Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000971-198
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2019-01-23
No de dossier :
500-06-000971-198
Sujet :
Protection du consommateur; Responsabilité de l'État
Cette affaire concerne :
Les modifications apportées à la Loi sur les Services de Garde Éducatifs à l'Enfance portant sur la contribution additionnelle et les ententes de service de garde en vigueur lors de l'entrée en vigueur des modifications;
Nom des parties :
Martine Leblanc c. Procureur général du Québec (Agence du Revenu du Québec) et Procureur général du Québec (Ministère de la famille du Québec)
Description du groupe qui intente l'action :
a. « Toute personne ayant un enfant inscrit dans une garderie centre de la petite enfance ou une garderie privée subventionnée préalablement à l’entrée en vigueur des modifications apportées à la Loi sur les Services de Garde Éducatifs à l’Enfance (ci-après désigné comme « LSGEE ») portant sur la contribution additionnelle et qui, en date du 21 avril 2015, était liée par un contrat couvrant notamment la période de l’été 2014 à l’automne 2015, soit pour l’entièreté ou une partie de l’année scolaire de 2014-2015. » b. « Toute personne ayant un enfant inscrit dans une garderie centre de la petite enfance ou une garderie privée subventionnée préalablement à l’entrée en vigueur des modifications apportées à la LSGEE portant sur la contribution additionnelle et dont, en date du 21 avril 2015, le contrat était de longue durée, soit une période couvrant plus d’une année scolaire et dont la date de terminaison était postérieure au 1er septembre 2015. » c. « Toute personne qui serait incluse au groupe (b), mais qui aurait signé un nouveau contrat de service de garde, alors même que le contrat de garde initial était toujours en vigueur, afin d’inclure les modifications apportées à la LSGEE, et plus particulièrement au sujet de la contribution additionnelle sous la crainte de voir leur enfant évincé des lieux à défaut de signature et de se soumettre au nouveau contrat de service. »
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2019-01-23 |
| Demande d'autorisation d'exercer une action collective et d'être désignée représentante modifiée (Modifié) | 2019-01-31 |
| Demande d'autorisation d'exercer une action collective et d'être désignée représentante RE-modifiée (Modifié) | 2019-02-27 |
| Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé) | 2019-03-18 |
| Jugement sur désistement | 2021-10-12 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Tozzi, Melissa | [email protected] | 514 499-2010 Poste : 28 | 222, boulevard Saint-Laurent, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2Y3 | Azran & Associés Avocats Inc. | http://www.azranassocies.com/ |
| Basilio--Parra d'Andert, Agathe | [email protected] | 514 499-2010 Poste : 36 | 222, boulevard Saint Laurent, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2Y3 | Azran & Associés Avocats Inc. | http://www.azranassocies.com/ |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2019-01-23
No de dossier
500-06-000971-198
Sujet
Protection du consommateur; Responsabilité de l'État
Cette affaire concerne
Les modifications apportées à la Loi sur les Services de Garde Éducatifs à l'Enfance portant sur la contribution additionnelle et les ententes de service de garde en vigueur lors de l'entrée en vigueur des modifications;
Nom des parties
Martine Leblanc c. Procureur général du Québec (Agence du Revenu du Québec) et Procureur général du Québec (Ministère de la famille du Québec)