Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000825-162

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Recouvrement - Jugement de clôture

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2016-11-17

No de dossier :

500-06-000825-162

Sujet :

Protection du consommateur; Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Protection du consommateur

Nom des parties :

Muraton c. Toyota Canada Inc.

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne physique ou morale au Canada ayant acheté et/ou loué et/ou possédant l’un des véhicules automobiles suivants fabriqués par la défenderesse: - Toyota Tacoma (modèles 2005 à 2010); - Toyota Tundra (modèles 2007-2008); - Toyota Sequoia (modèles 2005 à 2008); ou tout autre groupe ou sous-groupe à être déterminé par le Tribunal.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2016-11-17
Avis de substitution de l'avocat du défendeur 2016-12-14
Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-05-05
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2018-06-08
Avis aux membres 2018-06-18
Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé) 2018-09-14
Interim report 2019-12-17
Report of the Administrator of Toyota 2019-12-17
Demande de jugement de clôture 2023-12-21
Jugement de clôture (Autorisé) 2024-01-09

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Assor, David [email protected] (514)451-5500 4101 Sherbrooke Street West, Westmount, Québec, Canada , H3Z 1A7 Lex Group Inc. www.lexgroup.ca

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Rodrigue, Sylvie [email protected] (514)868-5601 1 Place ville marie, bureau 2880, Montréal, Québec, Canada , H3B 4R4 Société D'Avocats Torys

Étape de la demande

3 - Recouvrement - Jugement de clôture

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2016-11-17

No de dossier

500-06-000825-162

Sujet

Protection du consommateur; Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Protection du consommateur

Nom des parties

Muraton c. Toyota Canada Inc.

Toute personne physique ou morale au Canada ayant acheté et/ou loué et/ou possédant l’un des véhicules automobiles suivants fabriqués par la défenderesse: - Toyota Tacoma (modèles 2005 à 2010); - Toyota Tundra (modèles 2007-2008); - Toyota Sequoia (modèles 2005 à 2008); ou tout autre groupe ou sous-groupe à être déterminé par le Tribunal.
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