Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000937-181

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2018-07-20

No de dossier :

500-06-000937-181

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle; Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

An action in contractual damages and extra-contractual damages, moral damages and punitive damages to compensate for the failure of the Respondents to provide reliable and punctual service to their users, between November 1, 2017 and February 28, 2018.

Nom des parties :

Spiros Konstas v. Réseau de Transport Métropolitain, a legal person established pursuant to an Act Respecting the Réseau de Transport Métropolitain doing business under the brand and name EXO and Autorité Régionale de Transport Métropolitain (ARTM)

Description du groupe qui intente l'action :

The accepted Classes are defined as follows: 1. Toutes les personnes ayant payé un titre de transport d'Exo pour voyager sur la ligne de trains Deux Montagnes ou sur la ligne de trains Mascouche, à quelque date entre le 1er novembre 2017 et le 28 février 2018. 2. Toutes les personnes résidant dans la même unité d'habitation qu'une des personnes du sous-groupe 1 et unies par un lien de parenté avec cette personne.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2018-07-20
Réponse 2018-08-02
MODIFIED JUDICIAL APPLICATION TO AUTHORISE CLASS ACTION PROCEEDINGS # 1 (Modifié) 2018-08-06
DEMANDES DE L'INTIMÉE EXO POUR PERMISSION D'INTERROGER LA DEMANDERESSE ET PRÉSENTER UNE PREUVE DOCUMENTAIRE APPROPRIÉE 2018-10-05
Demande d'autorisation pour produire une preuve (Accordé) 2018-10-05
Demande d’autorisation d’interroger une personne (Accordé) 2018-10-05
Ordonnance de gestion (Accordé) 2018-10-19
RE-AMENDED JUDICIAL APPLICATION TO AUTHORISE CLASS ACTION PROCEEDINGS #2 (March 2019) (Modifié) 2019-03-25
Réponse 2019-04-02
Avis de substitution de l'avocat du défendeur 2019-04-12
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2019-04-12
procès-verbal d'audience 2019-04-16
DEMANDE DE LA DEMANDERESSE POUR OBTENIR L’AUTORISATION POUR LA REMODIFICATION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION D’EXERCER UNE ACTI 2019-04-29
jugement sur des demandes préliminaires 2019-05-27
ordonnance de gestion 2019-09-10
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2020-04-01
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) 2020-04-01
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rectifié) 2020-05-05
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) 2020-07-15
Avis aux membres 2020-07-15
Demande introductive d’instance 2020-07-16
Avis de dénonciation de la défenderesse ARTM d'une demande en radiation d'allégations 2020-11-03
Demande en radiation d’allégations 2020-11-05
Jugement sur quatre demandes préliminaires (Rejeté) 2020-12-11
Demande introductive d'instance (Modifié) 2020-12-15
Défense 2021-02-12
Défense 2021-02-12
Jugement sur des objections (Accordé) 2022-01-14
Jugement sur la communication de documents (Accordé) 2022-04-01
Demande d’autorisation d’interroger une personne 2022-04-12

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
DUGGAN, Alexander Herrick [email protected] 514 879-1459 1100, rue des Canadiens de Montréal, bur. 900, Montréal, Québec, Canada , H3B 2S2 DUGGAN Avocats
DESAUNETTES, Marie Helene [email protected] 514 843-4855 1100, rue des Canadiens de Montréal, bureau 900, Montréal, Québec, Canada , H3B 2S2 NELSON CHAMPAGNE, Avocats

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Finn, Shaun E. [email protected] (514)397-6899 1100, boul. René-Lévesque Ouest, 25e étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 5C9 BCF s.e.n.c.r.l.
Auclair, Ann-Julie [email protected] 514 393-7489 800, rue du Square-Victoria, #4600, Montréal, Québec, Canada , H4Z 1H6 Robinson Sheppard Shapiro, s.e.n.c.r.l/LLP
Brossoit, Pierre [email protected] 514 393-7615 800, rue du Square-Victoria, #4600, Montréal, Québec, Canada , H4Z 1H6 Robinson Sheppard Shapiro, s.e.n.c.r.l/LLP

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2018-07-20

No de dossier

500-06-000937-181

Sujet

Responsabilité extracontractuelle; Protection du consommateur

Cette affaire concerne

An action in contractual damages and extra-contractual damages, moral damages and punitive damages to compensate for the failure of the Respondents to provide reliable and punctual service to their users, between November 1, 2017 and February 28, 2018.

Nom des parties

Spiros Konstas v. Réseau de Transport Métropolitain, a legal person established pursuant to an Act Respecting the Réseau de Transport Métropolitain doing business under the brand and name EXO and Autorité Régionale de Transport Métropolitain (ARTM)

The accepted Classes are defined as follows: 1. Toutes les personnes ayant payé un titre de transport d'Exo pour voyager sur la ligne de trains Deux Montagnes ou sur la ligne de trains Mascouche, à quelque date entre le 1er novembre 2017 et le 28 février 2018. 2. Toutes les personnes résidant dans la même unité d'habitation qu'une des personnes du sous-groupe 1 et unies par un lien de parenté avec cette personne.
Retour