Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000929-188

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2018-05-28

No de dossier :

500-06-000929-188

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Tous les passagers du vol CU 179 de Compagnie d'aviation Cubana CU 179 qui devait effectuer la liaison entre Montréal et Holguin le 18 décembre 2016 à 8h30 et qui détenaient un titre de transport aérien Montréal-Holguín-Montréal.

Nom des parties :

SYLVIE DUFOUR -VS-COMPAGNIE D'AVIATION CUBANA ET 2904977 CANADA INC. (CARIBE SOL)

Description du groupe qui intente l'action :

Tous les passagers du vol CU 179 de Compagnie d'aviation Cubana CU 179 qui devait effectuer la liaison entre Montréal et Holguin le 18 décembre 2016 à 8h30 et qui détenaient un titre de transport aérien Montréal-Holguín-Montréal.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2018-05-28
Réponse 2018-06-26
Demande d'autorisation pour produire une preuve (Accordé) 2019-01-14
Entente de règlement (transaction 2021-07-21
Addendum à l'entente de règlement (transaction) 2021-08-30
Jugement sur la demande pour autorisation de l'action collective aux fins de la publication d'un avis aux membres en vue de l'approbation d'une transa 2021-09-22
Formulaire d'exclusion 2021-09-22
Formulaire de commentaires ou d'objection - Transaction 2021-09-22
Formulaire de réclamation 2021-09-22
Avis intégral aux membres - transaction 2021-09-22
Avis abrégé aux membres 2021-09-22
Jugement sur la emande d'approbation d'une transaction et d'honoraires 2021-12-16
Jugement de clôture 2022-03-29

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Bissonnette, Marc [email protected] (514)871-8250 4 Notre-Dame Est, suite 302, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B7 Marc Bissonnette avocat [email protected]

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Lebeau, François [email protected] (514)937-6547 750, Côte de la Place d'Armes, bureau 90, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 TRUDEL JOHNSTON & LESPÉRANCE

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2018-05-28

No de dossier

500-06-000929-188

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Tous les passagers du vol CU 179 de Compagnie d'aviation Cubana CU 179 qui devait effectuer la liaison entre Montréal et Holguin le 18 décembre 2016 à 8h30 et qui détenaient un titre de transport aérien Montréal-Holguín-Montréal.

Nom des parties

SYLVIE DUFOUR -VS-COMPAGNIE D'AVIATION CUBANA ET 2904977 CANADA INC. (CARIBE SOL)

Tous les passagers du vol CU 179 de Compagnie d'aviation Cubana CU 179 qui devait effectuer la liaison entre Montréal et Holguin le 18 décembre 2016 à 8h30 et qui détenaient un titre de transport aérien Montréal-Holguín-Montréal.
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