Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000816-161

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Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2016-10-04

No de dossier :

500-06-000816-161

Sujet :

Protection du consommateur; Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Une action collective contre Samsung Electronics Canada Inc. et al. qui fabriquent et mettent en marché des laveuses à chargement vertical qui sont défectueuses et susceptibles d'exploser.

Nom des parties :

Chantal Gagnon c. Samsung Electronics Canada Inc. et al

Description du groupe qui intente l'action :

Vous êtes un membre du groupe si vous avez acheté, au Québec, l'un des modèles de laveuse à chargement vertical suivants. Les modèles de laveuse à chargement vertical Samsung suivants, fabriqués de mars 2011 à avril 2016 : WA5471ABP/XAA, WA5451ANW/XAA, WA5451ANP/XAA, WA422PRHDWR/AA, WA456DRHDSU/AA, WA456DRHDWR/AA, WA50F9A8DSP/A2, WA45H7200AP/A2, WA45H7200AW/A2, WA45H7000AW/A2, WA48J7770AW/A2, WA52J8700AP/A2. Les modèles de laveuse à chargement vertical Samsung suivants, fabriqués de mars 2011 à juin 2016 : WA40J3000AW/A2, WA56H9000AP/A2. Les modèles de laveuse à chargement vertical Samsung suivants, fabriqués de mars 2011 à octobre 2016 : WA50K8600AV/A2, WA45K7600AW/A2. Les modèles de laveuse à chargement vertical Kenmore suivants, fabriqués de mars 2011 à avril 2016 : 592-29212, 592-29222, 592-29227, 592-29336. Note: Le fait d’avoir bénéficié de la campagne de rappel mise en place par Samsung ne vous empêche pas d’être membre du groupe.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2016-10-04
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2018-04-26
Demande introductive d’instance 2018-07-06
Jugement sur la modification de la définition du groupe et l'Approbation des Avis 2018-09-17
Avis aux membres 2018-09-29
Protocole de l'instance 2018-11-13
Jugement entérinant le protocole de l'instance 2018-11-15
Ordonnance de confidentialité 2019-05-01
Ordonnance de communication de documents 2019-05-01
Avis de gestion 2019-07-23
Procès-verbal sur l’Avis de gestion de la Demanderesse 2019-09-06
PV Avis de gestion de l'instance 2019-09-06
2019-09-06 - Procès-verbal de l'audience du 6 septembre 2019 2019-09-06
Ordonnance de communication relative aux informations personnelles 2019-11-29
Jugement sur une Demande pour interroger des tiers 2019-11-29
Protocole de l'instance (Modifié) 2019-12-12
Jugement sur le protocole de l'instance (Accordé) 2019-12-16
Demande de la Demanderesse pour poursuivre les interrogatoires au préalable des Défenderesses 2021-05-27
Jugement sur la Demande des Défenderesses pour obtenir la permission d'interroger et obtenir la communication d'informations et de documents 2021-06-10
Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) 2021-08-17
Jugement en appel sur trois (3) décisions rendues en cours d'instance 2023-01-11
Jugement 2023-07-03
Jugement sur les objections, sur un Avis de gestion, sur une demande de rejet d'un rapport d'expert et sur une demande de directives 2023-07-03
Jugement de gestion 2023-11-20

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Nasr, Maxime [email protected] (514)987-6700 306 Place D'Youville, bureau B-10, Montréal, Québec, Canada , H4C 2B6 Belleau Lapointe www.belleaulapointe.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2016-10-04

No de dossier

500-06-000816-161

Sujet

Protection du consommateur; Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Une action collective contre Samsung Electronics Canada Inc. et al. qui fabriquent et mettent en marché des laveuses à chargement vertical qui sont défectueuses et susceptibles d'exploser.

Nom des parties

Chantal Gagnon c. Samsung Electronics Canada Inc. et al

Vous êtes un membre du groupe si vous avez acheté, au Québec, l'un des modèles de laveuse à chargement vertical suivants. Les modèles de laveuse à chargement vertical Samsung suivants, fabriqués de mars 2011 à avril 2016 : WA5471ABP/XAA, WA5451ANW/XAA, WA5451ANP/XAA, WA422PRHDWR/AA, WA456DRHDSU/AA, WA456DRHDWR/AA, WA50F9A8DSP/A2, WA45H7200AP/A2, WA45H7200AW/A2, WA45H7000AW/A2, WA48J7770AW/A2, WA52J8700AP/A2. Les modèles de laveuse à chargement vertical Samsung suivants, fabriqués de mars 2011 à juin 2016 : WA40J3000AW/A2, WA56H9000AP/A2. Les modèles de laveuse à chargement vertical Samsung suivants, fabriqués de mars 2011 à octobre 2016 : WA50K8600AV/A2, WA45K7600AW/A2. Les modèles de laveuse à chargement vertical Kenmore suivants, fabriqués de mars 2011 à avril 2016 : 592-29212, 592-29222, 592-29227, 592-29336. Note: Le fait d’avoir bénéficié de la campagne de rappel mise en place par Samsung ne vous empêche pas d’être membre du groupe.
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