrolytiques sont utilisés dans une grande variété de produits, dont notamment les blocs d’alimentation, les ordinateurs personnels, les moniteurs et télévision à cristaux liquides (ACL), etc.

Nom des parties

OPTION CONSOMMATEURS c. PANASONIC CORPORATION, SANYO ELECTRIC GROUP LTD, KEMET CORPORATION, NEC TOKIN CORPORATION, TAIYO YUDEN CO. LTD, NIPPON CHEMI-CON CORPORATION, HITACHI CHEMICAL CO. LTD, NICHICON CORPORATION

Toute personne qui a acheté au Québec un ou des condensateurs électrolytiques ou un ou des produits équipés d’un ou de plusieurs condensateurs électrolytiques entre le premier septembre 1997 et le premier août 2014.
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