Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000824-165

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Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2016-11-15

No de dossier :

500-06-000824-165

Sujet :

Protection du consommateur; Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

Le Demandeur allègue que McDonald’s enfreint de façon intentionnelle les articles 248 et 249 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec en faisant de la publicité à but commercial destinée à des personnes de moins de treize ans. En outre, le Demandeur allègue que McDonald’s manque à ses obligations parce que la façon dont McDonald’s affiche ses jouets et joyeux festins incite directement un enfant à les acheter ou à inviter une autre personne à les acheter ou à s’informer à leur sujet

Nom des parties :

Antonio Bramante c. LES RESTAURANTS MCDONALD DU CANADA LIMITÉES (McDonald's)

Description du groupe qui intente l'action :

Every consumer pursuant to the Quebec Consumer Protection Act who, from November 15th, 2013 to April 15th, 2020 purchased in Quebec for a child under 13 years of age then present inside a McDonald's restaurant, a toy or Happy Meal, during an advertising campaign directed at children taking place inside the restaurant. Tout consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Quebec qui, entre le 15 novembre 2013 et le 15 avril 2020, a acheté au Quebec pour un enfant de mains de 13 ans alors present dans un restaurant McDonald, un jouet ou un Joyeux festin, durant campagne publicitaire destinée enfants a l'intérieur de tel magasin.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2016-11-15
Réponse 2016-12-16
Application for Leave to File Evidence 2017-02-06
Demande d’autorisation d’interroger une personne 2017-05-01
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2018-11-14
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) 2019-01-17
Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Accordé) 2019-01-18
Demande introductive d’instance 2019-02-12
Settlement Agreement 2020-01-10
Application for Approval of Notice to Class Members of a Settlement Approval Hearing 2020-01-10
Avis aux membres - règlement total (Accordé) 2020-02-13
Formulaire d'objection - Objection Form 2020-02-13
Application to Modify the Class Definition (Accordé) 2020-02-19
Judgment Modifying Class Description (Accordé) 2020-03-02
Judgment approving the suspension of the publication notices (Autorisé) 2020-03-19
Judgment approving notices of a settlement approval hearing (Accordé) 2020-08-25
Jugement sur règlement à l’amiable (Autorisé) 2021-03-05
Jugement de clôture (Accordé) 2021-07-15

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Zukran, Joey [email protected] (514)379-1572 276, rue Saint-Jacques, suite 801, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1N3 LPC Avocat Inc. www.lpclex.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
McKenzie, Catherine [email protected] (514)934-7727 3500, boul de Maisonneuve Ouest, bur. 1400, Montreal, Québec, Canada , H3Z 3C1 Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2016-11-15

No de dossier

500-06-000824-165

Sujet

Protection du consommateur; Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne

Le Demandeur allègue que McDonald’s enfreint de façon intentionnelle les articles 248 et 249 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec en faisant de la publicité à but commercial destinée à des personnes de moins de treize ans. En outre, le Demandeur allègue que McDonald’s manque à ses obligations parce que la façon dont McDonald’s affiche ses jouets et joyeux festins incite directement un enfant à les acheter ou à inviter une autre personne à les acheter ou à s’informer à leur sujet

Nom des parties

Antonio Bramante c. LES RESTAURANTS MCDONALD DU CANADA LIMITÉES (McDonald's)

Every consumer pursuant to the Quebec Consumer Protection Act who, from November 15th, 2013 to April 15th, 2020 purchased in Quebec for a child under 13 years of age then present inside a McDonald's restaurant, a toy or Happy Meal, during an advertising campaign directed at children taking place inside the restaurant. Tout consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Quebec qui, entre le 15 novembre 2013 et le 15 avril 2020, a acheté au Quebec pour un enfant de mains de 13 ans alors present dans un restaurant McDonald, un jouet ou un Joyeux festin, durant campagne publicitaire destinée enfants a l'intérieur de tel magasin.
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