Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000824-165
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Étape de la demande :
Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2016-11-15
No de dossier :
500-06-000824-165
Sujet :
Protection du consommateur; Responsabilité extracontractuelle
Cette affaire concerne :
Le Demandeur allègue que McDonald’s enfreint de façon intentionnelle les articles 248 et 249 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec en faisant de la publicité à but commercial destinée à des personnes de moins de treize ans. En outre, le Demandeur allègue que McDonald’s manque à ses obligations parce que la façon dont McDonald’s affiche ses jouets et joyeux festins incite directement un enfant à les acheter ou à inviter une autre personne à les acheter ou à s’informer à leur sujet
Nom des parties :
Antonio Bramante c. LES RESTAURANTS MCDONALD DU CANADA LIMITÉES (McDonald's)
Description du groupe qui intente l'action :
Every consumer pursuant to the Quebec Consumer Protection Act who, from November 15th, 2013 to April 15th, 2020 purchased in Quebec for a child under 13 years of age then present inside a McDonald's restaurant, a toy or Happy Meal, during an advertising campaign directed at children taking place inside the restaurant. Tout consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Quebec qui, entre le 15 novembre 2013 et le 15 avril 2020, a acheté au Quebec pour un enfant de mains de 13 ans alors present dans un restaurant McDonald, un jouet ou un Joyeux festin, durant campagne publicitaire destinée enfants a l'intérieur de tel magasin.
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2016-11-15 |
Réponse | 2016-12-16 |
Application for Leave to File Evidence | 2017-02-06 |
Demande d’autorisation d’interroger une personne | 2017-05-01 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2018-11-14 |
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) | 2019-01-17 |
Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Accordé) | 2019-01-18 |
Demande introductive d’instance | 2019-02-12 |
Settlement Agreement | 2020-01-10 |
Application for Approval of Notice to Class Members of a Settlement Approval Hearing | 2020-01-10 |
Avis aux membres - règlement total (Accordé) | 2020-02-13 |
Formulaire d'objection - Objection Form | 2020-02-13 |
Application to Modify the Class Definition (Accordé) | 2020-02-19 |
Judgment Modifying Class Description (Accordé) | 2020-03-02 |
Judgment approving the suspension of the publication notices (Autorisé) | 2020-03-19 |
Judgment approving notices of a settlement approval hearing (Accordé) | 2020-08-25 |
Jugement sur règlement à l’amiable (Autorisé) | 2021-03-05 |
Jugement de clôture (Accordé) | 2021-07-15 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Zukran, Joey | [email protected] | (514)379-1572 | 276, rue Saint-Jacques, suite 801, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1N3 | LPC Avocat Inc. | www.lpclex.com |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|---|---|---|---|
McKenzie, Catherine | [email protected] | (514)934-7727 | 3500, boul de Maisonneuve Ouest, bur. 1400, Montreal, Québec, Canada , H3Z 3C1 | Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. |
Étape de la demande
2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2016-11-15
No de dossier
500-06-000824-165
Sujet
Protection du consommateur; Responsabilité extracontractuelle
Cette affaire concerne
Le Demandeur allègue que McDonald’s enfreint de façon intentionnelle les articles 248 et 249 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec en faisant de la publicité à but commercial destinée à des personnes de moins de treize ans. En outre, le Demandeur allègue que McDonald’s manque à ses obligations parce que la façon dont McDonald’s affiche ses jouets et joyeux festins incite directement un enfant à les acheter ou à inviter une autre personne à les acheter ou à s’informer à leur sujet
Nom des parties
Antonio Bramante c. LES RESTAURANTS MCDONALD DU CANADA LIMITÉES (McDonald's)