Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000934-188

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Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2018-07-12

No de dossier :

500-06-000934-188

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Recours en dommages et intérêts pour des frais d'administration abusifs pour l'inscription d'un droit de réserve de propriété ou d'un droit résultant d'un bail au RDPRM

Nom des parties :

Association pour la protection automobile (APA) et Cathy Meilleur c. Banque de Nouvelle-Écosse et Banque de Montréal et Fédération des Caisses Desjardins du Québec

Description du groupe qui intente l'action :

Groupe Principal : « Toutes les personnes physiques, personnes morales de droit privé, sociétés ou associations ou autres groupes sans personnalité juridique (individuellement un « Membre » ou collectivement les « Membres ») ayant contracté au Québec, qui sont liés par un contrat de vente à tempérament d’un bien mobilier avec la Banque de la Nouvelle-Écosse (« BNE ») ou la Banque de Montréal (« BMO ») ou la Fédération des Caisses Desjardins du Québec («Fédération Desjardins ») et qui ont dû payer des frais d’administration sous quelque forme que ce soit en sus des droits exigés par le gouvernement pour l’inscription d’un droit de réserve de propriété au RDPRM et des frais chargés par des tiers à la BNE ou à la BMO ou à la Fédération Desjardins en vertu de tout tel contrat, et ce, pour la période allant du 11 juillet 2015 jusqu’au 29 avril 2019 (« Période Visée ») ». Groupe Consommateur : « Toutes les personnes physiques ayant contracté au Québec (individuellement un « Membre Consommateur » ou collectivement les « Membres Consommateurs ») qui sont liés par un contrat de vente à tempérament d’un bien mobilier avec la BNE ou la BMO ou la Fédération Desjardins et qui ont dû payer des frais d’administration sous quelque forme que ce soit en sus des droits exigés par le gouvernement pour l’inscription d’un droit de réserve de propriété au RDPRM et des frais chargés par des tiers à la BNE ou à la BMO ou à la Fédération Desjardins en vertu de tout tel contrat, et ce, pour la période allant du 11 juillet 2015 jusqu’au 29 avril 2019 (« Période Visée ») ».

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2018-07-11
Réponse 2018-08-02
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2018-10-15
Jugement pour permission de produire une preuve appropriée et d'interroger la demanderesse 2018-11-29
Avis d'opposition à la Demande modifiée pour autorisation d'exercer une action collective 2019-03-05
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) 2019-04-29
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) 2019-04-29
Arrêt de la Cour d'appel (Rejeté) 2021-04-27
Demande introductive d’instance 2021-10-25
Réponse de la défenderesse Fédération des Caisses Desjardins du Québec 2021-10-28
Demande d’autorisation d’interroger une personne 2022-01-31
Demande d’autorisation d’interroger une personne 2022-01-31
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure 2022-03-18
Défense 2022-04-01
Défense 2022-04-04

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Paquette, Guy gpaquette@paquettegadler.com (514)849-0771 353 Saint-Nicolas, Bureau 200, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2P1 Paquette Gadler Inc. www.paquettegadler.com
Adams, Fredy fadams@adamsavocat.com 514-848-9363 9855, rue Meilleur, bureau 215, Montréal, Québec, Canada , H3L 3J6 Adams Avocat Inc. www.adamsavocat.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Martineau, Yves ymartineau@stikeman.com (514)397-3380 1155 ouest, boul. René-Lévesque, 41e étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 3V2 Stikeman Elliott S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Bich-Carrière, Laurence 514 877-2937 4000-1, Place Ville-Marie, Montréal, Québec, Canada , H3B 4M4 Lavery, de Billy, sencrl
Czolij, Eugène 514 877-5529 4000-1, Place Ville-Marie, Montréal, Québec, Canada , H3B 4M4 Lavery, de Billy, sencrl

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2018-07-12

No de dossier

500-06-000934-188

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Recours en dommages et intérêts pour des frais d'administration abusifs pour l'inscription d'un droit de réserve de propriété ou d'un droit résultant d'un bail au RDPRM

Nom des parties

Association pour la protection automobile (APA) et Cathy Meilleur c. Banque de Nouvelle-Écosse et Banque de Montréal et Fédération des Caisses Desjardins du Québec

Groupe Principal : « Toutes les personnes physiques, personnes morales de droit privé, sociétés ou associations ou autres groupes sans personnalité juridique (individuellement un « Membre » ou collectivement les « Membres ») ayant contracté au Québec, qui sont liés par un contrat de vente à tempérament d’un bien mobilier avec la Banque de la Nouvelle-Écosse (« BNE ») ou la Banque de Montréal (« BMO ») ou la Fédération des Caisses Desjardins du Québec («Fédération Desjardins ») et qui ont dû payer des frais d’administration sous quelque forme que ce soit en sus des droits exigés par le gouvernement pour l’inscription d’un droit de réserve de propriété au RDPRM et des frais chargés par des tiers à la BNE ou à la BMO ou à la Fédération Desjardins en vertu de tout tel contrat, et ce, pour la période allant du 11 juillet 2015 jusqu’au 29 avril 2019 (« Période Visée ») ». Groupe Consommateur : « Toutes les personnes physiques ayant contracté au Québec (individuellement un « Membre Consommateur » ou collectivement les « Membres Consommateurs ») qui sont liés par un contrat de vente à tempérament d’un bien mobilier avec la BNE ou la BMO ou la Fédération Desjardins et qui ont dû payer des frais d’administration sous quelque forme que ce soit en sus des droits exigés par le gouvernement pour l’inscription d’un droit de réserve de propriété au RDPRM et des frais chargés par des tiers à la BNE ou à la BMO ou à la Fédération Desjardins en vertu de tout tel contrat, et ce, pour la période allant du 11 juillet 2015 jusqu’au 29 avril 2019 (« Période Visée ») ».
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