Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000795-167
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Étape de la demande :
Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2016-06-19
No de dossier :
500-06-000795-167
Sujet :
Protection du consommateur
Cette affaire concerne :
Action en dommages-intérêts fondée sur la Convention de Montréal. Responsabilité du transporteur aérien. (Retard de vol)
Nom des parties :
NOURREDDINE WALID C. COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC
Description du groupe qui intente l'action :
«Tous les 480 passagers du vol de Royal Air Maroc qui devait effectuer la liaison entre Casablanca et Montréal et dont le départ de Casablanca (Aéroport Mohamed V) était prévu pour le 14, 15 et 16 août 2014avec pour destination Montréal- Canada (Aéroport Pierre Elliot Trudeau) et qui n'ont pas été transportés selon l'horaire indiqué au titre de transport qu’ (il) ou (elle) détenait ou était en droit de détenir. Le groupe inclut les héritiers, successeurs, ayants-droit, représentants légaux des personnes susdites.»
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2016-06-04 |
Réponse | 2016-07-12 |
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) | 2019-02-18 |
Demande introductive d’instance | 2019-06-18 |
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) | 2019-09-18 |
DEMANDE DU DEMANDEUR EN PROLONGATION DU DÉLAI DE L’INSCRIPTION POUR INSTRUCTION ET JUGEMENT, MODIFICATION DU PROTOCOLE DE L’INSTANCE et AVIS DE GESTIO | 2021-03-29 |
DEMANDE VISANT L’APPROBATION D’UN AVIS AUX MEMBRES ET POUR FIXER LA DATE DE L’AUDITION D’UNE DEMANDE EN APPROBATION D’UNE TRANSACTION (Article 590 | 2024-02-18 |
Jugement sur un avis aux membres (Autorisé) | 2024-05-12 |
FORMULAIRE DE COMMENTAIRES OU D’OBJECTION (Accordé) | 2024-05-13 |
FORMULAIRE DE RÉCLAMATION (Accordé) | 2024-05-13 |
AVIS INTÉGRAL AUX MEMBRES (Accordé) | 2024-05-13 |
AVIS DANS LE JOURNAL DE MONTRÉAL (Accordé) | 2024-05-13 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
JOSEPH , R. GAULD | [email protected] | (514)748-5682 | 1188 Avenue Union, bureau 134, MONTRÉAL, Québec, Canada , H3B 0E5 | R. GAULD JOSEPH AVOCAT & ATTORNEY | www.gauldavocats.com |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|---|---|---|---|
Poliquin, Gilbert | [email protected] | (514)289-9906 | 230-615, René-Lévesque Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3B 1P5 | GILBERT POLIQUIN, AVOCAT |
Étape de la demande
2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2016-06-19
No de dossier
500-06-000795-167
Sujet
Protection du consommateur
Cette affaire concerne
Action en dommages-intérêts fondée sur la Convention de Montréal. Responsabilité du transporteur aérien. (Retard de vol)
Nom des parties
NOURREDDINE WALID C. COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC