Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001059-209
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Étape de la demande :
Autorisation - Jugement de la Cour d’appel rejetant la demande de permission d’appeler
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2020-04-15
No de dossier :
500-06-001059-209
Sujet :
Responsabilité de l'État
Cette affaire concerne :
Toutes les personnes qui ont été empêchées de demander un pardon conformément à la Loi sur le casier judiciaire en raison de l'effet retroactif des amendements apportés à la Loi en 2010 et en 2012 pour prolonger les périodes d'inadmissibilité au pardon.
Nom des parties :
Groupe Alter Justice. c. Procureur général du Canada
Description du groupe qui intente l'action :
Tous les résident(e)s du Québec qui ont été reconnu(e)s coupables d’une ou de plusieurs infraction(s) criminelle(s) punissable(s) par voie de mise en accusation commise(s) avant le 29 juin 2010 et qui étaient admissibles au pardon selon les critères de la Loi sur le casier judiciaire en vigueur au moment de la commission de cette ou de ces infraction(s) Sont exclues de ce sous-groupe : • Les personnes qui ont fini de purger leur(s) peine(s) avant le 18 avril 2007; et • Les personnes qui ont fini de purger la totalité de leur(s) peine(s) après le 19 mars 2015.
Description du sous-groupe 1 :
Tous les résident(e)s du Québec qui ont été reconnu(e)s coupables d’une ou de plusieurs infraction(s) criminelle(s) punissable(s) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire commise entre le 29 juin 2010 et le 13 mars 2012 et qui étaient admissibles au pardon selon les critères de la Loi sur le casier judiciaire en vigueur au moment de la commission de cette ou de ces infraction(s); Sont exclues de ce sous-groupe : • Les personnes qui ont fini de purger la totalité de leur(s) peine(s) avant le 18 avril 2012; et • Les personnes qui ont fini de purger la totalité de leur(s) peine(s) après le 19 mars 2017.
Description du sous-groupe 2 :
Tous les résident(e)s du Québec qui ont été reconnu(e)s coupables d’une ou de plusieurs infraction(s) criminelle(s) punissable(s) par voie de mise en accusation commise entre le 29 juin 2010 et le 13 mars 2012 et qui étaient admissibles au pardon selon les critères de la Loi sur le casier judiciaire en vigueur au moment de la commission de cette ou de ces infraction(s); Sont exclues de ce sous-groupe : • Les personnes qui ont fini de purger la totalité de leur(s) peine(s) avant le 18 avril 2007; et • Les personnes qui ont fini de purger la totalité de leur(s) peine(s) après le 19 mars 2015.
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2020-04-15 |
| Réponse | 2020-04-24 |
| DEMANDE DU REQUÉRANT POUR PERMISSION D’UTILISER UN PSEUDONYME ET POUR ORDONNANCES DE NON-PUBLICATION | 2020-04-28 |
| Jugement sur une demande d'utiliser un pseudonyme (Rejeté) | 2020-12-18 |
| Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel) | 2021-01-22 |
| Déclaration d'appel (Cour d'appel) | 2021-01-22 |
| DEMANDE DE SUBSTITUTION DU DEMANDEUR ET POUR PERMISSION DE MODIFIER LA DEMANDE D’AUTORISATION POUR EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE ET POUR ÊTRE DÉSIGNÉ | 2021-02-09 |
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) | 2021-02-09 |
| Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé) | 2021-02-19 |
| Demande d'autorisation pour produire une preuve | 2021-05-27 |
| Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé) | 2021-06-23 |
| Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé) | 2021-06-23 |
| AVIS PUBLIC (Accordé) | 2021-09-23 |
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Refusé) | 2021-12-07 |
| Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) (Rejeté) | 2023-05-09 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Chauvelot, Victor | [email protected] | 514 903-3390 | 501-4, rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B8 | Coupal Chauvelot S.A. |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|---|---|---|---|
| Claude, Joyal | [email protected] | 514 283-8768 | 200, boul. René-Lévesque O. Tour est, 9e étage, Montréal, Québec, Canada , H2Z 1X4 | Procureur général du Canada |
| Veilleux, Vincent | [email protected] | 613 957-4657 | 275, rue Sparks , Ottawa, Ontario, Canada , K1A 0H8 | Procureur général du Canada |
| Laverdière, Caroline | [email protected] | 514 283-5824 | 200, boul. René-Lévesque O. Tour est, 9e étage, Montréal, Québec, Canada , H2Z 1X4 | Procureur général du Canada |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Jugement de la Cour d’appel rejetant la demande de permission d’appeler
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2020-04-15
No de dossier
500-06-001059-209
Sujet
Responsabilité de l'État
Cette affaire concerne
Toutes les personnes qui ont été empêchées de demander un pardon conformément à la Loi sur le casier judiciaire en raison de l'effet retroactif des amendements apportés à la Loi en 2010 et en 2012 pour prolonger les périodes d'inadmissibilité au pardon.
Nom des parties
Groupe Alter Justice. c. Procureur général du Canada