Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000802-161

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Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2016-07-15

No de dossier :

500-06-000802-161

Sujet :

Responsabilité civile

Cette affaire concerne :

.

Nom des parties :

Sopropharm, Jacques Bourget, Pharmacie Jacques Bourget, pharmacien inc., Gestion Jacques Bourget inc., Pharmacie Jacques Bourget et Serge Dupras, pharmaciens inc., 4226623 Canada inc. et Jacques Bourget et Nick Campanelli, senc c. Le Groupe Jean Coutu (PJC) inc.

Description du groupe qui intente l'action :

Tout pharmacien, toute société par actions, société en nom collectif ou société en nom collectif à responsabilité limitée qui est partie ou a été partie à une convention de franchise avec Le Groupe Jean Coutu (PJC) inc. pour l’exploitation d’une pharmacie et d’un espace commercial dans la province de Québec sous les bannières « PJC Jean Coutu », « PJC Clinique », « PJC Jean Coutu Santé », « PJC Jean Coutu Santé Beauté » ou sous toute autre bannière de Le Groupe Jean Coutu (PJC) inc. depuis le 15 juillet 2013;

Description du sous-groupe 1 :

Tout pharmacien et toute société qui exploite ou a exploité une pharmacie dans un établissement franchisé de Le Groupe Jean Coutu (PJC) inc. depuis le 15 juillet 2013

Description du sous-groupe 2 :

Tout pharmacien et toute société qui exploite ou a exploité une entreprise de vente au détail dans l’espace commercial d’un établissement franchisé de Le Groupe Jean Coutu (PJC) inc. depuis le 15 juillet 2013

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2016-07-15
Réponse 2016-07-19
Procès-verbal 2016-12-08
Procès-verbal 2017-01-30
Procès-verbal 2017-04-06
Procès-verbal 2017-04-07
Procès-verbal 2017-05-02
Jugement sur les objections 2017-05-09
Procès-verbal 2017-05-29
Procès-verbal 2017-05-30
Procès-verbal 2017-05-31
Déclaration d'inhabilité (Rejeté) 2017-07-03
Jugement sur la demande pour permission d'interroger et de produire une preuve appropriée 2018-04-05
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) 2018-11-01
Demande introductive d’instance 2019-02-01
Procès-verbal 2019-06-06
Procès-verbal - Conférence de gestion 2020-08-04
Procès-verbal - Audition 2020-08-18
Jugement sur un avis aux membres (Autorisé) 2020-10-06
Procès-verbal - Audition 2020-11-24
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) 2020-11-24

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
L'Abbé, Raymond [email protected] (514)842-8891 380, rue Saint-Antoine Ouest, bureau 7100, Montréal, Québec, Canada , H2Y 3X7 LJT Litige inc. http://www.ljt.ca/

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Coulombe, Marc-André [email protected] (514)397-3395 1155, boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 4000, Montréal, Québec, Canada , H3B 3V2 Stikeman Elliott s.e.n.c.r.l.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2016-07-15

No de dossier

500-06-000802-161

Sujet

Responsabilité civile

Cette affaire concerne

.

Nom des parties

Sopropharm, Jacques Bourget, Pharmacie Jacques Bourget, pharmacien inc., Gestion Jacques Bourget inc., Pharmacie Jacques Bourget et Serge Dupras, pharmaciens inc., 4226623 Canada inc. et Jacques Bourget et Nick Campanelli, senc c. Le Groupe Jean Coutu (PJC) inc.

Tout pharmacien, toute société par actions, société en nom collectif ou société en nom collectif à responsabilité limitée qui est partie ou a été partie à une convention de franchise avec Le Groupe Jean Coutu (PJC) inc. pour l’exploitation d’une pharmacie et d’un espace commercial dans la province de Québec sous les bannières « PJC Jean Coutu », « PJC Clinique », « PJC Jean Coutu Santé », « PJC Jean Coutu Santé Beauté » ou sous toute autre bannière de Le Groupe Jean Coutu (PJC) inc. depuis le 15 juillet 2013;
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