Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000881-173
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Étape de la demande :
Autorisation - Jugement de la Cour suprême rejetant la permission d’appel
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2017-08-11
No de dossier :
500-06-000881-173
Sujet :
Protection du consommateur
Cette affaire concerne :
L'augmentation unilatérale des frais d'abonnement.
Nom des parties :
Frédéric Seigneur c. Netflix International B.V. et Netflix Inc.
Description du groupe qui intente l'action :
Toutes les personnes physiques résidant au Québec qui ont été abonnées aux services offerts par les défenderesses (identifiées comme étant Netflix) et dont la tarification mensuelle pour ces services a été modifiée (augmentée) unilatéralement par les défenderesses après le 11 août 2014.
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2017-08-11 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2018-10-25 |
Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) (Rejeté) | 2019-10-02 |
Jugement sur demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême (Rejeté) | 2020-04-02 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Boivin, Pierre | [email protected] | (514)878-2861 | 1, Place Ville-Marie, Suite 1170, Montréal, Québec, Canada , H3B 2A7 | Kugler Kandestin s.e.n.c.r.l. | www.kklex.com |
Brosseau-Wery, Alexandre | [email protected] | (514)878-2861 | 1, Place Ville-Marie, Suite 1170, Montréal, Québec, Canada , H3B 2A7 | Kugler Kandestin s.e.n.c.r.l. | www.kklex.com |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|
Étape de la demande
1 - Autorisation - Jugement de la Cour suprême rejetant la permission d’appel
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2017-08-11
No de dossier
500-06-000881-173
Sujet
Protection du consommateur
Cette affaire concerne
L'augmentation unilatérale des frais d'abonnement.
Nom des parties
Frédéric Seigneur c. Netflix International B.V. et Netflix Inc.