Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001039-201

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour suprême rejetant la permission d’appel

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2020-01-28

No de dossier :

500-06-001039-201

Sujet :

Responsabilité civile; Droits de la personne

Cette affaire concerne :

Rights to the use of the Reduced Rate Transportation Plan flight passes

Nom des parties :

Walter Edward Davies v. Air Canada

Description du groupe qui intente l'action :

Retirees of Air Canada

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2020-01-22
Avis de substitution de l'avocat du défendeur 2020-02-18
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) 2020-02-26
Demande d’autorisation d’interroger une personne 2020-07-30
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2020-09-18
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Autorisé) 2020-11-27
Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Accordé) 2021-01-28
Jugement sur la substitution du demandeur (Accordé) 2021-03-05
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Refusé) 2021-07-22
Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) (Autorisé) 2022-11-17
Jugement sur demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême (Refusé) 2023-06-22
Demande introductive d’instance (Autorisé) 2023-09-18

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Heller, Michael [email protected] 514 288-5252 Poste : 103 425 rue Saint-Sulpice, Montréal, Québec, Canada , H2V 2V7 Michael Heller

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Richemont, Sébastien [email protected] 514 397-5121 800 Victoria Square, Suite 3500, Montréal, Québec, Canada , H4Z 1E9 Fasken Martineau DuMoulin LLP
Boudreau, Noah [email protected] 514 394-4521 800 Victoria Square, Suite 3500, Montréal, Québec, Canada , H4Z 1E9 Fasken Martineau DuMoulin LLP

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour suprême rejetant la permission d’appel

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2020-01-28

No de dossier

500-06-001039-201

Sujet

Responsabilité civile; Droits de la personne

Cette affaire concerne

Rights to the use of the Reduced Rate Transportation Plan flight passes

Nom des parties

Walter Edward Davies v. Air Canada

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