Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000922-183

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Étape de la demande :

Action collective - Gestion de l’instance (préparation avant procès)

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2018-04-23

No de dossier :

500-06-000922-183

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Une action en nullité et dommages-intérêts contre Télébec et Vidéotron s.e.n.c. afin de sanctionner des pratiques de commerce relatives à l’imposition de frais de résiliation de contrat et au renouvellement de contrats à durée déterminée.

Nom des parties :

9238-0831 Québec Inc. (Caféier-Boustifo) c. Télébec et Vidéotron s.e.n.c.

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les entreprises domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec et s’étant vues imposer ou facturer par Télébec ou Vidéotron s.e.n.c. des conditions ou des frais de résiliation de contrat entre le 20 avril 2015 et la date de publication des avis prévus par l’article 576 (2) C.p.c. »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2018-04-23
Réponse 2018-04-27
Réponse 2018-05-09
Réponse 2018-05-16
Demande d'autorisation d'exercer une action collective modifiée 2018-07-13
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) 2019-09-10
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2019-10-11
Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) 2019-11-08
Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) 2020-12-14
Réponse 2021-01-25
Demande introductive d’instance 2021-01-28
Réponse 2021-02-11
Demande d’autorisation d’appeler (Cour suprême) 2021-02-12
Demande d’autorisation d’appeler (Cour suprême) 2021-02-14
Jugement sur demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême (Refusé) 2021-06-24
Jugement sur demandes de modification du groupe 2022-01-27
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2022-03-09
Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel) 2022-03-09
Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Accordé) 2022-04-29
Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) 2023-01-27
Avis de gestion de l'instance 2023-02-13
Demande pour permission de modifier un acte de procédure 2023-02-23
Demande pour permission de modifier un acte de procédure 2023-02-23
Réponse 2023-03-07
Jugement sur un avis aux membres 2023-06-05
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Refusé) 2023-11-03
Sur objections (Accordé) 2023-11-16
Défense 2024-04-04
Défense 2024-04-04

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Bourgoin, David [email protected] (418)692-5137 67, rue Sainte-Ursule, Québec, Québec, Canada , G1R 4E7 BGA inc. www.bga-law.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Delisle, Marie-Louise [email protected] 514 982-4545 2000, avenue McGill College, bureau 1700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3H3 Woods s.e.n.c.r.l.
de l'Étoile, Vincent [email protected] (514)842-9512 1250, boul. René-Lévesque Ouest, 20e étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W8 Langlois avocats, s.e.n.c.r.l.
Martineau, Yves [email protected] 514 397-3380 4100 - 1155 boul. René-Lévesque Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3B 3V2 Stikeman Elliott S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Lewandowski, Mélissa [email protected] 514 982-4545 2000, avenue McGill College, bureau 1700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3H3 Woods s.e.n.c.r.l.
Normand-Couture, Érika [email protected] 514 982-4545 2000, avenue McGill College, bureau 1700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3H3 Woods s.e.n.c.r.l.

Étape de la demande

2 - Action collective - Gestion de l’instance (préparation avant procès)

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2018-04-23

No de dossier

500-06-000922-183

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Une action en nullité et dommages-intérêts contre Télébec et Vidéotron s.e.n.c. afin de sanctionner des pratiques de commerce relatives à l’imposition de frais de résiliation de contrat et au renouvellement de contrats à durée déterminée.

Nom des parties

9238-0831 Québec Inc. (Caféier-Boustifo) c. Télébec et Vidéotron s.e.n.c.

« Toutes les entreprises domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec et s’étant vues imposer ou facturer par Télébec ou Vidéotron s.e.n.c. des conditions ou des frais de résiliation de contrat entre le 20 avril 2015 et la date de publication des avis prévus par l’article 576 (2) C.p.c. »
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