Registre des actions collectives

Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000795-167

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Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2016-06-05

No de dossier :

500-06-000795-167

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Action en dommages-intérêts fondée sur la Convention de Montréal. Responsabilité du transporteur aérien. (Retard de vol)

Nom des parties :

NOURREDDINE WALID C. COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC

Description du groupe qui intente l'action :

«Tous les 480 passagers du vol de Royal Air Maroc qui devait effectuer la liaison entre Casablanca et Montréal et dont le départ de Casablanca (Aéroport Mohamed V) était prévu pour le 14, 15 et 16 août 2014avec pour destination Montréal- Canada (Aéroport Pierre Elliot Trudeau) et qui n'ont pas été transportés selon l'horaire indiqué au titre de transport qu’ (il) ou (elle) détenait ou était en droit de détenir. Le groupe inclut les héritiers, successeurs, ayants-droit, représentants légaux des personnes susdites.»

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2016-05-27
Réponse 2016-07-04
DEMANDE POUR APPROBATION DE L’AVIS AUX MEMBRES ET MODALITÉ DE COMMUNICATION DE CET AVIS (Article 579 et 581 C.p.c.) (Accordé) 2018-04-28
DEMANDE D’AUTORISATION POUR EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE ET POUR SE VOIR ATTRIBUER LE STATUT DE REPRÉSENTANT RE-RE-MODIFIÉE (Article 571 et suivan (Accordé) 2018-11-11
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) 2019-02-10
Jugement Ordonnance de gestion (Accordé) 2019-04-01
Demande pour prolonger le délai pour le dépôt de la Demande introductive d'instance (Accordé) 2019-05-09
Demande introductive d’instance 2019-06-10
AVIS DE GESTION DU DEMANDEUR POUR LA PUBLICATION DE L’AVIS AUX MEMBRES Art.158, 572, 579 et 581 C.p.c. et AVIS DE GESTION DU DEMANDEUR POUR L’ÉTA (Accordé) 2019-07-26
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) 2019-09-10
jugement 20 septembre 2019 (Accordé) 2019-09-10
Défense 2020-01-21
DEMANDE DU DEMANDEUR EN PROLONGATION DU DÉLAI DE L’INSCRIPTION POUR INSTRUCTION ET JUGEMENT, MODIFICATION DU PROTOCOLE DE L’INSTANCE et AVIS DE GESTIO 2021-03-21
DEMANDE DU DEMANDEUR EN PROLONGATION DU DÉLAI DE L’INSCRIPTION POUR INSTRUCTION ET JUGEMENT, MODIFICATION DU PROTOCOLE DE L’INSTANCE (ARTICLE 173, (Accordé) 2021-03-21
INTERROGATOIRE DU PILOTE QUI A EFFECTUÉ LE VOL MONTRÉAL/CASABLANCA LE 14 AOÛT 2014 CONFORMÉMENT AU JUGEMENT DU 14 MAI 2021 2021-09-19
DEMANDE DU DEMANDEUR EN PROLONGATION DU DÉLAI DE L’INSCRIPTION POUR INSTRUCTION ET JUGEMENT, MODIFICATION DU PROTOCOLE DE L’INSTANCE FIXATION D’UNE (Accordé) 2021-11-28
AVIS DU DEMANDEUR EN COMMUNICATION DE LA DÉPOSITION DE MME MILIANI SELON LES ARTICLES 227 et 248 C.p.c. 2022-05-15
AVIS DU DEMANDEUR EN COMMUNICATION DE LA DÉPOSITION DE M. JALALI SELON LES ARTICLES 227 et 248 C.p.c. 2022-05-15
AVIS DU DEMANDEUR EN COMMUNICATION DE LA DÉPOSITION DE MME AZGHATI SELON LES ARTICLES 227 et 248 C.p.c. 2022-05-15
AVIS DU DEMANDEUR EN COMMUNICATION DE LA DÉPOSITION DE MME AZGHATI SELON LES ARTICLES 227 et 248 C.p.c. 2022-05-15
AVIS DU DEMANDEUR EN COMMUNICATION DE L’INTERROGATOIRE ÉCRIT PRÉALABLE À L’INSTRUCTION ET DE LA RÉPONSE DU PILOTE M. LOUZI SELON LES ARTICLES 223 e 2022-05-15
DEMANDE D'INSCRIPTION POUR INSTRUCTION ET JUGEMENT PAR DÉCLARATION COMMUNE DU DEMANDEUR Cour supérieure du Québec - division de Montréal – matière 2022-05-16
MISE EN DEMEURE DE RECONNAÎTRE L’ORIGINE ET L’INTÉGRITÉ DES DOCUMENTS SELON 264 C.p.c 2022-05-16
INVENTAIRE DES PIÈCES DU DEMANDEUR MODIFIÉ 2022-05-16
déclaration sous sement de la partie demanderesse selon 264 al. 3 c.p.c. 2022-06-03
DEMANDE D'INSCRIPTION POUR INSTRUCTION ET JUGEMENT PAR DÉCLARATION COMMUNE DU DEMANDEUR MODIFIÉE Cour supérieure du Québec - division de Montréal – 2022-07-03
