Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000994-190

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2019-04-15

No de dossier :

500-06-000994-190

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Cette affaire concerne un vice caché qui affecte plusieurs modèles de chaufferettes portatives et chaufferettes permanentes fabriquées entre 1989 et 2016. Plusieurs de ces chaufferettes, dont celles fabriquées, distribuées et vendues par les défenderesses sont équipées d'un élément chauffant défectueux. Les appareils concernés posent un risque d'arc électrique et d'incendie.

Nom des parties :

Frédéric Morier c. Ouellet Canada Inc., Stelpro Design Inc., Thermon Group Holdings Inc. et Glen Dimplex Americas Ltd

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes, physiques ou morales, domiciliées ou résidant au Canada étant ou ayant été propriétaire d'une chaufferettes ci-dessous identifiées : 1. Fabricant OUELLET A. Marque OUELLET dont le numéro de modèle/description est OCC4800, OAE5000T, OCH4800WB ou OCH4800RF vendu au CANADA entre 1989 et 2016 B. Marque ELETRICMART dont le numéro de modèle/description est CH48 ou ECH48 vendu au CANADA entre 1989 et 2016 C. Marque GLOBAL COMMANDER dont le numéro de modèle/description est CHG4800 ou CCG4800 vendu au CANADA entre 1989 et 2016 2. Fabricant STELPRO A. Marque STELPRO DESIGN dont le numéro de modèle/description est PCH48T ou PCH4800T vendu au CANADA entre 2000 et 2009 B. Marque UNIWATT dont le numéro de modèle/description est UCH48, UCH48T ou UCH4800T vendu au CANADA entre 2000 et 2009 3. Fabricant GLEN DIMPLEX AMERICAS A. Marque CHROMALOX, CENTURION, ELECTROMODE, WESTCAN ou DIMPLEX dont le numéro de modèle/description est GCH4800, GCH4800B, GCH4831, CCONS4800, ECH-48, ECH4800B, BCH4800, DCH-4831, ou DCH4831A vendu au CANADA entre 1992 et 2006

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2019-04-15
Avis de dénonciation des pièces 2019-04-15
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rectifié) 2019-04-24
Réponse 2019-04-30
Réponse 2019-05-10
Réponse 2019-05-13
Demande d'autorisation pour produire une preuve (Accordé) 2019-09-12
Demande d’autorisation d’interroger une personne 2019-09-16
Demande d’autorisation d’interroger une personne 2019-09-16
Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Refusé) 2019-11-15
Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne 2019-12-05
Réponse 2020-01-31
Réponse 2020-01-31
Demande d'autorisation d'une action collective à des fins de règlements et pour autoriser la publication des avis aux membres 2023-03-28
Jugement sur la Demande d'autorisation d'exercer une action collective à des fins de règlements et pour autoriser la publication des avis aux membres 2023-04-25
Demande en approbation d'une transaction et des honoraires des avocats 2023-12-13
Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé) 2024-01-30
Jugement sur approbation de règlement 2024-01-30
Jugement sur règlement à l’amiable (Rectifié) 2024-02-01
Jugement sur approbation de règlement (corrigé) 2024-02-01

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Roy, Martin André maroy@roybastien.ca 514 510-3566 Poste : 1 Rachel Est, Montréal, Québec, Canada , H2R 2Y1 Roy Bastien Avocats inc. https://roybastien.ca
Drouin, Alexandre adrouin@roybastien.ca 514 510-3566 Poste : 3 Rachel Est, Montréal, Québec, Canada , H2R 2Y1 Roy Bastien Avocats inc. https://roybastien.ca
Bastien, Mélanie mbastien@roybastien.ca 514 510-3566 Poste : 2 Rachel Est, Montréal, Québec, Canada , H2R 2Y1 Roy Bastien Avocats inc. https://roybastien.ca

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Cantin, Marie-Claude mccantin@lavery.ca 514 871-1522 1, Place Ville-Marie, Montréal, Québec, Canada , H3B 4M4 Lavery, De Billy SENCRL
Poitras, Guy guy.poitras@gowlingwlg.com 514 392-9511 1, Place Ville-Marie, Montréal, Québec, Canada , H3B 3P4 Gowling WLG (Canada) LLP
Gagné, Anne-Marie amgagne@ksalex.ca 418 838-5518 2875, boulevard Laurier, Delta II, Québec, Québec, Canada , G1V 2M2 KSA Avocats SENCRL
de l'Étoile, Vincent vincent.deletoile@langlois.ca 514 282-7808 René-Lévesque Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W8 Langlois Avocats SENCRL

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2019-04-15

No de dossier

500-06-000994-190

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Cette affaire concerne un vice caché qui affecte plusieurs modèles de chaufferettes portatives et chaufferettes permanentes fabriquées entre 1989 et 2016. Plusieurs de ces chaufferettes, dont celles fabriquées, distribuées et vendues par les défenderesses sont équipées d'un élément chauffant défectueux. Les appareils concernés posent un risque d'arc électrique et d'incendie.

Nom des parties

Frédéric Morier c. Ouellet Canada Inc., Stelpro Design Inc., Thermon Group Holdings Inc. et Glen Dimplex Americas Ltd

Toutes les personnes, physiques ou morales, domiciliées ou résidant au Canada étant ou ayant été propriétaire d'une chaufferettes ci-dessous identifiées : 1. Fabricant OUELLET A. Marque OUELLET dont le numéro de modèle/description est OCC4800, OAE5000T, OCH4800WB ou OCH4800RF vendu au CANADA entre 1989 et 2016 B. Marque ELETRICMART dont le numéro de modèle/description est CH48 ou ECH48 vendu au CANADA entre 1989 et 2016 C. Marque GLOBAL COMMANDER dont le numéro de modèle/description est CHG4800 ou CCG4800 vendu au CANADA entre 1989 et 2016 2. Fabricant STELPRO A. Marque STELPRO DESIGN dont le numéro de modèle/description est PCH48T ou PCH4800T vendu au CANADA entre 2000 et 2009 B. Marque UNIWATT dont le numéro de modèle/description est UCH48, UCH48T ou UCH4800T vendu au CANADA entre 2000 et 2009 3. Fabricant GLEN DIMPLEX AMERICAS A. Marque CHROMALOX, CENTURION, ELECTROMODE, WESTCAN ou DIMPLEX dont le numéro de modèle/description est GCH4800, GCH4800B, GCH4831, CCONS4800, ECH-48, ECH4800B, BCH4800, DCH-4831, ou DCH4831A vendu au CANADA entre 1992 et 2006
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