Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000709-143

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Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2014-09-12

No de dossier :

500-06-000709-143

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Une action en dommages-intérêts contre les défenderesses Ameublements Tanguay inc., Meubles Léon ltée, Brault & Martineau inc., Corbeil Électrique inc. et Glentel inc, afin de sanctionner des fautes et pratiques de commerce interdites effectuées par elles, de façon systémique et généralisée dans le cadre de la vente de contrats de garanties prolongées.

Nom des parties :

Luc Cantin c. Ameublements Tanguay et al.

Description du groupe qui intente l'action :

« Les personnes ayant acheté des Intimées, après le 30 juin 2010, une garantie prolongée moins avantageuse que la garantie légale et/ou ayant acheté une garantie prolongée dont l’obligation principale devait être exécutée plus de deux mois après la conclusion du contrat et/ou ayant acheté une garantie prolongée à la suite de la représentation à l’effet que si elles n'achetaient pas cette garantie supplémentaire et qu'un bris survenait après l'expiration de la garantie d'un an du manufacturier, elles devraient assumer le coût des réparations ou du remplacement. »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2014-09-12
Réponse 2014-09-17
Réponse 2014-09-22
Réponse 2014-09-25
Avis de substitution de l'avocat du défendeur 2014-09-29
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2015-04-30
Jugement sur la disjonction 2015-06-08
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve 2015-06-23
Jugement sur les objections lors des interrogatoires des représentants de certaines intimées 2016-01-13
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure 2016-01-13
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve 2016-01-13
Jugement 2016-05-17
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2016-09-09
Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) 2017-02-02
Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) 2017-04-24
Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) 2017-09-07
Demande introductive d’instance 2017-11-09
Réponse 2017-11-23
Réponse 2017-11-29
Réponse 2017-12-05
Jugement sur l'action collective (au fond) 2018-02-16
Avis de substitution de l'avocat du défendeur 2018-10-05
Jugement sur un avis aux membres 2018-11-15
Demande en radiation d’allégations 2018-12-24
Jugement sur demande en radiation d'allégations (Accordé) 2019-03-20
Protocole de l'instance 2019-04-18
Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) 2019-06-28
Demande introductive d'instance modifiée 2019-07-03
Protocole de l'instance 2019-07-30
Avis de substitution de l'avocat du défendeur 2019-09-16
Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne (Accordé) 2019-11-06
Défense 2020-01-17
Défense 2020-01-17
Défense 2020-01-17
Défense 2020-01-17
Demande introductive d'instance remodifiée 2022-05-17
Jugement sur la demande conjointe en suspension de l'instance 2022-05-18
Jugement sur la demande de suspension de l'action collective 2022-10-18
Jugement sur la demande de suspension de l'action collective 2023-01-20

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Bourgoin, David [email protected] (418)692-5137 67, Sainte-Ursule, Québec, Québec, Canada , G1R 4E7 BGA inc. www.bga-law.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Tozzi, Marie France [email protected] (514)907-6179 1253, avenue Mcgill College, bur. 450, Montréal, Québec, Canada , H3B 2Y5 Jeansonne Avocats, Inc.
Rodrigo, Nicholas [email protected] 514 841-6548 1501, avenue McGill Collège, 26e étage, Montréal, Québec, Canada , H3A 3N9 Davies Ward Phillips & Vineberg s.e.n.c.r.l, s.r.l
de L'Étoile, Vincent [email protected] 514 282-7808 1250, boul René-Lévesque Ouest, 20e étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W8 Langlois Avocats, s.e.n.c.r.l.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2014-09-12

No de dossier

500-06-000709-143

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Une action en dommages-intérêts contre les défenderesses Ameublements Tanguay inc., Meubles Léon ltée, Brault & Martineau inc., Corbeil Électrique inc. et Glentel inc, afin de sanctionner des fautes et pratiques de commerce interdites effectuées par elles, de façon systémique et généralisée dans le cadre de la vente de contrats de garanties prolongées.

Nom des parties

Luc Cantin c. Ameublements Tanguay et al.

« Les personnes ayant acheté des Intimées, après le 30 juin 2010, une garantie prolongée moins avantageuse que la garantie légale et/ou ayant acheté une garantie prolongée dont l’obligation principale devait être exécutée plus de deux mois après la conclusion du contrat et/ou ayant acheté une garantie prolongée à la suite de la représentation à l’effet que si elles n'achetaient pas cette garantie supplémentaire et qu'un bris survenait après l'expiration de la garantie d'un an du manufacturier, elles devraient assumer le coût des réparations ou du remplacement. »
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