DEMANDE MODIFIÉE D'INSCRIPTION POUR INSTRUCTION ET JUGEMENT PAR DÉCLARATION COMMUNE Cour supérieure du Québec - division de Montréal – matière civil 2022-10-22
DEMANDE REMODIFIÉE D'INSCRIPTION POUR INSTRUCTION ET JUGEMENT PAR DÉCLARATION COMMUNE Cour supérieure du Québec - division de Montréal – matière civ 2023-01-09
annexe F FORMULAIRE DE COMMENTAIRES OU D’OBJECTION (Autorisé) 2023-08-28
DEMANDE VISANT L’APPROBATION D’UN AVIS AUX MEMBRES ET POUR FIXER LA DATE DE L’AUDITION D’UNE DEMANDE EN APPROBATION D’UNE TRANSACTION (Article 590 2024-02-09
FORMULAIRE DE COMMENTAIRES OU D’OBJECTION (Accordé) 2024-04-29
FORMULAIRE DE RÉCLAMATION (Accordé) 2024-04-29
AVIS INTÉGRAL AUX MEMBRES (Accordé) 2024-04-29
AVIS DANS LE JOURNAL DE MONTRÉAL (Accordé) 2024-04-29
Jugement sur un avis aux membres (Autorisé) 2024-05-03
DEMANDE EN APPROBATION DE LA TRANSACTION ET EN APPROBATION DES HONORAIRES ET DÉBOURS DE L’AVOCAT DU GROUPE (Art. 590, 593 C.p.c.) 2024-06-01
Jugement sur une demande pour approuver une entente et les honoraires de l'avocat en demande (Rejeté) 2024-07-07
JUGEMENT (sur la Demande en approbation de la transaction et en approbation des honoraires et débours de l’avocat du Groupe (Refusé) 2024-07-07
DEMANDE POUR APPROBATION DE L’AVIS AUX MEMBRES ET MODALITÉ DE COMMUNICATION DE CET AVIS (Article 590 C.p.c.) 2024-08-14
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) 2024-08-25
AVIS ABRÉGÉ (Autorisé) 2024-08-27
AVIS INTÉGRAL AUX MEMBRES (Autorisé) 2024-08-27
Annexe C FORMULAIRE DE RÉCLAMATION (Autorisé) 2024-08-28
Transaction signée 8 et 13 août 2024 2024-08-28
DEMANDE DU DEMANDEUR AFIN DE FAIRE RESPECTER LES DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES DE LA TRANSACTION ET POUR ORDONNER À LA DÉFENDERESSE ET À LA MISE EN CA 2024-09-16
jugement sur dispositions de la Transaction 2024-09-26
DEMANDE EN APPROBATION DE LA TRANSACTION SIGNÉE PAR LES PARTIES LE 8 ET 13 AOÛT 2024 ET EN APPROBATION DES HONORAIRES ET DÉBOURS DE L’AVOCAT DU GRO 2024-09-30
Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé) 2024-10-24
jugement approbation de la Transaction (Accordé) 2024-10-25
DEMANDE POUR FAIRE TRANCHER LES APPELS DES MEMBRES DU GROUPE ET AUTRES ORDONNANCES 2025-09-06
Jugement sur des appels présentés par certains membres 2025-12-14
DEMANDE EN APPROBATION DE LA DEUXIÈME TRANCHE DES HONORAIRES DE L’AVOCAT DU GROUPE AU TERME DU JUGEMENT DE CLÔTURE (Articles 590, 591 al.1, et 593 2026-02-26
DÉCLARATION SOUS SERMENT DU DEMANDEUR (au soutien de la Demande en approbation de la deuxième tranche des honoraires de l’avocat du groupe au terme d 2026-03-02

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
JOSEPH , R. GAULD [email protected] (514)748-5682 1188 Avenue Union, bureau 134, MONTRÉAL, Québec, Canada , H3B 0E5 R. GAULD JOSEPH AVOCAT & ATTORNEY www.gauldavocats.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Poliquin, Gilbert [email protected] (514)289-9906 230-615, René-Lévesque Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3B 1P5 GILBERT POLIQUIN, AVOCAT

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2016-06-05

No de dossier

500-06-000795-167

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Action en dommages-intérêts fondée sur la Convention de Montréal. Responsabilité du transporteur aérien. (Retard de vol)

Nom des parties

NOURREDDINE WALID C. COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC

«Tous les 480 passagers du vol de Royal Air Maroc qui devait effectuer la liaison entre Casablanca et Montréal et dont le départ de Casablanca (Aéroport Mohamed V) était prévu pour le 14, 15 et 16 août 2014avec pour destination Montréal- Canada (Aéroport Pierre Elliot Trudeau) et qui n'ont pas été transportés selon l'horaire indiqué au titre de transport qu’ (il) ou (elle) détenait ou était en droit de détenir. Le groupe inclut les héritiers, successeurs, ayants-droit, représentants légaux des personnes susdites.»
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