Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001137-211

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2021-03-15

No de dossier :

500-06-001137-211

Sujet :

Investissements, Banque, Crédit

Cette affaire concerne :

L’action collective vise à permettre le recouvrement de plusieurs millions de dollars en frais de conversion de devises chargés et imposés illégalement aux membres du Groupe et dissimulés par les Défenderesses, et d'autre part, la condamnation des Défenderesses au paiement de dommages exemplaires et punitifs pour ces même pratiques.

Nom des parties :

NICOLAS SALKO c. FINANCIÈRE BANQUE NATIONALE INC. et RBC PLACEMENTS EN DIRECT INC. et TD WATERHOUSE CANADA INC. et VALEURS MOBILIÈRES DESJARDINS INC. et SERVICES INVESTISSEURS CIBC INC.

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes physiques et les personnes morales qui sont parties à un contract de courtage direct conclu au Québec avec l'une des Défenderesses et à qui des frais de conversion de devises on été prélevés de leur compte de courtage, et ce, depuis le 15 mars 2018.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2021-03-15
Réponse 2021-03-26
Réponse 2021-03-31
Réponse 2021-04-07
Demande de modification 2021-04-29
Réponse 2021-05-05
Réponse 2021-05-05
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2021-09-27
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve 2021-11-11
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure 2022-03-11
Jugement 2022-09-09

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Stolow, David [email protected] 514 878-2861 Poste : 137 1, Place Ville-Marie, Suite 1170, Montréal, Québec, Canada , H3B 2A7 Kugler Kandestin S.E.N.C.R.L. www.kklex.com
Kugler, Stuart [email protected] 514 878-2861 Poste : 131 1, Place Ville-Marie, Suite 1170, Montréal, Québec, Canada , H3B 2A7 Kugler Kandestin S.E.N.C.R.L. www.kklex.com
Des Groseilliers, Mélissa [email protected] 514 878-2861 Poste : 101 1, Place Ville-Marie, Suite 1170, Montréal, Québec, Canada , H3B 2A7 Kugler Kandestin S.E.N.C.R.L. www.kklex.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Legendre, Céline [email protected] 514 904-8108 Poste : - 1000 De La Gauchetière Ouest, bureau 2100, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W5 Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l.
Martineau, Yves [email protected] 514 397-3380 4100-1155 Boul. René-Lévesque Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3B 3V2 Stikeman Elliott S.E.N.C.R.L., s.r.l.
de l'Étoile, Vincent [email protected] 514 282-7808 1250, boul. René-Lévesque Ouest, 20e étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W8 Langlois avocats, s.e.n.c.r.l.
Melchers, Sophie [email protected] 514 847-4784 1, Place Ville-Marie, bureau 2500, Montréal, Québec, Canada , H3B 1R1 Norton Rose Fulbright Canada s.e.n.c.r.l., s.r.l.
Paré, François-David Paré [email protected] 514 847-4511 1, Place Ville-Marie, bureau 2500, Montréal, Québec, Canada , H3B 1R1 Norton Rose Fulbright Canada s.e.n.c.r.l., s.r.l.
Blanchette-Séguin, Virginie [email protected] 514 847-4489 1, Place Ville-Marie, bureau 2500, Montréal, Québec, Canada , H3B 1R1 Norton Rose Fulbright Canada s.e.n.c.r.l., s.r.l.
Paquet, Marianne [email protected] 514 447-9206 2700-600, De Maisonneuve O., Montréal, Québec, Canada , H3A 3J2 LCM Avocats Inc.
Caron, Sébastien C. [email protected] 514 375-2680 2700-600, De Maisonneuve O., Montréal, Québec, Canada , H3A 3J2 LCM Avocats Inc.
Bernard, Max R. [email protected] 514 375-2678 2700-600, De Maisonneuve O., Montréal, Québec, Canada , H3A 3J2 LCM Avocats Inc.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2021-03-15

No de dossier

500-06-001137-211

Sujet

Investissements, Banque, Crédit

Cette affaire concerne

L’action collective vise à permettre le recouvrement de plusieurs millions de dollars en frais de conversion de devises chargés et imposés illégalement aux membres du Groupe et dissimulés par les Défenderesses, et d'autre part, la condamnation des Défenderesses au paiement de dommages exemplaires et punitifs pour ces même pratiques.

Nom des parties

NICOLAS SALKO c. FINANCIÈRE BANQUE NATIONALE INC. et RBC PLACEMENTS EN DIRECT INC. et TD WATERHOUSE CANADA INC. et VALEURS MOBILIÈRES DESJARDINS INC. et SERVICES INVESTISSEURS CIBC INC.

Toutes les personnes physiques et les personnes morales qui sont parties à un contract de courtage direct conclu au Québec avec l'une des Défenderesses et à qui des frais de conversion de devises on été prélevés de leur compte de courtage, et ce, depuis le 15 mars 2018.
Retour