Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000749-156

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Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2015-07-13

No de dossier :

500-06-000749-156

Sujet :

Protection du consommateur; Responsabilité civile; Télécommunication

Cette affaire concerne :

le non-respect par Vidéotron et sa chaîne MAtv des exigences du CRTC en matière de télévision communautaire dans la région de Montréal.

Nom des parties :

Télévision communautaire et indépendante de Montréal (TVCI-MTL) et André Desrochers c. Vidéotron s.e.n.c.

Description du groupe qui intente l'action :

Tous les abonnés du service de télédistribution de Vidéotron s.e.n.c dans les sept zones de service de la zone de desserte du Grand Montréal ayant un contrat actif entre le 13 juillet 2012 et la date de la decision sur le fond. Toutefois, une personne morale de droit privé, une société ou une association n'est membre du groupe que si, en tout temps depuis le 13 juillet 2014, elle comptait sous sa direction ou sous son contrôle au plus cinquante (50) personnes liées à elle par contrat de travail, et qu'elle n'est pas liée avec la requérante.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2015-07-13
Réponse 2015-07-24
Réponse 2015-07-29
Demande introductive d’instance (Modifié) 2020-02-26
Avis aux membres 2020-09-04
Avis aux membres 2020-09-04
Demande introductive d’instance (Modifié) 2021-02-12
Demande d'inscription pour instruction et jugement 2024-05-07
Demande introductive d’instance (Modifié) 2024-05-08

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Grenier, Bruno [email protected] (514)866-5599 102-5215 rue Berri, Montréal, Québec, Canada , H2J 2S4 Grenier Verbauwhede Avocats grenierverbauwhede.ca
Shams, Peter [email protected] (514)439-0800 305, rue Bellechasse Est, Bureau 400A, Montréal, Québec, Canada , H2S 1W9 Maître Peter Shams

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Carolan, Villeneuve [email protected] (514)982-4545 1700-2000 av. McGill College, Montréal, Québec, Canada , H3A 3H3 Woods s.e.n.c.r.l.
Ouellet, Patrick [email protected] (514)982-4545 1700-2000 McGill College, Montréal, Québec, Canada , H3A 3H3 Woods s.e.n.c.r.l./LLP
Delisle, Marie-Louise 514 982-4545 1700-2000 av. McGill College, Montréal, Québec, Canada , H3A 3H3 Woods s.e.n.c.r.l.

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2015-07-13

No de dossier

500-06-000749-156

Sujet

Protection du consommateur; Responsabilité civile; Télécommunication

Cette affaire concerne

le non-respect par Vidéotron et sa chaîne MAtv des exigences du CRTC en matière de télévision communautaire dans la région de Montréal.

Nom des parties

Télévision communautaire et indépendante de Montréal (TVCI-MTL) et André Desrochers c. Vidéotron s.e.n.c.

Tous les abonnés du service de télédistribution de Vidéotron s.e.n.c dans les sept zones de service de la zone de desserte du Grand Montréal ayant un contrat actif entre le 13 juillet 2012 et la date de la decision sur le fond. Toutefois, une personne morale de droit privé, une société ou une association n'est membre du groupe que si, en tout temps depuis le 13 juillet 2014, elle comptait sous sa direction ou sous son contrôle au plus cinquante (50) personnes liées à elle par contrat de travail, et qu'elle n'est pas liée avec la requérante.
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