Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000952-180

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Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2018-10-30

No de dossier :

500-06-000952-180

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle; Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne :

Recours en dommages-intérêts afin de compenser toutes les personnes qui sont ou qui étaient des Anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale ou de la Guerre de Corée et qui étaient résidents à l’Hôpital Sainte-Anne à partir du 1er avril 2016 ou après, ainsi que leurs héritiers et/ou ayants droit, et qui n’ont pas reçu les services et/ou soins auxquels ils avaient droit.

Nom des parties :

Wolf William Solkin v. Attorney General of Canada and Attorney General of Québec and Centre Intégré Universitaire de Santé et de Services Sociaux de l’Ouest-de-l'Île de Montréal

Description du groupe qui intente l'action :

“All natural persons who are or were war Veterans from the Second World War and Korean War and who were residents of Ste. Anne’s Hospital as of April 1, 2016 or thereafter, as well as their heirs and/or successors." "Toutes les personnes qui sont ou qui étaient des Anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale ou de la Guerre de Corée et qui étaient résidents à l’Hôpital Sainte-Anne à partir du 1er avril 2016 ou après, ainsi que leurs héritiers et/ou ayants droit."

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) 2018-10-30
Réponse 2018-11-13
Réponse 2018-11-14
Réponse 2018-11-16
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) 2019-02-20
Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Accordé) 2019-02-20
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) 2019-02-20
Ordonnance de désignation 2019-02-26
Demande introductive d’instance 2019-04-08
Demande en radiation d’allégations 2019-06-21
Défense 2019-09-30
Défense 2019-10-11
Défense 2019-10-25
Jugement (Accordé) 2020-03-18
Jugement 2020-06-15
Jugement RAMQ 2020-06-18
Jugement rectifié 2020-07-13
Ordonnance 2020-08-20
Ordonnance 2020-10-07
Ordonnance pour communication de renseignements (Autorisé) 2020-11-17
Jugement sur un avis aux membres (Autorisé) 2021-02-24
Avis aux membres - règlement total (Autorisé) 2021-02-26
Demande d'approbation d'une entente de règlement à l'amiable 2021-04-14
Jugement sur l'approbation d'une entente de règlement et pour approuver les honoraires professionnels des avocats (Autorisé) 2021-04-29
Jugement rectifié Cour supérieure 2021-04-29
Avis aux membres - règlement total (Autorisé) 2021-04-29
Jugement Demande d’approbation d’un protocole relatif aux versements de l’indemnisation payable à la succession des membres (Accordé) 2021-06-28
Jugement pour la permission de prolonger la date limite pour soumettre une demande de réclamation (Autorisé) 2021-09-01
Jugement pour la permission de prolonger la date limite pour soumettre une demande de réclamation (Autorisé) 2021-10-18
Jugement rectifié Cour supérieure 2021-10-18
Avis aux membres (Accordé) 2022-01-17
Avis aux membres (Accordé) 2022-01-17
Jugement pour la permission de prolonger la date limite pour soumettre une demande de réclamation (Autorisé) 2022-01-17
Jugement rectifié 2022-01-25
Jugement de clôture 2022-08-31

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Savonitto, Michel [email protected] (514)843-3125 468, rue St-Jean # 400, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2S1 Savonitto & Associés

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Drouin, Nathalie [email protected] (514)283-8117 200, boulevard René-Lévesque O., Tour Est, 5e ét., Montréal, Québec, Canada , H2Z 1X4 Ministère de la Justice du Canada
Gagné, Sébastien [email protected] (514)283-7157 200, boulevard René-Lévesque O., Tour Est, 5e ét., Montréal, Québec, Canada , H2Z 1X4 Ministère de la Justice du Canada
Couture, Amélia [email protected] 514 283-6312 200, boulevard René-Lévesque O., Tour Est, 5e ét., Montréal, Québec, Canada , H2Z 1X4 Ministère de la Justice du Canada
Sirois-Vaillancourt, Mariève [email protected] 514 283-5553 200, boulevard René-Lévesque O., Tour Est, 5e ét., Montréal, Québec, Canada , H2Z 1X4 Ministère de la Justice du Canada

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2018-10-30

No de dossier

500-06-000952-180

Sujet

Responsabilité extracontractuelle; Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne

Recours en dommages-intérêts afin de compenser toutes les personnes qui sont ou qui étaient des Anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale ou de la Guerre de Corée et qui étaient résidents à l’Hôpital Sainte-Anne à partir du 1er avril 2016 ou après, ainsi que leurs héritiers et/ou ayants droit, et qui n’ont pas reçu les services et/ou soins auxquels ils avaient droit.

Nom des parties

Wolf William Solkin v. Attorney General of Canada and Attorney General of Québec and Centre Intégré Universitaire de Santé et de Services Sociaux de l’Ouest-de-l'Île de Montréal

“All natural persons who are or were war Veterans from the Second World War and Korean War and who were residents of Ste. Anne’s Hospital as of April 1, 2016 or thereafter, as well as their heirs and/or successors." "Toutes les personnes qui sont ou qui étaient des Anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale ou de la Guerre de Corée et qui étaient résidents à l’Hôpital Sainte-Anne à partir du 1er avril 2016 ou après, ainsi que leurs héritiers et/ou ayants droit."
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