Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001117-213

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Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2021-01-06

No de dossier :

500-06-001117-213

Sujet :

Protection du consommateur; Responsabilité civile

Cette affaire concerne :

Une demande d'indemnité au fabricant due au danger d'incendie des batteries des véhicules GM Chevrolet Bolt EV 2017, 2018 et 2019, ainsi qu'une demande d'indemnité pour la réduction de la capacité de recharge des batteries des véhicules GM Chevrolet Bolt EV 2017, 2018 et 2019.

Nom des parties :

François DÉCARY-GILANDREAU c. Company General Motors du Canada -ET- General Motors Company.

Description du groupe qui intente l'action :

« Toute personne physique, personne morale de droit privé, société ou association qui a loué et/ou acheté au Québec un véhicule GM, de marque Chevrolet, modèle Bolt EV, année 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 ou 2022, ou le modèle Bolt EUV 2022. »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2021-01-06
Réponse 2021-01-27
Demande d’autorisation d’interroger une personne 2021-09-02
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2021-09-24
Demande de permission pour modifier la demande d'autorisation d'exercer une action collective. 2021-10-07
Demande modifiée pour autorisation d'exercer une action collective. (Accordé) 2021-10-07
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2021-11-03
Demande d’autorisation d’interroger une personne 2021-11-03
Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2021-11-03
Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne 2021-11-29
Demande de permission pour remodifier la demande d'autorisation d'excerser une action collective. (Accordé) 2022-03-03
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve 2022-05-19
Demande re-remodifiée pour autorisation d'exercer un action collective. (Accordé) 2022-10-06
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) 2023-01-18
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2023-02-28
Argumentation de GM en Cour d'appel. 2023-07-18
Argumentation de François Décary-Gilardeau en Cour d'appel. 2023-09-14
Inscription de la cause pour audition préférentielle en Cour d'appel. 2023-09-15

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
NAZEM, James Reza [email protected] 514 392-0000 1010, rue de la Gauchetière O., Montréal (Ville-Mari), Québec, Canada , H3B 2N2 NAZEM www.ActionCollective.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
PITRE, Stéphane [email protected] 514 954-3147 1000, rue de la Gauchetière O., Montréal (Ville-Marie), Québec, Canada , H3B 5H4 Borden Ladner Gervais

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2021-01-06

No de dossier

500-06-001117-213

Sujet

Protection du consommateur; Responsabilité civile

Cette affaire concerne

Une demande d'indemnité au fabricant due au danger d'incendie des batteries des véhicules GM Chevrolet Bolt EV 2017, 2018 et 2019, ainsi qu'une demande d'indemnité pour la réduction de la capacité de recharge des batteries des véhicules GM Chevrolet Bolt EV 2017, 2018 et 2019.

Nom des parties

François DÉCARY-GILANDREAU c. Company General Motors du Canada -ET- General Motors Company.

« Toute personne physique, personne morale de droit privé, société ou association qui a loué et/ou acheté au Québec un véhicule GM, de marque Chevrolet, modèle Bolt EV, année 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 ou 2022, ou le modèle Bolt EUV 2022. »
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