Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2015-08-28

No de dossier :

500-06-000754-156

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Le demandeur allègue que les défenderesses enfreignent le paragraphe c de l’article 224 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec en vendant leurs billets à un prix supérieur à celui qui est annoncé (par le truchement de frais cachés, qui sont ajoutés au prix du billet après la première étape du processus d’achat). En outre, le demandeur allègue que les défenderesses vendent illégalement des billets au-dessus de leur valeur nominale, enfreignant de ce fait l’art. 236.1 LPC.

Nom des parties :

Steve Abihsira c. StubHub, inc., TICKETMASTER, TNOW, Viagogo, Ebay, Inc., Vivid Seats, Ltd.,Seatgeek, inc., FanXchange Ltd., Ticketnetwork inc., Razorgator, inc., TicketCity, inc., Uberseat

Description du groupe qui intente l'action :

Français: Chaque consommateur, en vertu des modalités de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (« LPC »), résidant au Québec au moment de l’achat, qui depuis le 28 août 2012 jusqu’aux dates figurant au paragraphe 7 de la Transaction pour chaque Défenderesse partie au règlement (« Période visée par l’action collective »), alors qu’il était physiquement situé au Québec, a acheté auprès d’une des Défenderesses, ou des Clients de la filiale de Vivid Seats, ou des Distributeurs tiers de Ticketnetwork, au moins un « Billet » (au sens défini dans l’alinéa 236.1 de la LPC, soit tout document ou instrument dont la présentation donne le droit à son détenteur d’être admis à un spectacle, à un événement sportif, à un événement culturel, à une exposition ou à tout autre divertissement de quelque nature que ce soit) soit : (a) à un prix supérieur à celui annoncé par le vendeur autorisé par le producteur de l’événement; et/ou, (b) qui a payé un prix supérieur au prix annoncé par les Défenderesses sur leurs sites Web respectifs et/ou leurs applications mobiles respectives (à la première étape), compte non tenu de la taxe de vente du Québec ou de la taxe sur les produits et services; Les dates auxquelles les Défenderesses parties au règlement ont mis en œuvre la modification de leur pratique commerciale mentionné au paragraphe 7 de la Transaction sont les suivantes : • StubHub, inc. : 18 octobre 2019; • Vivid Seats LLC et les Clients de la filiale de Vivid Seats : 10 octobre 2019; • FanXchange Limited : 25 avril 2018; • Ticketnetwork et les Distributeurs tiers de Ticketnetwork : 15 novembre 2019; • SeatGeek (f.é.a.n. UberSeat) : 18 septembre 2019. » English: Every consumer, pursuant to the terms of Quebec’s Consumer Protection Act (“CPA”), residing in Quebec at the time of purchase, who since August 28th, 2012 to the dates found at paragraph 7 of the Transaction for each Settling Respondent (the “Class Period”), while physically located in Quebec, has purchased from any of the Respondents, or Vivid Seats’ Subsidiary’s Clients, or the Ticketnetwork-Third Party Marketers, at least one “Ticket” (as defined in section 236.1 CPA as meaning any document or instrument that upon presentation gives the ticket holder a right of entry to a show, sporting event, cultural event, exhibition or any other kind of entertainment) either: (a) at a price above that announced by the vendor authorized to sell the Tickets by the producer of the event; and/or, (b) who paid a price higher than the price advertised by Respondents on their respective websites and/or mobile applications (at the first step), excluding the Quebec sales tax or the Goods and Services Tax; The dates of the practice change for each Settling Respondent referred to at paragraph 7 of the Transaction are: • StubHub Inc.: October 18, 2019; • Vivid Seats LLC and Vivid Seats’ Subsidiary’s Clients: October 10, 2019; • FanXchange Limited: April 25, 2018; • Ticketnetwork and Ticketnetwork-Third Party Marketers: November 15, 2019; • SeatGeek (a.d.b.a UberSeat): September 18, 2019.