Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000902-185

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Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2018-01-23

No de dossier :

500-06-000902-185

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle; Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Une action collective contre Uber Canada inc. et al. relativement aux événements d’octobre 2016, lors desquels les renseignements personnels fournis par les usagers et les chauffeurs, collectés, détenus, conservés et utilisés par Uber Canada inc. et al., ont été rendus accessibles à des personnes non autorisées, à savoir deux pirates informatiques.

Nom des parties :

Ducharme c Uber Canada Inc., Uber Technologies Inc., Uber B.V. et Rasier Operations B.V.

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes résidant au Québec qui ont, à titre d'usagers, fourni des renseignements personnels à Uber collectés, détenus, conservés et utilisés par Uber et communiqués et/ou rendus accessibles de façon non autorisée à un tiers, et ce, en date d'octobre, 2016. » -et- « Toutes les personnes résidant au Québec qui ont, à titre de chauffeurs, fourni des renseignements personnels à Uber collectés, détenus, conservés et utilisés par Uber et communiqués et/ou rendus accessibles de façon non autorisée à un tiers, et ce, en date d'octobre, 2016. »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2018-01-23
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2018-03-15
Demande pour un autre mode de notification 2018-03-20
Réponse 2018-04-13
Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2018-06-29
Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) 2019-01-09
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) 2019-10-18
Demande pour permission de modifier un acte de procédure 2021-04-23
Demande introductive d’instance 2022-02-25
Avis aux membres - autorisation de l'action collective 2022-05-30
Avis aux membres - autorisation de l'action collective 2022-05-30
Avis aux membres - autorisation de l'action collective 2022-08-23
Avis aux membres - autorisation de l'action collective 2022-08-23
Demande de prolongation (Accordé) 2022-08-29
Jugement sur la Demande de prolongation de délai pour la mise en état du dossier et le dépôt de la demande d'inscription pour instruction et jugement 2022-09-06
Demande pour permission de modifier un acte de procédure 2022-11-02
DII remodifiée 2 novembre 2022 2022-11-02
Avis de gestion 2023-02-10
Avis de gestion 2023-02-28
Ordonnances de gestion 2023-03-31
Déclaration sous serment de M. Pierre-Olivier Fortier 2023-04-04
Jugement Demande de substitution du représentant et de modification de la DII (Accordé) 2023-05-26
Deuxieme demande de prolongation (23-06-05) Preuve de notification, depot 2023-06-05
DEMANDE DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS DE LA DEMANDERESSEREPRÉSENTANTE 2023-11-08

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Villeneuve, Me Carolan [email protected] 514 982-4545 2000, McGill College, bureau 1700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3H3 Woods, s.e.n.c.r.l. www.litigationboutique.com
Jurca, Me Ioana [email protected] 514 982-4545 2000, McGill College, bureau 1700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3H3 Woods, s.e.n.c.r.l. www.woods.qc.ca
Dobrota, Bogdan-Alexandru [email protected] 514 982-4545 2000, avenue McGill College, bureau 1700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3H3 Woods S.E.N.C.R.L. www.woods.qc.ca

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Giroux, François [email protected] 514 397-5638 1000, rue De La Gauchetière Ouest, bureau 2500, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 McCarthy Tétrault, s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2018-01-23

No de dossier

500-06-000902-185

Sujet

Responsabilité extracontractuelle; Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Une action collective contre Uber Canada inc. et al. relativement aux événements d’octobre 2016, lors desquels les renseignements personnels fournis par les usagers et les chauffeurs, collectés, détenus, conservés et utilisés par Uber Canada inc. et al., ont été rendus accessibles à des personnes non autorisées, à savoir deux pirates informatiques.

Nom des parties

Ducharme c Uber Canada Inc., Uber Technologies Inc., Uber B.V. et Rasier Operations B.V.

« Toutes les personnes résidant au Québec qui ont, à titre d'usagers, fourni des renseignements personnels à Uber collectés, détenus, conservés et utilisés par Uber et communiqués et/ou rendus accessibles de façon non autorisée à un tiers, et ce, en date d'octobre, 2016. » -et- « Toutes les personnes résidant au Québec qui ont, à titre de chauffeurs, fourni des renseignements personnels à Uber collectés, détenus, conservés et utilisés par Uber et communiqués et/ou rendus accessibles de façon non autorisée à un tiers, et ce, en date d'octobre, 2016. »
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