Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000881-173

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Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour suprême rejetant la permission d’appel

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2017-08-11

No de dossier :

500-06-000881-173

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

L'augmentation unilatérale des frais d'abonnement.

Nom des parties :

Frédéric Seigneur c. Netflix International B.V. et Netflix Inc.

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes physiques résidant au Québec qui ont été abonnées aux services offerts par les défenderesses (identifiées comme étant Netflix) et dont la tarification mensuelle pour ces services a été modifiée (augmentée) unilatéralement par les défenderesses après le 11 août 2014.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-08-11
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2018-10-25
Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) (Rejeté) 2019-10-02
Jugement sur demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême (Rejeté) 2020-04-02

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Boivin, Pierre [email protected] (514)878-2861 1, Place Ville-Marie, Suite 1170, Montréal, Québec, Canada , H3B 2A7 Kugler Kandestin s.e.n.c.r.l. www.kklex.com
Brosseau-Wery, Alexandre [email protected] (514)878-2861 1, Place Ville-Marie, Suite 1170, Montréal, Québec, Canada , H3B 2A7 Kugler Kandestin s.e.n.c.r.l. www.kklex.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour suprême rejetant la permission d’appel

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2017-08-11

No de dossier

500-06-000881-173

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

L'augmentation unilatérale des frais d'abonnement.

Nom des parties

Frédéric Seigneur c. Netflix International B.V. et Netflix Inc.

Toutes les personnes physiques résidant au Québec qui ont été abonnées aux services offerts par les défenderesses (identifiées comme étant Netflix) et dont la tarification mensuelle pour ces services a été modifiée (augmentée) unilatéralement par les défenderesses après le 11 août 2014.
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