Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000795-167

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Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2016-06-19

No de dossier :

500-06-000795-167

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Action en dommages-intérêts fondée sur la Convention de Montréal. Responsabilité du transporteur aérien. (Retard de vol)

Nom des parties :

NOURREDDINE WALID C. COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC

Description du groupe qui intente l'action :

«Tous les 480 passagers du vol de Royal Air Maroc qui devait effectuer la liaison entre Casablanca et Montréal et dont le départ de Casablanca (Aéroport Mohamed V) était prévu pour le 14, 15 et 16 août 2014avec pour destination Montréal- Canada (Aéroport Pierre Elliot Trudeau) et qui n'ont pas été transportés selon l'horaire indiqué au titre de transport qu’ (il) ou (elle) détenait ou était en droit de détenir. Le groupe inclut les héritiers, successeurs, ayants-droit, représentants légaux des personnes susdites.»

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2016-06-04
Réponse 2016-07-12
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) 2019-02-18
Demande introductive d’instance 2019-06-18
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) 2019-09-18
DEMANDE DU DEMANDEUR EN PROLONGATION DU DÉLAI DE L’INSCRIPTION POUR INSTRUCTION ET JUGEMENT, MODIFICATION DU PROTOCOLE DE L’INSTANCE et AVIS DE GESTIO 2021-03-29
DEMANDE VISANT L’APPROBATION D’UN AVIS AUX MEMBRES ET POUR FIXER LA DATE DE L’AUDITION D’UNE DEMANDE EN APPROBATION D’UNE TRANSACTION (Article 590 2024-02-18
Jugement sur un avis aux membres (Autorisé) 2024-05-12
FORMULAIRE DE COMMENTAIRES OU D’OBJECTION (Accordé) 2024-05-13
FORMULAIRE DE RÉCLAMATION (Accordé) 2024-05-13
AVIS INTÉGRAL AUX MEMBRES (Accordé) 2024-05-13
AVIS DANS LE JOURNAL DE MONTRÉAL (Accordé) 2024-05-13

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
JOSEPH , R. GAULD [email protected] (514)748-5682 1188 Avenue Union, bureau 134, MONTRÉAL, Québec, Canada , H3B 0E5 R. GAULD JOSEPH AVOCAT & ATTORNEY www.gauldavocats.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Poliquin, Gilbert [email protected] (514)289-9906 230-615, René-Lévesque Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3B 1P5 GILBERT POLIQUIN, AVOCAT

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2016-06-19

No de dossier

500-06-000795-167

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Action en dommages-intérêts fondée sur la Convention de Montréal. Responsabilité du transporteur aérien. (Retard de vol)

Nom des parties

NOURREDDINE WALID C. COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC

«Tous les 480 passagers du vol de Royal Air Maroc qui devait effectuer la liaison entre Casablanca et Montréal et dont le départ de Casablanca (Aéroport Mohamed V) était prévu pour le 14, 15 et 16 août 2014avec pour destination Montréal- Canada (Aéroport Pierre Elliot Trudeau) et qui n'ont pas été transportés selon l'horaire indiqué au titre de transport qu’ (il) ou (elle) détenait ou était en droit de détenir. Le groupe inclut les héritiers, successeurs, ayants-droit, représentants légaux des personnes susdites.»
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