Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000740-155

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Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2015-05-01

No de dossier :

500-06-000740-155

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Le demandeur prétend que Bell Canada a fait des représentations fausses et trompeuses sur les services Télé FIBEmc ou Internet FIBEmc entre le 1er mai 2012 et le 30 mars 2017.

Nom des parties :

Shay Abicidan c. Bell Canada

Description du groupe qui intente l'action :

All consumers within the meaning of Quebec’s Consumer Protection Act, residing in Quebec, who subscribed to “FIBE TV” and/or “FIBE Internet” offered by Bell Canada between May 1st, 2012 and March 30, 2017, and who were not connected to a 100% fibre optics network, or, who were not connected to a network entirely composed of fibre optics; Tous les consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur résidant au Québec qui ont souscrit à la « Télé FIBE » et/ou à « Internet FIBE » de Bell Canada entre le 1er mai 2012 et le 30 mars 2017 et qui n’étaient pas branchés à un réseau 100% de fibres optiques, ou qui n’étaient pas branchés à un réseau composé entièrement de fibres optiques.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Réponse 2015-05-08
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2015-05-11
Avis de substitution de l'avocat du défendeur 2015-07-15
Avis de substitution de l'avocat du demandeur 2016-08-03
Avis de substitution de l'avocat du demandeur 2016-09-07
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-03-30
Demande introductive d’instance 2017-08-15
Jugement sur un avis aux membres 2017-08-17
Réponse 2017-10-31
Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne (Rejeté) 2018-12-07
Jugement rectifié Cour supérieure 2018-12-11
Défense 2019-02-04
Entente de règlement 2021-07-19
Settlement Agreement 2021-07-19
Avis aux membres - règlement total (Accordé) 2021-07-27
Formulaire d'exclusion 2021-07-30
Opt-Out Form 2021-07-30
Formulaire d'objection 2021-07-30
Objection Form 2021-07-30
Notice to Members (Settlement) (Accordé) 2021-08-09
Avis aux membres (transaction) (Accordé) 2021-08-09
Application to Approve a Class Action Settlement and for Approval of Class Counsel Fees 2021-11-18
Jugement de clôture (Accordé) 2022-06-01

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Zukran, Joey [email protected] (514)379-1572 276, rue Saint-Jacques, suite 801, Montreal, Québec, Canada , H2Y 1N3 LPC Avocat Inc. www.lpclex.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Audren, Marie [email protected] (514)284-0770 393, rue St-Jacques, bur. 248, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1N9 Audren Rolland s.e.n.c.r.l.

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2015-05-01

No de dossier

500-06-000740-155

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Le demandeur prétend que Bell Canada a fait des représentations fausses et trompeuses sur les services Télé FIBEmc ou Internet FIBEmc entre le 1er mai 2012 et le 30 mars 2017.

Nom des parties

Shay Abicidan c. Bell Canada

All consumers within the meaning of Quebec’s Consumer Protection Act, residing in Quebec, who subscribed to “FIBE TV” and/or “FIBE Internet” offered by Bell Canada between May 1st, 2012 and March 30, 2017, and who were not connected to a 100% fibre optics network, or, who were not connected to a network entirely composed of fibre optics; Tous les consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur résidant au Québec qui ont souscrit à la « Télé FIBE » et/ou à « Internet FIBE » de Bell Canada entre le 1er mai 2012 et le 30 mars 2017 et qui n’étaient pas branchés à un réseau 100% de fibres optiques, ou qui n’étaient pas branchés à un réseau composé entièrement de fibres optiques.
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